Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
35 389 décisions
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
68-001-01-02-01 Les dispositions codifiées de la loi du 9 janvier 1985 régissent de façon exclusive les conditions dans lesquelles le développement de l'urbanisation est autorisé dans les zones de montagne, en faisant notamment application d'un principe de prohibition générale de l'urbanisation isolée ; ces dispositions spéciales ont seules vocation à réglementer l'urbanisation dérogatoire des espaces naturels de ces secteurs ; les dispositions de l'article R.111-14-1 ancien et reprises à l'article R.111-4 actuel du code de l'urbanisme, qui permettent de façon générale à l'administration de s'opposer à un projet qui favoriserait une urbanisation dispersée incompatible avec les espaces naturels l'environnant, ne peuvent être invoquées pour contester le choix de l'implantation de plusieurs éoliennes, équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées et qui de ce fait ne peuvent être à l'origine d'une urbanisation telle que visée à cet article, peuvent, par dérogation légale, être implantées sans respecter l'obligation de continuité avec les constructions préexistantes. 68-03-03-01-02 Les dispositions codifiées de la loi du 9 janvier 1985 régissent de façon exclusive les conditions dans lesquelles le développement de l'urbanisation est autorisé dans les zones de montagne, en faisant notamment application d'un principe de prohibition générale de l'urbanisation isolée ; ces dispositions spéciales ont seules vocation à réglementer l'urbanisation dérogatoire des espaces naturels de ces secteurs ; les dispositions de l'article R.111-14-1 ancien et reprises à l'article R.111-4 actuel du code de l'urbanisme, qui permettent de façon générale à l'administration de s'opposer à un projet qui favoriserait une urbanisation dispersée incompatible avec les espaces naturels l'environnant, ne peuvent être invoquées pour contester le choix de l'implantation de plusieurs éoliennes, équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées et qui de ce fait ne peuvent être à l'origine d'une urbanisation telle que visée à cet article, peuvent, par dérogation légale, être implantées sans respecter l'obligation de continuité avec les constructions préexistantes.
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3