Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre commerciale
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Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Personnes imposables - Exonération - Personnes mentionnées à l'article 990 E, 3°, du code général des impôts - Exclusion - Cas - Bénéficiaire futur
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Cassation civil - BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Exclusion - Cas - Notification de griefs à la commission des sanctions sans proposition de composition administrative
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Cassation civil - PAIEMENT - Imputation - Dispositions du code civil - Renonciation - Conditions - Détermination
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Cassation civil - SOCIETE ANONYME - Directoire - Président - Pouvoirs - Décision de consentir un cautionnement au nom de la société - Conditions - Délégation du directoire
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Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Plafonnement - Revenus - Composante - Actif net de la société civile immobilière (SCI) - Prise en compte des gains latents (non)
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Cassation civil - EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Contrôle - Commissaire aux comptes - Désignation - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - Application aux mandats en cours (non) - Démission du commissaire aux comptes - Absence d'influence
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Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Proposition de rectification - Notification - Régularité - Preuve - Charge - Détermination
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Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Garantie - Prise de position - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Décision de dégrèvement non motivée Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens professionnels - Exonération - Parts sociales - Exclusion - Cas - Société holding n'exerçant pas d'activité opérationnelle et ne contrôlant aucune filiale opérationnelle Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens professionnels - Exonération - Parts sociales - Etendue - Fraction de la valeur des parts nécessaire à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
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Cassation civil - PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire - Emission - Conditions - Qualité du signataire du titre
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