Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Limites - Droits exclusivement attachés à la personne du créancier
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours personnel - Exercice - Procédure de surendettement - Mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur - Opposabilité à la caution (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Appel civil - Conclusions - Transmission par voie électronique - Avis électronique de réception - Emission - Effet
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - Pourvoi - Délai - Interruption - Absence d'effet - Aide juridictionnelle en vue de se pourvoir - Retrait postérieur
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Caractère matériel - Recherche nécessaire - Obligation du juge - Insuffisance de preuve - Cas
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'abonnement - Cas - Factures de l'avocat ne comportant pas le détail des diligences effectuées - Effet
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Autorisation d'exercice de sa hiérarchie - Nécessité - Qualifications professionnelles - Militaire de la gendarmerie
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Géomètre-expert - Responsabilité - Faute - Appréciation - Date - Détermination - Date de l'exécution de la mission - Annulation postérieure d'un règlement d'urbanisme - Absence d'influence Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Projet se fondant sur d'autres règles d'urbanisme que celles en vigueur au moment de l'exécution du contrat - Possibilité (non)
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée - Proportionnalité de la réparation par rapport à son coût - Appréciation - Exclusion
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Créance fondée sur une loi étrangère rétroactive - Recouvrement par l'administration fiscale française - Application de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes et impôts - Principe de confiance mutuelle - Rétroactivité d'une loi fiscale non répressive pouvant être contestée devant les juridictions de l'Etat requérant - Absence de contrariété à l'ordre public international
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Franchissement de seuil - Déclaration d'intention - Objet - Contrat d'échange sur actions (equity swaps) Cassation civil - BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Pouvoirs - Sanctions - Entrave - Applications diverses - Demande de communication d'information ou de documents présentée à une autorité étrangère Cassation civil - BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Pouvoirs - Sanctions - Entrave - Conditions - Elément intentionnel (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Absence de fiche de renseignements - Portée - Obligation de déclarer l'existence d'engagements antérieurs (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - Directeur général - Mandat - Fin - Applications diverses - Décision du conseil d'administration de confier à son président la direction générale - Révocation (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Dette litigieuse (non) - Date à partir de laquelle la dette est considérée comme incertaine - Détermination - Jour de sa contestation
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Transaction prévoyant le désistement du recours pour excès de pouvoir
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Procédure - Audience - Comparution personnelle - Partie civile - Refus de comparaître - Défaut de confrontation antérieure avec le prévenu - Nécessité de tenter d'assurer la comparution de la partie civile et de vérifier l'existence d'une excuse légitime
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers de police judiciaire - Refus de se soumettre au relevé signalétique - Refus de se soumettre à un prélèvement biologique - Condamnation - Proportionnalité - Eléments à considérer
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Crédit de réduction de peine - Bénéfice - Exclusion - Conditions - Etat d'urgence - Etat d'urgence sanitaire - Appréciation au regard des peines portées à l'écrou pendant la période
Cour de cassation — 1re chambre civile