Cour de cassation — 2e chambre civile
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Cour de cassation — 3e chambre civile
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - PEINES - Suivi socio-judiciaire - Prononcé - Avertissements - Défaut - Portée
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Cassation criminelle - JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Crédit de réduction de peine - Retrait - Appel - Appel du seul condamné - Retrait d'une durée supérieure à celle fixée par le juge de l'application des peines - Impossibilité
Cour de cassation — Chambre criminelle
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