CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
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34-01-01-02-01 Le préfet de la Réunion a déclaré d'utilité publique la constitution, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Cote Ouest (TCO), de réserves foncières d'une superficie de 179 hectares en vue de la réalisation, sur les territoires des communes de Saint-Paul, du Port et de la Possession, de l'opération d'aménagement urbain dite « Cambaie-Oméga » Ecocité. Ni l'enquête publique ni la déclaration d'utilité publique n'ont porté sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.... ...La jurisprudence du CE est venue préciser (1) qu'une opération qui fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ne peut être regardée comme compatible avec un plan local d'urbanisme qu'à la double condition qu'elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d'aménagement retenu par la commune dans ce plan et qu'elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue. Toutefois, un tel contrôle de la compatibilité du projet avec le plan local d'urbanisme ne trouve à s'appliquer que si les utilisations des sols qu'implique la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique sont définies avec suffisamment de précision pour emporter de nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme. (2). Les précisions apportées par la jurisprudence « département du Gard » (1) n'ont pas pour effet de soumettre une déclaration d'utilité publique ne portant que sur les acquisitions nécessaires à la réalisation d'une opération à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme lorsque les utilisations du sol qu'elle implique ne sont pas définies avec suffisamment de précision pour emporter de nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme. Tel n'est pas le cas lorsque l'administration se borne à procéder dans un premier temps à la seule acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'une opération d'aménagement en ne disposant que de l'esquisse urbaine présentée par le lauréat du concours de maîtrise d'oeuvre. 34-02-01-01-01-03
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CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
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