Cour administrative d'appel de Marseille — 4 ème chambre-juge des referes
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
35 389 décisions
Cour administrative d'appel de Marseille — 4 ème chambre-juge des referes
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
19-01-03-01-02-04 En vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises, d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le seul associé est une personne physique, la dissolution sans liquidation, à défaut d'opposition de créanciers, à une date antérieure à l'entrée en vigueur du quatrième et dernier alinéa de cet article issu de l'article 103 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, emporte, dès la dissolution appropriation effective par l'unique associé, de l'ensemble des droits et obligations de la société.,,,Dans ces conditions, alors qu'il résulte des principes applicables en cas de dissolution des sociétés tant commerciales que civiles que la personnalité morale de la société survit dans la mesure des nécessités de la liquidation de ses droits et obligations sociale, l'administration a pu légalement adresser un avis de vérification de comptabilité de l'entreprise dissoute, pour le contrôle d'exercices antérieurs à cette dissolution, à l'ancien associé gérant unique, ayant seul qualité pour représenter la société dissoute, sans que l'administration soit tenue de saisir la juridiction compétente pour faire désigner un mandataire ad hoc.,,,La circonstance que cet avis de vérification de comptabilité mentionne la qualité de liquidateur de l'intéressé, laquelle a été induite par une décision de l'associé unique de la société de se nommer en cette qualité, ne saurait constituer une irrégularité substantielle viciant la procédure d'imposition. 19-04-01-01-02-03 En vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises, d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le seul associé est une personne physique, la dissolution sans liquidation, à défaut d'opposition de créanciers, à une date antérieure à l'entrée en vigueur du quatrième et dernier alinéa de cet article issu de l'article 103 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, emporte, dès la dissolution appropriation effective par l'unique associé, de l'ensemble des droits et obligations de la société.,,,Dans ces conditions, alors qu'il résulte des principes applicables en cas de dissolution des sociétés tant commerciales que civiles que la personnalité morale de la société survit dans la mesure des nécessités de la liquidation de ses droits et obligations sociale, l'administration a pu légalement adresser un avis de vérification de comptabilité de l'entreprise dissoute, pour le contrôle d'exercices antérieurs à cette dissolution, à l'ancien associé gérant unique, ayant seul qualité pour représenter la société dissoute, sans que l'administration soit tenue de saisir la juridiction compétente pour faire désigner un mandataire ad hoc.,,,La circonstance que cet avis de vérification de comptabilité mentionne la qualité de liquidateur de l'intéressé, laquelle a été induite par une décision de l'associé unique de la société de se nommer en cette qualité, ne saurait constituer une irrégularité substantielle viciant la procédure d'imposition.
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3