Jurisprudence

8 décembre 1967 · REJET

8 décembre 1967 · Annulation totale Evocation REJET

8 décembre 1967 · REJET

8 décembre 1967 · Annulation

17-03-02-08-01 La décision de l'administration pénitentiaire transférant un détenu d'une prison à une autre, les décisions du directeur d'une maison d'arrêt lui retirant le bénéfice du régime spécial et le soumettant au régime cellulaire et les décisions du garde des Sceaux rejetant le recours hiérarchique formé contre ces décisions, intéressent le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relèvent de la compétence de la juridiction administrative. 54-01-01-02 La décision de l'administration pénitentiaire transférant un détenu d'une prison à une autre, les décisions du directeur d'une maison d'arrêt lui retirant le bénéfice du régime spécial et le soumettant au régime cellulaire et les décisions du Garde des Sceaux rejetant le recours hiérarchique formé contre ces décisions constituent des mesures d'ordre intérieur qui ne sont pas de la nature de celles qui peuvent être attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir.

8 décembre 1967 · Rejet

36-10-06-02 Auxiliaures non protégés par les dispositions du décret du 19 avril 1946 qui ne leur est pas applicable. Consultation du conseil de discipline inutile. Comp., pour les agents recrutés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1950. 36-12-03-01 Dispositions du décret du 19 avril 1946 inapplicable. Licenciement possible sans consultation du Conseil de discipline.

8 décembre 1967 · Rejet

01-01-02, 60-04 L'accord franco-allemand du 27 juillet 1961 n'admet à la répartition de l'indemnité versée par la République Fédérale que les créanciers du "Reich" qui ont déclaré leurs créances dans les conditions prévues par la loi allemande du 5 novembre 1957, c'est-à-dire en l'espèce avant le 1er mars 1959. Rejet d'une demande présentée par un créancier qui n'a déclaré sa créance que le 20 janvier 1962.

6 décembre 1967 · Réformation

6 décembre 1967 · Annulation totale Décharge

6 décembre 1967 · REJET

6 décembre 1967 · REJET

6 décembre 1967 · Annulation

55-03-04-01 Pharmacienne autorisée à transférer son officine à la suite de l'expropriation de l'immeuble dans lequel ladite officine était exploitée. Arrêté du préfet de police ayant autorisé ce transfert ne méconnaissant ni les dispositions de l'article L. 570 du Code de la santé publique ni celles de l'article 7 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, la licence étant demeurée attachée au fonds de commerce lequel n'avait pas disparu du seul fait de l'expropriation.

6 décembre 1967 · Annulation partielle

18-03-02 Résiliation par l'Etat d'un marché de fournitures à façon, celui-ci n'ayant reçu aucun commencement d'exécution, malgré plusieurs injonctions, huit mois après la date à laquelle la livraison aurait dû être terminée. Caractère régulier de cette résiliation, alors même qu'elle aurait pu être prononcée à une date antérieure. Nouveau marché passé à bon droit, aux risques et périls du titulaire initial. Mise à la charge de l'entreprise défaillante, par la voie d'un arrêté de débet, de la différence entre le montant de l'ancien et du nouveau marché. Caractère illicite du prix unitaire retenu pour le nouveau marché, qui dépassait le prix maximum autorisé par l'arrêté de blocage des prix alors en vigueur. Annulation partielle de l'arrêté de débet, le débet devant être limité à la différence constatée entre le prix du premier marché et les prix résultant de l'application du prix licite maximum à la même quantité de marchandises. 39-04-02-01 Résiliation par l'Etat d'un marché de fournitures à façon, celui-ci n'ayant reçu aucun commencement d'exécution, malgré plusieurs injonctions, huit mois après la date à laquelle la livraison aurait dû être terminée. Caractère régulier de cette résiliation alors même qu'elle aurait pu être prononcée à une date antérieure. Nouveau marché passé à bon droit, aux risques et périls du titulaire initial. 39-04-02-02 Résiliation par l'Etat d'un marché de fournitures à façon, celui-ci n'ayant reçu aucun commencement d'exécution, malgré plusieurs injonctions, huit mois après la date à laquelle la livraison aurait dû être terminée. Mise à la charge de l'entreprise défaillante, par la voie d'un arrêté de débet, de la différence entre le montant de l'ancien et du nouveau marché. Caractère illicite du prix unitaire retenu pour le nouveau marché, qui dépassait le prix maximum autorisé par l'arrêté de blocage des prix alors en vigueur. Annulation partielle de l'arrêté de débet, le débet devant être limité à la différence constatée entre le prix du premier marché et les prix résultant de l'application du prix licite maximum à la même quantité de marchandises.