01-02-01-02-01 En changeant les commissions de qualification et la commission nationale des métiers de prononcer la déchéance prévue à l'article 11, alinéa 3 du décret 1er mars 1962, les auteurs de ce décret ont institué un nouvel ordre de juridictions dont la création relève du domaine de la loi. Mais les décisions prises par la commission du répertoire des métiers en matière d'immatriculations, de radiation et de mentions audit répertoire et par la commission des qualifications en matière d'attribution ou de retrait du titre d'artisan ou de maître d'artisan n'ont pas le caractère de décisions juridictionnelles, non plus que les décisions de déchéance prises par la commission des qualifications à la suite de condamnations pénales.
01-02-01-02-09 En fixant de nouvelles règles pour l'immatriculation des entreprises au répertoire des métiers, pour le fonctionnement dudit répertoire et pour la délivrance du titre d'artisan et de maître-artisan, les auteurs du décret du 1er mars 1962 n'ont méconnu aucun principe fondamental des obligations civiles et commerciales.
01-02-01-02-11, 62-04-04 La détermination du champ d'application des organisations autonomes d'allocation vieillesse des professions non-salariées est un principe fondamental de la sécurité sociale. Annulation de mesures prises par voie réglementaire et modifiant profondément le champ d'application des organisations autonomes d'allocation vieillesse respectivement applicables aux professions artisanales et aux professions industrielles et commerciales.
01-02-01-03-18 L'institution de remboursements et de rémunérations qui peuvent être demandés aux usagers d'un service public en contrepartie directe des prestations fournies par ce service est de la compétence du pouvoir réglementaire.
14-06 En fixant de nouvelles règles pour l'immatriculation des entreprises au répertoire des métiers, pour le fonctionnement dudit répertoire et pour la délivrance du titre d'artisan et de maître-artisan, les auteurs du décret du 1er mars 1962 n'ont méconnu aucun principe fondamental des obligations civiles et commerciales. L'institution de remboursements et de rémunérations qui peuvent être demandés aux usagers d'un service public en contrepartie directe des prestations fournies par ce service est de la compétence du pouvoir réglementaire. Les décisions prises par la commission du répertoire des métiers en matière d'immatriculation de radiations et de mentions audit répertoire et par la commission des qualifications en matière d'attribution ou de retrait du titre d'artisan ou de maître-artisan n'ont pas le caractère de décisions juridictionnelles, non plus que les décisions de déchéance prises par la commission des qualifications à la suite de condamnations pénales. En revanche, en chargeant les commissions de qualification et la commission nationale des métiers de prononcer la déchéance prévue à l'article 11, alinéa 3 du même décret, les auteurs du décret du 1er mars 1962 ont institué un nouvel ordre de juridictions, dont la création relève du domaine de la loi. La détermination du champ d'application des organisations autonomes d'allocation vieillesse des professions non-salariées est un principe fondamental de la sécurité sociale. Annulation des mesures prises par voie réglementaire et modifiant profondément le champ d'application des organisations autonomes d'allocation vieillesse respectivement applicables aux professions artisanales et aux professions industrielles et commerciales.
37-01-01 Les décisions prises par la commission du répertoire des métiers en matière d'immatriculations, de radiations et de mentions audit répertoire et par la commission des qualifications en matière d'attribution ou de retrait du titre d'artisan ou de maître artisan n'ont pas le caractère de décisions juridictionnelles, non plus que les décisions de déchéance prises par la commission des qualifications à la suite de condamnation pénales. En revanche, en chargeant les commissions de qualification et la commission nationale des métiers de prononcer la déchéance prévue à l'article 11, alinéa 3, du décret du 1er mars 1962, les auteurs de ce décret ont institué un nouvel ordre de juridictions dont la création relève du domaine de la loi.