Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
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135-05-01 Lorsque les communes membres d'une communauté de communes retirent à cette dernière une compétence qu'elle exerçait antérieurement, il n'y a pas de transfert de plein droit à ces communes des droits et obligations nés pendant que la communauté de communes exerçait cette compétence. A défaut d'accord amiable entre la communauté et les membres sur les conséquences indemnitaires d'une résiliation prononcée par l'établissement public de coopération intercommunale, ce dernier reste tenu au versement des indemnités dues à son co-contractant.
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
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