Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
5 novembre 2010
135-05 Selon l'article 6 aliéna 2 du décret n° 85-643 du décret du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale : « ( ) Lorsque les effectifs d'une commune ou d'un établissement public administratif affilié à titre obligatoire atteignent ou dépassent 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, cette commune ou cet établissement public reste affilié, sauf si, dans un délai de trois mois à compter du dépassement du seuil, la commune ou l'établissement public a notifié au centre de gestion sa décision de retrait. L'affiliation prend fin de plein droit le 1er janvier de l'année qui suit la date de notification de la décision. » ; et selon l'article 30 du même décret : « Lorsqu'une collectivité ou un établissement public administratif sollicite son affiliation au centre de gestion à titre volontaire, le président du centre de gestion accuse réception de la demande et en informe immédiatement l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés en les invitant à faire valoir auprès de lui, dans un délai de deux mois, leurs droits à opposition dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ( ) La décision par laquelle il est statué sur la demande d'affiliation est notifiée par le président à la collectivité ou à l'établissement public administratif demandeur ( ) » ;... ,,Une commune ou un établissement public administratif affiliés à titre obligatoire à un centre de gestion, lorsqu'ils atteignent ou dépassent le seuil de 350 fonctionnaires, peuvent opter entre leur désaffiliation et la poursuite de leur affiliation. Les autres collectivités et établissements publics déjà affiliés ne peuvent s'opposer à l'une ou l'autre option, la procédure prévue à l'article 30 précité du décret du 26 juin 1985 ne s'appliquant qu'aux demandes d'affiliation initiales.,,,Si donc la commune ou l'établissement public concernés ne notifient pas au centre de gestion une décision de retrait dans les trois mois, ils restent affiliés à celui-ci, mais à titre volontaire. Ils ne pourront alors remettre en cause cette option qu'au terme d'un délai de six ans à compter de l'année au cours de laquelle a été atteint ou dépassé l'effectif de 350 fonctionnaires.