Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre
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19-08-02 Est assujetti à la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision l'acquéreur d'un tel appareil qui, le jour même de son acquisition, fait démonter par le vendeur le démodulateur qui constitue le dispositif permettant la réception de la télévision.
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135-02-03-03-06, 135-02-04-03-05, 17-03-02-07-02 Compte tenu des motifs justifiant le choix de ressources ainsi que du mode de détermination de la redevance, la commune de Saint-Martin-au-Laert a entendu opter pour la redevance de droit privé prévue par l'article L. 233-78 du code des communes repris à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et calculée en fonction de l'importance du service rendu sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elle n'assure pas directement le service en cause, ni la circonstance que ledit service serait géré par un établissement public intercommunal selon un mode de droit public, dès lors que les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales permettent à l'établissement public de coopération intercommunale auquel le service a été transféré de renoncer à percevoir directement, soit la taxe, soit la redevance des ordures ménagères et de laisser aux communes adhérentes le libre choix entre l'un et l'autre des modes de financement. Par suite, compétence judiciaire pour connaître des litiges relatifs à ladite redevance.
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19-08-02 Un détenteur d'un appareil récepteur de télévision invalide civil atteint d'une invalidité ou d'une infirmité d'au moins 80 % qui bénéficie de l'allocation pour assistance d'une tierce personne assurée par son père, au domicile duquel elle vit et qui est passible de l'impôt sur le revenu au sens de l'article 21 de la loi du 29 décembre 1990, ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 11 b) du décret du 30 mars 1992.
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Cour administrative d'appel de Douai — 1e chambre
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