Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
19-04-02-01-03 Pour évaluer la valeur d'origine des immobilisations créées par l'entreprise, les charges indirectes, au sens de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts, doivent s'entendre des dépenses exposées dont l'objet, même indirectement, est de produire ou de permettre la production de l'immobilisation en cause. Ne présentent pas ce caractère pour la création de la matrice d'un disque les dépenses de restauration, de déplacement et d'hébergement des techniciens et artistes exposées par une société de production.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 5
39-02 La société candidate à l'attribution d'un marché n'est pas fondée à soutenir que la décision rejetant son offre serait intervenue au terme d'une procédure entachée d'irrégularités aux seuls motifs que la décision de rejet ne lui aurait pas été notifiée sous une forme écrite et que les motifs de ce rejet lui auraient été communiqués au-delà du délai réglementaire prévu à cet effet dès lors qu'elle a été informée successivement de son éviction du marché et des raisons du rejet de son offre avant la signature du marché et qu'elle n'a pas été privée de la possibilité de saisir utilement le juge des référés avant la signature du marché, conformément à l'article 76 du code des marchés publics. 54-04 L'état du dossier ne permettant pas à la Cour de statuer en toute connaissance de cause sur le moyen tiré de ce que la référence au label AQP (association qualité pesage) a constitué un frein au libre jeu de la concurrence dès lors que ce label n'est pas une spécification objective et qu'il ne peut être proposé un système équivalent, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, d'ordonner avant dire droit, une mesure d'instruction sous la forme d'un avis technique.
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
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