Jurisprudence

13 octobre 1967 · Rejet

54-01-04-02-02 LA CIRCONSTANCE QUE LA PERSONNE QUI A POURSUIVI ET OBTENU L'ANNULATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF RENONCE AU BENEFICE DE CETTE ANNULATION, EST SANS INFLUENCE SUR L'ANNULATION PRONONCEE, ET NE REND PAS SANS OBJET L'APPEL D'UNE AUTRE PERSONNE TENDANT A FAIRE REVIVRE L'ACTE ANNULE [RJ1]. 54-01-07-02-04 ASSOCIATION DE PROPRIETAIRES AYANT NOTAMMENT POUR OBJET DE VEILLER AU RESPECT DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT SUR LEQUEL EST PROJETE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE QUI A OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE. 54-05-05-01 LA CIRCONSTANCE QUE L'ASSOCIATION EN CAUSE GROUPE DES PROPRIETAIRES D'AUTRES LOTISSEMENTS, N'EST PAS DE NATURE A RENDRE IRRECEVABLE SON RECOURS, CONTRE LEDIT PERMIS DES LORS QUE LES INTERETS DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT VISE NE SONT PAS SPECIALEMENT REPRESENTES AU SEIN DE L'ASSOCIATION OU EN DEHORS D 'ELLE. 68-02-04-04 ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE NON PUBLIE. L'INFORMATION DONNEE PAR L'EXPERT DU TRIBUNAL, QUI A FAIT ETAT DE L'EXISTENCE DE CET ARRETE AU COURS D'UNE REUNION A LAQUELLE ASSISTAIENT LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, NE CONSTITUE PAS UNE NOTIFICATION REGULIERE DE L'ARRETE SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX. 68-03-06,RJ2 LES DISPOSITIONS QUI REGISSENT L'ORGANISATION D'UN LOTISSEMENT, NOTAMMENT LE PLAN ET LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, S'IMPOSANT TANT AU LOTISSEUR ET AUX ACQUEREURS DE LOTS QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI LES A APPROUVEES, LE PREFET NE PEUT EXERCER LEGALEMENT SON POUVOIR D'APPROBATION VIS-A-VIS DE MODIFICATIONS APPORTEES A CES DISPOSITIONS, QUE SI CES MODIFICATIONS ONT ETE PROPOSEES PAR L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES INTERESSES. ILLEGALITE D'UN ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT SUR LA DEMANDE D'UN SEUL PROPRIETAIRE LA MODIFICATION DES LIMITES ET SURFACES DE SES LOTS. ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRETE ATTAQUE OCTROYANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LESDITS LOTS, LA CONSISTANCE ET LA NATURE DES TRAVAUX AUTORISES PAR LEDIT ARRETE AYANT ETE FIXEES EN CONSIDERATION DE LA SURFACE ET DE LA CONFIGURATION DU TERRAIN EN CAUSE.

13 octobre 1967 · Annulation partielle

135-02-02-03-01 Les litiges relatifs à des arrêtés d'occupation temporaire sont des litiges de pleine juridiction. Aucun texte ne les dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat. Les habitants d'une section de commune visée par un arrêté d'occupation temporaire ont intérêt à attaquer ledit arrêté. Le président de la commission syndicale d'une section de commune a qualité pour attaquer des arrêtés d'occupation temporaire lorsque, en présence d'un désaccord entre la commission syndicale et le Conseil municipal, le préfet l'y a autorisé. Absence de délais pour attaquer un arrêté d'occupation temporaire. Un arrêté, indiquant que l'occupation temporaire a pour but "l'exécution de travaux divers sur toutes catégories de routes, chemins et rues dans diverses communes", ne satisfait pas aux prescriptions de la loi du 29 décembre 1892 qui exige une désignation précise des travaux. Aucun texte ne prescrit de mettre les dépens de l'instance qui a abouti à l'annulation d'un arrêté d'occupation temporaire à la charge de la collectivité pour le compte de qui les travaux devaient être exécutés. La loi du 29 décembre 1892 dispense les actes relatifs à l'occupation temporaire des frais d'enregistrement. Les habitants d'une section de commune visée par un arrêté d'occupation temporaire ont intérêt à attaquer ledit arrêté. Le président de la Commission syndicale d'une section de commune a qualité pour attaquer des arrêtés d'occupation temporaire lorsque, en présence d'un désaccord entre la commission syndicale et le Conseil municipal, le préfet l'y a autorisé. Aucun texte ne prescrit de mettre les dépens de l'instance qui a abouti à l'annulation d'un arrêté d'occupation temporaire à la charge de la collectivité pour le compte de qui les travaux devaient être exécutés. 54-01-04-02 Les habitants d'une section de commune visée par un arrêté d'occupation temporaire ont intérêt à attaquer ledit arrêté. 54-01-05 Le président de la commission syndicale d'une section de commune a qualité pour attaquer des arrêtés d'occupation temporaire lorsque, en présence d'un désaccord entre la commission syndicale et le conseil municipal, le préfet l'y a autorisé. 54-01-07-06-01 Absence de délais pour attaquer un arrêté d'occupation temporaire. 54-02-01, 54-02-02 Les litiges relatifs à des arrêtés d'occupation temporaire sont des litiges de pleine juridiction. Aucun texte ne les dispense du ministre d'un avocat au Conseil d'Etat. 54-06-05-01 La loi du 29 décembre 1892 dispense les actes relatifs à l'occupation temporaire des frais d'enregistrement. Aucun texte ne prescrit de mettre les dépens de l'instance qui a abouti à l'annulation d'un arrêté d'occupation temporaire à la charge de la collectivité pour le compte de qui les travaux devaient être exécutés. 67-04-01 Un arrêté, indiquant que l'occupation temporaire a pour but "l'exécution de travaux divers sur toutes catégories de routes, chemins et rues dans diverses communes", ne satisfait pas aux prescriptions de la loi du 29 décembre 1892, qui exige une désignation précise des travaux. Les litiges relatifs à des arrêtés d'occupation temporaire sont des litiges de pleine juridiction. Aucun texte ne les dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.

13 octobre 1967 · Rejet

01-02-02-01, 18-03-02-01-03 Pour le recouvrement de créances qui résultent de la mise en jeu de la responsabilité de l'agent comptable d'une caisse de crédit municipal, seule peut être employée la procédure de l'arrêté de débet pris par le ministre des Finances, à l'exclusion de la procédure de l'état exécutoire dressé par l'ordonnateur [le directeur de la Caisse] et rendu exécutoire par le préfet. 18-01-01, 54-01-04-02-01 Pour le recouvrement de créances qui résultent de la mise en jeu de la responsabilité de l'agent comptable d'une caisse de crédit municipal, seule peut être employée la procédure de l'arrêté de débet pris par le ministre des Finances, à l'exclusion de la procédure de l'état exécutoire dressé par l'ordonnateur [le directeur de la caisse] et rendu exécutoire par le préfet. L'intéressé peut invoquer ce moyen, qui touche à la compétence de l'auteur de l'acte, bien que la procédure suivie à son égard ait été moins rigoureuse dans ses effets que ne l'eut été un arrêté de débet.

13 octobre 1967 · Annulation

11-01-03 Illégalité d'une taxe perçue au profit d'une association illégale. Décharge de la taxe syndicale établie au profit d'une association illégalement constituée. 11-02-06 Illégalité de l'arrêté autorisant la constitution d'une association syndicale comprenant en majorité des parcelles faisant partie du domaine public qui lui ont été apportées par une société qui n'avait pu acquérir aucun droit de propriété sur elles. 24-01-01-02-01 Des parcelles comprises par un décret de 1859 dans les limites des dépendances du domaine public au vu des constatations - non contestées - selon lesquelles elles étaient alors couvertes par la mer, font partie du domaine public, dès lors qu'aucun droit réel n'a été acquis sur elles avant l'intervention de l'édit de Moulins de février 1566, et nonobstant la circonstance que l'administration ait autorisé divers travaux sur lesdites parcelles sans qu'aucune concession d'endiguage soit intervenue par décret en Conseil d'Etat. 24-01-02 Des parcelles comprises par un décret de 1839 dans les limites des dépendances du domaine public au vu des constatations - non contestées - selon lesquelles elles étaient alors couvertes par la mer, font partie du domaine public, dès lors qu'aucun droit réel n'a été requis sur elles avant l'intervention de l'édit de Moulins de février 1566, et nonobstant la circonstance que l'administration ait autorisé divers travaux sur lesdites parcelles sans qu'aucune concession d'endiguage soit intervenue par décret en Conseil d'Etat. Illégalité de l'arrêté autorisant la constitution d'une association syndicale comprenant en majorité des parcelles faisant partie du domaine public, qui ont été apportées à l'association par une société qui n'avait pu acquérir aucun droit de propriété sur elles.

13 octobre 1967 · Annulation partielle

68-02-04-04 CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT SPECIFIANT QUE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR TROIS LOTS CONTIGUS LE SERONT EN CONTINUITE, DE FACON QUE LES TOITURES REGNENT A MEME HAUTEUR. 68-03-03 DES ARRETES MUNICIPAUX DEVENUS DEFINITIFS AYANT ACCORDE A DEUX DES TROIS PROPRIETAIRES, DES PERMIS DE CONSTRUIRE VIOLANT CETTE CLAUSE, CELLE-CI EST DEVENUE INOPPOSABLE AU TROISIEME PROPRIETAIRE QUI EST DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE S'Y CONFORMER. LEGALITE DU PERMIS ACCORDE A CE DERNIER NONOBSTANT SA NON-CONFORMITE A LADITE CLAUSE.

11 octobre 1967 · Annulation totale

11 octobre 1967 · Annulation partielle

11 octobre 1967 · Annulation totale Décharge partielle

11 octobre 1967 · Rejet

03-04-03-02 Les irrégularités entachant les décisions des commissions communale ou intercommunale sont de nature à entraîner l'annulation des décisions de la commission départementale lorsqu'elles résultent de la méconnaissance de prescriptions législatives ou réglementaires que la commission départementale est elle-même tenue d'observer. Annulation en l'espèce, comme prise sur une procédure irrégulière, de la décision d'une commission départementale s'étant prononcée au vu du dossier transmis par la commission communale lequel dossier ne contenait pas le "mémoire justificatif des échanges proposés" visé à l'article 33-4° du 7 janvier 1942, pièce essentielle et distincte du "mémoire justificatif" visé à l'article 30-6e du même décret.

11 octobre 1967 · Rejet

48-02-01 Les nouvelles règles de liquidation édictées par l'article L. 13 du code annexé à la loi du 26 décembre 1964 permettent, pour les agents dont les droits à pension se sont ouverts avant le 1er décembre 1964, de prendre désormais en compte les services civils sédentaires pour la totalité de leur durée effective, mais n'ouvrent, au profit des personnes, qui, avant la date du 1er décembre 1964, avaient des droits à une pension proportionnelle, aucun droit à une pension prenant en compte les années de services dépassant le maximum de 25 annuités liquidables antérieurement fixé. L'article L. 18 du code annexé à la loi du 26 décembre 1964 relatif aux majorations accordées aux pensionnés qui ont élevé plus de trois enfants, n'est applicable qu'aux fonctionnaires et militaires dont les droits s'ouvriront après le 1er décembre 1964.

9 octobre 1967 · Réformation

9 octobre 1967 · REJET

9 octobre 1967 · REJET

9 octobre 1967 · Annulation totale

6 octobre 1967 · Rejet

01-01-05-03-02 L'arrêté interministériel du 22 avril 1963 nommant les membres du Conseil d'Administration du Fonds de compensation et de recherche des produits résineux et dérivés n'a pas valeur réglementaire et n'est pas au nombre des décisions dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître directement. 01-02-03-05, 14-02-01 En attribuant aux producteurs de gemme une subvention exceptionnelle en vue de remédier à la fois à la baisse des cours, et aux conséquences de l'hiver 1962-1963 sur la production des résineux, le Conseil d'Administration du Fonds a pris une décision conforme à l'objet fixé au fonds par le décret du 10 avril 1963. 01-04-03 Légalité du décret du 10 avril 1963 instituant le Fonds de compensation et de recherche des produits résineux et dérivés, ainsi que de l'arrêté réglementaire du 22 avril 1963 fixant ses conditions de fonctionnement, aucun principe général du droit n'exigeant que les conseils d'administration des organismes dont les interventions sont financées au moyen de taxes parafiscales soient composés au moins pour moitié de représentants des professions intéressées. 03-06-01, 14-04-01 Légalité du décret du 10 avril 1963 instituant le Fonds de compensation et de recherche des produits résineux et dérivés, ainsi que de l'arrêté réglementaire du 22 avril 1963 fixant ses conditions de fonctionnement, aucun principe général du droit n'exigeant que les conseils d'administration des organismes dont les interventions sont financées au moyen de taxes parafiscales soient composés au moins pour moitié de représentants des professions intéressées. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, d'apprécier le montant de la taxe parafiscale finançant les interventions du Fonds. 17-05-01-03-01 Des conclusions dirigées contre l'arrêté interministériel du 22 avril 1963 nommant les membres du Conseil d'administration du Fonds de compensation et de recherche des produits résineux et dérivés ne sont connexes ni avec les conclusions dirigées contre le décret du 10 avril 1963 instituant ledit Fonds ni avec celles dirigées contre l'arrêté réglementaire du 22 avril 1963 fixant les conditions de fonctionnement, ni avec celles dirigées contre une décision réglementaire prise par son Conseil d'administration. 54-07-02-01 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, d'apprécier le montant de la taxe parafiscale finançant les interventions du fonds de recherche des produits résineux et dérivés.

4 octobre 1967 · Rejet

04-02-04, 54-06-02 En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, la Commission centrale d'aide sociale n'est pas tenue de siéger en audience publique. 04-04-01-01 Saisie d'un litige relatif aux droits d'un infirme à l'allocation de compensation, la commission centrale peut rechercher si toutes les conditions auxquelles la loi subordonne ce droit sont remplies et notamment si l'intéressé est atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente supérieure à 80 %.

4 octobre 1967 · Rejet

135-02-03-02-05 Des arrêtés municipaux leur ayant accordé des concessions funéraires perpétuelles, les requérants ont construit leur caveau sur l'emplacement d'anciennes concessions perpétuelles appartenant à des consorts P ..., après avoir procédé à l'exhumation des restes des personnes qui s'y trouvaient inhumées. Légalité de l'arrêté par lequel le maire leur a prescrit de libérer les concessions des consorts P .... 54-07-01-04-02 Des arrêtés municipaux leur ayant accordé des concessions funéraires perpétuelles, les requérants ont construit leur caveau sur l'emplacement d'anciennes concessions perpétuelles appartenant à des consorts P ..., après avoir procédé à l'exhumation des restes des personnes qui s'y trouvaient inhumées. Légalité de l'arrêté par lequel le maire leur a prescrit de libérer les concessions des consorts P .... Irrecevabilité à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté, d'un moyen tiré de l'existence d'un contrat passé avec la commune et qui aurait autorisé la prise de possession litigieuse.

4 octobre 1967 · Annulation

01-09-01-01 Il résulte tant du texte que des travaux préparatoires de la loi du 19 mars 1946 qu'en prenant des décrets d'application en vue d'introduire la législation métropolitaine dans les départements d'outre-mer, le gouvernement était en droit d'abroger ou de modifier toutes dispositions législatives ou réglementaires sans que sa compétence se trouve limitée par l'existence éventuelle de droits acquis dont la disparition pouvait seulement justifier le cas échéant une action en réparation. 24-01-01, 27-01-01 Il résulte tant du texte que des travaux préparatoires de la loi du 19 mars 1946 qu'en prenant des décrets d'application en vue d'introduire la législation métropolitaine dans les départements d'outre-mer, le gouvernement était en droit d'abroger ou de modifier toutes dispositions législatives ou réglementaires sans que sa compétence se trouve limitée par l'existence éventuelle de droits acquis dont la disparition pouvait seulement justifier le cas échéant une action en réparation. Légalité dans ces conditions du décret du 31 mars 1948, disposant que dans les quatre départements d'Outre-Mer, toutes les eaux stagnantes ou courantes parmi lesquelles figurent nécessairement les sources qui les alimentent, font partie du domaine public, sous réserve d'une demande de validation des droits acquis présentée par les détenteurs de ces droits dans un délai de 5 ans. Légalité de l'arrêté préfectoral autorisant un particulier à pratiquer une prise d'eau sur une source qui, en vertu du décret de 1948, faisait partie du domaine public à la date à laquelle l'autorisation a été accordée.