Conseil d'Etat — Section
13 juillet 1967 · Annulation
60-01-02-01-01-04, 61-06-025 Malade mental ayant fait l'objet d'une "sortie d'essai" de trois mois dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle du 4 décembre 1957, et ayant allumé un incendie dans les locaux de l'agriculteur chez qui il avait été placé. Méthode thérapeutique des "sorties d'essai" créant un risque spécial pour les tiers. Les dommages causés à ces derniers, et qui sont en relation directe avec l'application de cette méthode, sont de nature à engager sans faute la responsabilité des hôpitaux psychiatriques à leur égard. Victime du dommage ayant accepté le 3 janvier de prendre en charge le malade pour une durée de 30 jours à l'expiration de laquelle la sortie définitive de ce dernier devait être prononcée. Bien que le malade soit en fait demeuré sous le régime de la sortie d'essai, et ait ainsi conservé juridiquement jusqu'au 3 avril la qualité de malade interné, la victime du dommage, qui ne peut être regardée comme ayant accepté de reconduire tacitement à partir du 3 février les engagements qu'il avait souscrits envers l'hôpital, avait le 8 mars, date à laquelle l'incendie a été allumé, la qualité de tiers vis-à-vis du département dont la responsabilité est ainsi engagée à son égard. 60-02-01-01-005-01 Malade mental ayant fait l'objet d'une "sortie d'essai" de trois mois dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle du 4 décembre 1957, et ayant allumé un incendie dans les locaux de l'agriculture chez qui il avait été placé. Méthode thérapeutique des "sorties d'essai" créant un risque spécial pour les tiers. Les dommages causés à ces derniers, et qui sont en relation directe avec l'application de cette méthode, sont de nature à engager sans faute la responsabilité des hôpitaux psychiatriques à leur égard.