Jurisprudence

20 décembre 1967 · Rejet

01-05-05, 54-07-02-045 Illégalité de la décision du préfet de police en date du 15 juillet 1963 refusant de lever la saisie de l'ouvrage "Haute-Cour" prononcée le 20 décembre 1962 et de restituer les exemplaires dudit ouvrage à son auteur. La diffusion de cet ouvrage le 15 juillet 1963 ne créait pas pour l'ordre public une menace d'une gravité suffisante pour justifier le refus de lever la saisie. 49-05-10, 53-005 Illégalité de la décision du préfet de police en date du 15 juillet 1963 refusant de lever la saisie de l'ouvrage "Haute-Cour" prononcée le 20 décembre 1962 et de restituer les exemplaires dudit ouvrage à son auteur : - l'état d'urgence en vertu duquel la saisie avait été ordonnée avait pris fin le 31 mai 1963 ; - la décision n'avait pas pour but de permettre de constater un crime ou un délit contre la sûreté de l'Etat mais d'empêcher la diffusion d'un ouvrage ; l'article 30 du Code de procédure pénale était donc sans application ; - ni l'ouverture d'une information pénale contre le sieur Fabre-Luce, ni la condamnation prononcée contre celui-ci postérieurement à la mesure attaquée [et comportant la saisie et la destruction de l'ouvrage] ne sauraient donner une base légale à cette décision dont la légalité doit s'apprécier au 15 juillet 1963 ; - la diffusion de cet ouvrage le 15 juillet 1963 ne créait pas pour l'ordre public une menace d'une gravité suffisante pour justifier le refus de lever la saisie.