Cour administrative d'appel de Marseille — Juge des reconduites
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Cour administrative d'appel de Marseille — Juge des reconduites
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Cour administrative d'appel de Marseille
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Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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19-01-03-01-02-04 En raison de la règle dite « du double », l'administration doit obligatoirement utiliser la deuxième voie lorsque l'enrichissement inexpliqué est inférieur au double des revenus déclarés. Elle doit alors démontrer que les revenus litigieux se rattachent à une quelconque activité ou source de profits.... ,,Toutefois, lorsque, dans le débat qui s'engage, le contribuable refuse de donner une quelconque information sur l'origine des sommes litigieuses dont il n'est ni démontré, ni même allégué, qu'elles auraient eu le caractère de sommes non imposables, et lorsque ledit contribuable accepte les redressements opérés en n'émettant à leur encontre aucune observation, cela fait naître une présomption d'activités exercées par le contribuable dont il ne voulait révéler l'existence. L'administration est alors en droit d'imposer les sommes dont s'agit dans la catégorie des revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux tels que définis par les dispositions de l'article 92 du code général des impôts.[RJ1]. 19-01-03-01-02-05 En raison de la règle dite « du double », l'administration doit obligatoirement utiliser la deuxième voie lorsque l'enrichissement inexpliqué est inférieur au double des revenus déclarés. Elle doit alors démontrer que les revenus litigieux se rattachent à une quelconque activité ou source de profits.... ,,Toutefois, lorsque, dans le débat qui s'engage, le contribuable refuse de donner une quelconque information sur l'origine des sommes litigieuses dont il n'est ni démontré, ni même allégué, qu'elles auraient eu le caractère de sommes non imposables, et lorsque ledit contribuable accepte les redressements opérés en n'émettant à leur encontre aucune observation, cela fait naître une présomption d'activités exercées par le contribuable dont il ne voulait révéler l'existence. L'administration est alors en droit d'imposer les sommes dont s'agit dans la catégorie des revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux tels que définis par les dispositions de l'article 92 du code général des impôts.[RJ1].