Conseil d'Etat — 8 ss
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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01-02-01-04 Le soutien apporté au théâtre privé, notamment sous forme de garanties de recettes apportées à certains spectacles sélectionnés est une activité culturelle présentant un caractère social et entre dans le champ d'application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959. 01-04-03-02 Légalité de la taxe additionnelle du prix des places de théâtre instituée par le décret du 23 octobre 1964 : les théâtres subventionnés qui sont soumis à des sujétions particulières peuvent être exonérés de ladite taxe. 10-01-03, 11-01-03 Légalité de la taxe additionnelle au prix des places de théâtre instituée par le décret du 23 octobre 1964 : - les associations peuvent bénéficier de taxes parafiscales. 14-03-01 Légalité de la taxe additionnelle au prix des places de théâtre instituée par le décret du 23 octobre 1964 : - l'ordonnance du 2 janvier 1959 permet l'établissement de taxes parafiscales par décret en Conseil d'Etat ; - le soutien apporté au théâtre privé notamment sous forme de garanties de recettes apportées à certains spectacles sélectionnés est une activité culturelle présentant un caractère social et entre dans le champ d'application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; - les associations peuvent bénéficier de taxes parafiscales ; - les théâtres subventionnés qui sont soumis à des sujétions particulières peuvent être exonérés de ladite taxe. 63-01 Légalité de la taxe additionnelle au prix des places de théâtre instituée par le décret du 23 octobre 1964 : car, d'une part, l'ordonnance du 2 janvier 1959 permet l'établissement de taxes parafiscales par décret en Conseil d'Etat. D'autre part, le soutien apporté au théâtre privé notamment sous forme de garanties de recettes apportées à certains spectacles sélectionnés est une activité culturelles présentant un caractère social et entre dans le champ d'application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Enfin les associations peuvent bénéficier de taxes parafiscales. Les théâtres subventionnés, qui sont soumis à des sujétions particulières, peuvent être exonérés de ladite taxe.
Conseil d'Etat
39-05-01-01-01 Convention passée entre l'Etat et une société concessionnaire d'immeubles aux termes de laquelle cette dernière s'engage à louer certains locaux au Cercle des armées pour une somme annuelle "révisable tous les dix ans". En l'absence de stipulation contractuelle leur imposant de prendre en compte tel ou tel indice pour la mise en oeuvre de cette clause de révision, les ministres intéressés étaient seulement tenus à garantir à la société l'équilibre financier du contrat, l'appréciation de l'administration étant soumise au contrôle du juge.
Conseil d'Etat
28-04-04-02-01 La Commission de propagande, dont les pouvoirs de contrôle sont strictement définis par l'article R. 38 du Code électoral, ne pouvait légalement refuser de diffuser cette circulaire, dès lors qu'elle ne contrevenait à aucune prescription législative ou réglementaire et notamment à aucune des règles posées par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. Refus de diffusion constituant une atteinte grave à l'égalité des moyens d'expression. Annulation des opérations électorales quel qu'ait été l'écart de voix.
Conseil d'Etat
01-01-03, 17-02-02 Arrêté d'un maire interdisant le passage ou le stationnement de troupes allemandes sur le territoire de la commune, annulé par arrêté préfectoral. Si le passage desdites troupes s'effectuait en vertu d'accords conclus en application du Traité de l'Atlantique Nord et du protocole d'association de la République Fédérale d'Allemagne, l'arrêté préfectoral attaqué, pris en vertu de l'article 82 du Code de l'administration communale, se détache desdits accords. Annulation du jugement par lequel un Tribunal administratif s'est déclaré incompétent. 01-05-03-02 Arrêté d'un maire interdisant le passage ou le stationnement de troupes allemandes sur le territoire de la commune, annulé par arrêté préfectoral. L'arrêté préfectoral pris sur la base de l'article 82 du Code de l'administration communale et par le motif que l'arrêté du maire était de nature à troubler l'ordre public, n'est pas entaché d'erreur de droit. 135-02-01-02-02-03, 54-07-02-045 Arrêté d'un maire interdisant le passage ou le stationnement de troupes allemandes sur le territoire de la commune annulé par arrêté préfectoral. L'arrêté préfectoral pris sur la base de l'article 82 du Code de l'administration communale et par le motif que l'arrêté du maire était de nature à troubler l'ordre public, n'est entaché ni d'erreur de droit, ni d'inexactitude matérielle, ni de détournement de pouvoir et son opportunité n'est pas susceptible d'être discutée au contentieux.
Conseil d'Etat
01-08-01-02, 61-06-03 L'article 810 du Code de la Santé publique, qui dispose que nul ne peut être nommé à un emploi permanent à temps complet des hôpitaux et hospices s'il a dépassé 30 ans au 1er janvier de l'année en cours, n'est pas entré en vigueur avant l'intervention de décrets fixant les conditions de recrutement et d'avancement propres aux diverses catégories d'agents. Application du texte antérieur fixant la limite d'âge à 35 ans. 36-03-03-007 Disposition abaissant cet âge n'entrant en vigueur qu'après intervention des décrets d'application devant fixer les conditions de recrutement et d'avancement propres à chaque catégorie d'agents. Décrets non pris. Limite d'âge antérieure toujours valable : emplois à temps complet des hôpitaux et hospices : entrée en vigueur de l'article 810 du Code de la santé publique.
Conseil d'Etat
30-01-02 En l'absence de statut particulier pris dans les formes prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959, inapplicabilité aux inspecteurs de l'enseignement primaire, - qui appartiennent aux membres du corps enseignant visés par ledit article 2 - des dispositions de l'article 31-3e alinéa de cette même ordonnance qui prévoit la motivation obligatoire des décisions prises en matière disciplinaire. Arrêté ministériel révoquant un inspecteur de l'enseignement primaire, en l'absence de toute disposition statutaire antérieure à l'ordonnance de 1959 obligeant à motiver les décisions infligeant une peine disciplinaire à un inspecteur de l'enseignement primaire, le Tribunal administratif ne pouvait annuler pour défaut de motivation l'arrêté de révocation qui lui était déféré. En l'absence de texte contraire, compétence du ministre de l'Education nationale pour révoquer les inspecteurs de l'enseignement primaire. En l'absence de disposition fixant l'échelle des peines applicables aux inspecteurs de l'enseignement primaire, légalité de la révocation d'un inspecteur à titre disciplinaire. 36-07-01 Par contre, en l'absence d'intervention du statut particulier, ne lui sont pas applicables : les autres dispositions du statut général, notamment de l'article 31, alinéa 3 [motivation obligatoire des décisions prises en matière disciplinaire]. 36-09-04 Inspecteur primaire. Légalité cependant d'une révocation prononcée par mesure disciplinaire. 36-09-05 En l'absence de texte contraire, compétence du ministre de l'Education nationale pour prononcer la révocation. Le statut général des fonctionnaires, dont l'article 31, alinéa 3 impose la motivation de telles décisions, étant inapplicable au corps enseignant dont font partie les inspecteurs primaires, le ministre de l'Education nationale a pu légalement prendre à l'égard d'un fonctionnaire une mesure de révocation sans la motiver.
Conseil d'Etat
17-05-04-015 Les commissions de dommages de guerre ne peuvent déléguer leur pouvoir de désigner des experts qui doit s'exercer dans les limites définies à l'article 52 de la loi du 28 octobre 1946. Annulation d'une sentence par laquelle une commission donnait commission rogatoire au président d'une autre commission pour désigner un expert.
Conseil d'Etat
67-05-01 Une compagnie d'assurances ne saurait être légalement subrogée aux droits et actions de la victime des dommages qu'à concurrence de l'indemnité qu'elle a versée à cette dernière. En l'espèce, cette indemnité étant inférieure au montant du préjudice tel qu'il a été fixé par le Tribunal administratif, l'entreprise responsable du dommage, en l'absence d'un recours incident de la victime, est fondée à demander à être déchargée partiellement de sa condamnation à concurrence de la différence entre le montant du préjudice fixé par les premiers juges et le montant de l'indemnité d'assurance versée à la victime.
Conseil d'Etat — Assemblee
01-04-03, 30-01-04-01, 61-06-03 Dans le régime institué par l'article 44 du décret du 7 mars 1964, les opérations qui aboutissent à la nomination des externes des hôpitaux ont le caractère d'un concours. Si les caractères particuliers de ce concours [classement établi non à partir d'épreuves propres, mais sur la base des notes antérieurement obtenues à certains examens universitaires] exigent que les principes généraux de droit applicables même sans texte en matière d'organisation de concours soient aménagés, ces aménagements ne peuvent avoir légalement pour effet de modifier l'ordre de classement des candidats d'une catégorie, lorsque toutes les épreuves universitaires retenues pour ce classement sont terminées. Application : annulation des dispositions d'un décret du 29 avril 1965 décidant contrairement aux dispositions du décret du 7 mars 1964, que les épreuves écrites de fin de 2ème année de médecine passées à la session de septembre 1964 ne seraient plus prises en compte pour le classement des candidats à l'externat.
Conseil d'Etat — Assemblee
01-03-03-01 Une mesure de radiation de la liste des ouvriers dockers professionnels à un port ne peut être prise sans que l'intéressé eût reçu préalablement communication des griefs retenus à sa charge. 17-03-01-01 Les décisions d'attribution et de retrait de la carte de docker professionnel, lesquelles sont prises par les autorités administratives du port dans le cadre de leur mission de service public administratif constituent des décisions administratives. Compétence de la juridiction administrative. 50-01 Les décisions d'attribution et de retrait de la carte de docker professionnel, lesquelles sont prises par les autorités administratives du port dans le cadre de leur mission du service public administratif, constituent des décisions administratives. Compétence de la juridiction administrative. Une mesure de radiation de la liste des ouvriers dockers professionnels d'un port ne peut être prise sans que l'intéressé eût reçu préalablement communication des griefs retenus à sa charge. 55-03 Compétence de la juridiction administrative pour connaître des décisions d'attribution et du retrait de la carte de dockers professionnels. Mesure de radiation de la liste des ouvriers dockers professionnels d'un port ne pouvant être prise sans que l'intéressé ait reçu préalablement communication des griefs retenus à sa charge.
Conseil d'Etat
17-05-02-06 Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur le litige relatif au préjudice qu'a causé à une société concessionnaire de travaux publics de l'Etat en Algérie la résiliation de son contrat par les autorités algériennes. 60-01-01-01 Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier ressort sur le litige relatif au préjudice qu'a causé à une société concessionnaire de travaux publics de l'Etat en Algérie, la résiliation de son contrat par les autorités algériennes. Les conditions dans lesquelles le domaine public des collectivités françaises a été dévolu à l'Algérie en exécution d'un acte accompli par le gouvernement français dans ses rapports avec un Etat étranger ne sont pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat français. Cette responsabilité ne peut davantage être engagée par les actes des autorités algériennes.
Conseil d'Etat
01-05-06, 54-07-02-03, 68-01-005-02 Le préfet ne pouvait user des pouvoirs que lui confère l'article 33 du décret du 31 décembre 1958 pour autoriser la construction d'un immeuble non conforme au plan d'urbanisme en cours de révision et ne respectant pas davantage les limitations de hauteur prévues par le plan de zonage dressé dans le cadre des travaux de révision. Illégalité de l'arrêté préfectoral ayant délivré le permis dans ces conditions et ce, alors même que ledit permis se serait révélé compatible avec le plan d'urbanisme ultérieurement publié et approuvé.
Conseil d'Etat
28-04-02 La condition de satisfaction aux obligations militaires posée par l'article L. 45 du code électoral pour l'accès aux fonctions électives est remplie par les jeunes gens bénéficiant d'un sursis d'incorporation.
Conseil d'Etat — Section
01-03-02-06 Commission administrative paritaire compétente pour le corps des inspecteurs de la Construction. Annulation des nominations et des promotions prononcées après consultation de la Commission dont la composition était irrégulière. 36-03-03-007 Commission irrégulièrement composée : illégalité de l'arrêté composant la commission pouvant être invoquée tant contre une note du ministre relative aux élections à cette commission que contre les nominations et promotions prononcées sur son avis [inspecteurs de la Construction]. Nominations annulées. 36-06-02-01-01 L'irrégularité de la composition de la commission administrative paritaire consultée vicie le tableau établi après sa consultation, et les nominations prononcées. 36-07-05-02 L'irrégularité vicie les promotions et nominations prises sur son avis. L'irrégularité de l'arrêté fixant en l'espèce la composition de la commission constituée pour le Corps des Inspecteurs de la Construction a pu être invoquée, après l'expiration du délai de recours, à l'appui de conclusions dirigées contre la note du ministre relative aux élections à cette commission et à l'appui du pourvoi dirigé contre les décisions de nomination et de promotion intervenues. 54-01-03 Irrecevabilité de conclusions dirigées contre une décision implicite rejetant une réclamation formulée contre certaines inscriptions sur la liste électorale établie en vue des élections à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des inspecteurs de la construction, cette décision n'étant pas détachable des opérations électorales et ne pouvant dès lors être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé devant le juge de l'élection. 54-01-07-05 Commission administrative paritaire compétente pour le corps des inspecteurs de la construction. Illégalité de l'arrêté interministériel fixant la composition de la commission pouvant être invoquée après l'expiration du délai du recours, à l'appui de conclusions dirigées contre une note du ministre de la Construction relative aux élections à la commission dont s'agit. Illégalité pouvant être également invoquée à l'appui d'un pourvoi dirigé contre les décisions de nomination ou de promotion prises après consultation de la commission dont la composition était irrégulière.