Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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135-02-01-02-01-01 Aux termes de l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».,,,Si le code des marchés publics régit la composition des commissions d'appel d'offres et des bureaux d'adjudications, en ce qui concerne les commissions dont le nombre de membres est librement déterminé par le conseil municipal, les dispositions précitées, imposent au conseil municipal, afin de respecter les principes généraux de la représentation proportionnelle ainsi que l'objectif d'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, de s'efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement possible la composition de l'assemblée communale, et, en particulier, chacune des tendances représentées en son sein doit en conséquence disposer d'au moins un représentant dans chaque commission, y compris dans le cas où ladite tendance n'a eu qu'un seul élu, car en revanche, ces dispositions n'imposent pas que les différents groupes représentés au sein du conseil municipal bénéficient au sein des commissions municipales, d'un nombre de sièges strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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