Jurisprudence

6 novembre 2025

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54-01-01-01 1) a) Dans le cas où un étranger ayant demandé l'asile a été dûment informé, en application des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter cette demande motif pris de sa tardiveté b) à moins que l'étranger ait fait valoir, dans sa demande à l'administration, une circonstance de fait ou une considération de droit nouvelle, c'est-à-dire un motif de délivrance d'un titre de séjour apparu postérieurement à l'expiration de ce délai. ......2) a) Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour formulée par un demandeur d'asile sur un autre fondement après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire constitue une décision susceptible de recours b) contre laquelle peut être utilement invoqué le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de ce refus.

6 novembre 2025