Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
170 250 décisions
Conseil d'Etat — Section
54-03-01-02[1] Seule l'irrecevabilité manifeste de l'action principale en vue de laquelle est introduite la demande en référé entraîne l'irrecevabilité de celle-ci. 54-03-01-02[2], 54-03-01-03 Le juge des référés peut renvoyer au tribunal une demande qui lui paraît présenter des difficultés graves, et son appréciation sur ce point n'est pas susceptible d'être contestée devant le juge d'appel.
Conseil d'Etat — Section
54-03-01-03 Pouvoir du juge des référés de prononcer à l'égard du cocontractant de l'administration une condamnation sous astreinte à une obligation de faire en cas d'urgence. 54-06-01 Le juge administratif ne peut intervenir dans la gestion du service public en adressant, sous menace de sanctions pécuniaires, des injonctions aux cocontractants de l'administration lorsque celle-ci dispose des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du marché, mais il peut prononcer à l'encontre du cocontractant une condamnation sous astreinte à une obligation de faire en cas d'urgence, quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte qu'en vertu d'une décision juridictionnelle.
Conseil d'Etat — Section
17-03-02-03-02[1] Contrat ayant pour objet d'assurer la nourriture de ressortissants soviétiques hébergés dans un centre de rapatriement. 17-03-02-03-02[2] Le caractère verbal d'un contrat ne suffit pas à lui ôter le caractère administratif. 39-01-02-01 Contrat par lequel des particuliers s'engagent à assurer la nourriture de ressortissants soviétiques hébergés dans un centre de rapatriement. Contrat ayant pour objet l'exécution d'un service public. Circonstance suffisante pour lui imprimer le caractère de contrat administratif sans qu'il soit besoin de rechercher s'il comportait des clauses exorbitantes du droit commun.
Conseil d'Etat — Section
17-03-02-03-02 Contrats ayant pour objet l'exécution par l'administration de travaux de reboisement sur les propriétés privées. 39-01-02-01 Travaux entrepris par l'administration sur des terrains privés, en vertu de contrats passés avec les propriétaires, constituant l'une des modalités du service public de la conservation, du développement et de la mise en valeur de la forêt française. Contrats tenant de leur objet même le caractère de contrats administratifs. 67-03-04 Incendie provoqué par un tracteur appartenant à l'entrepreneur chargé des travaux de reboisement entrepris par l'administration sur des terrains privés en vertu de contrats passés avec les propriétaires. Responsabilité de l'administration fondée sur le risque, en ce qui concerne les terrains ne faisant pas l'objet des travaux de reboisement en cours, qu'ils aient été ou non visés par les contrats de reboisement, et sur la faute contractuelle en ce qui concerne les terrains faisant l'objet desdits travaux.
Conseil d'Etat — Assemblee
01-01 Admission aux concours d'accès à la fonction publique. 36-03, 36-03-02 Ecole nationale d'administration. Exclusion fondée exclusivement sur les opinions politiques du candidat. Preuve de ce motif. Illégalité et annulation.
Conseil d'Etat — Section
05, 17-03-02-07-03, 35 Juridiction administrative incompétente sur un litige relatif à l'affiliation d'office d'un employeur par le préfet.
Conseil d'Etat — Assemblee
01-01-05-03-01 Circulaire en date du 11 janvier 1950 du ministre de l'Education nationale. 30-02-07[1] Cette circulaire présente un caractère réglementaire en raison duquel elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Elle est illégale : - d'une part, en ce qu'elle soumet les demandes à l'avis préalable du Conseil supérieur de l'Education nationale, alors que les dispositions législatives en vigueur ne comportent pas cet avis et que le pouvoir de prendre une décision définitive en la matière appartient aux conseils généraux et municipaux ; - d'autre part, en ce qu'elle exige les pièces qu'elle prévoit à peine d'irrecevabilité et confère au recteur le pouvoir de ne pas soumettre au conseil académique les dossiers jugés par lui irrecevables pour ce motif, faisant ainsi illégalement obstacle au déroulement normal de la procédure, laquelle doit aboutir, après avis émis sur chaque affaire par ledit conseil académique, à une décision de l'Assemblée locale statuant sur la demande de subvention ; - enfin, en ce qu'elle prescrit la production par l'établissement demandeur d'un engagement d'accepter, au cas où la subvention serait accordée, le contrôle administratif et pédagogique dudit établissement, alors que ce contrôle n'est pas prévu par la loi et que l'Assemblée locale est seule qualifiée pour y subordonner l'octroi de la subvention demandée. 30-02-07[2], 54-01-01-02 Une lettre du sous-préfet se bornant à inviter le directeur d'un établissement d'enseignement privé à compléter un dossier constitué à l'appui d'une demande de subvention n'est pas susceptible de recours. 54-01-01-01 Des circulaires à caractère réglementaire [circulaire du 11 janvier 1950], concernant l'instruction des demandes de subventions aux départements et aux communes en faveur des établissements secondaires privés sont susceptibles de recours.
Conseil d'Etat — Assemblee
17-03-02-07-01 Recours pour excès de pouvoir recevable. 28-07[1] Compétence de la juridiction administrative [Conseil d'Etat] pour apprécier la légalité des décisions du bureau institué pour la vérification des résultats des opérations électorales et leur proclamation. 28-07[2] Les membres sortants ne sont pas rééligibles à l'expiration de leur mandat. Disposition applicable tant aux membres suppléants qu'aux titulaires, mais qui n'est pas opposable à un membre démissionnaire de ses fonctions de suppléant et remplacé avant l'expiration de son mandat. 37-04-02[1] Le Conseil supérieur de la magistrature fait partie de l'organisation de l'ensemble du service judiciaire et relève de la compétence de la juridiction administrative pour les litiges relatifs à la régularité de sa composition et, en particulier, aux élections par lesquelles il est procédé à la désignation de certains de ses membres. Si l'article 8, alinéa 3 de la loi du 1er février 1947, prévoit que les décisions du bureau chargé de la vérification des résultats des opérations électorales et de la proclamation de ces résultats - lesquelles décisions n'ont d'ailleurs pas un caractère juridictionnel - ne sont susceptibles d'aucun recours, cette disposition exclut uniquement le recours de plein contentieux et ne prive pas les intéressés du recours pour excès de pouvoir, ouvert en cette matière, comme en toute autre, en vertu des principes généraux du droit. 37-04-02[2] Les dispositions de l'article 3 de la loi précitée aux termes desquelles les membres sortants du conseil élus par les magistrats ne sont pas rééligibles à l'expiration de leur mandat, s'appliquent aux membres suppléants aussi bien qu'aux membres titulaires. Mais cette inéligibilité, qui est d'interprétation stricte, en raison de son objet même, ne frappe que les membres sortants et est, dès lors, inapplicable à un membre suppléant qui a démissionné et a été remplacé avant l'expiration de son mandat.
Conseil d'Etat — Assemblee
33 La révocation du directeur du Centre national de la recherche scientifique doit, comme sa nomination, être prononcée par décret. Aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu la consultation du conseil d'administration et du directoire du C.N.R.S. et le décret du 11 juin 1949 réorganisant ledit centre a pu valablement ne prévoir aucune consultation de ces organismes, en l'absence de disposition législative imposant l'accomplissement de ces formalités. Le directeur du C.N.R.S. a pu légalement être révoqué en raison de la diffusion dans la presse, par un groupement dont il est président d'honneur, d'une lettre ouverte se livrant à des attaques violentes et injurieuses contre le gouvernement français. Ceci encore bien qu'il n'ait pas participé à l'élaboration de cette lettre et ne l'ait pas signée, dès lors qu'il a refusé d'en désavouer les termes et s'est ainsi solidarisé avec les signataires. 36-09, 36-09-03-01 Le président d'honneur d'un groupement ayant diffusé dans la presse une lettre injurieuse pour le gouvernement, lettre à l'élaboration de laquelle il n'a pas participé, mais dont il a refusé de désavouer les termes a commis un fait de nature à justifier une sanction disciplinaire ; en l'espèce, révocation de l'intéressé de ses fonctions de directeur du centre national de recherche scientifique.
Conseil d'Etat — Assemblee
01-02 La compétence d'un gouvernement démissionnaire est limitée aux affaires courantes. Notion d'affaire courante. 05 Un décret appliquant une loi métropolitaine à l'Algérie ne peut en l'espèce être regardé comme une affaire courante entrant dans la compétence d'un gouvernement démissionnaire. 52-02 Le principe traditionnel de droit public d'après lequel un gouvernement démissionnaire ne peut procéder qu'à l'expédition des "affaires courantes" s'imposait d'autant plus dans le régime de l'organisation des pouvoirs publics après la Libération, tel qu'il était institué par la loi du 2 novembre 1945, que les fonctions de chef de l'Etat étaient alors confondues et qu'il n'existait pas d'autorité indépendante du cabinet, qui fût investie du pouvoir réglementaire et appelée à signer un texte présenté par des ministres démissionnaires. Est dès lors illégal parce qu'il a été pris par un gouvernement démissionnaire le décret du 17 juin 1946 intervenu pour appliquer à l'Algérie la loi du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution des biens de presse, lequel décret, du fait qu'il devait non pas seulement appliquer, mais transposer la loi précitée en Algérie, ne pouvait, à défaut d'urgence, être regardé comme une affaire courante, si extensive que puisse être cette notion dans l'intérêt de la continuité nécessaire des services publics. 53 Application à l'Algérie. Décret du 17 juin 1946. Illégalité comme pris par un gouvernement démissionnaire alors qu'il ne constituait pas une affaire courante.
Conseil d'Etat — Assemblee
36-07-12 Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles, détachables de l'exercice de leurs fonctions. S'agissant en l'espèce, d'un accident causé par un militaire utilisant une voiture militaire hors du service, l'intéressé a ainsi commis une faute personnelle et la décision par laquelle le Conseil d'Etat, sur l'action de la victime contre l'Etat et en raison de la faute de service résultant du défaut de surveillance des voitures militaires, a condamné l'Etat à indemniser entièrement la victime n'a pas autorité de chose jugée quant au remboursement de cette condamnation, demandé ultérieurement par l'Etat au militaire. Cette demande est justifiée, la faute de service ayant été provoquée par les manoeuvres du militaire pour induire en erreur le gardien des véhicules de l'armée et l'intéressé ne pouvant, dès lors, se prévaloir de ladite faute de service pour soutenir que la responsabilité pécuniaire qu'il a personnellement encourue à l'égard de l'Etat se trouve atténuée. Ledit intéressé doit également supporter les dépens de l'instance contre l'Etat.
Conseil d'Etat — Assemblee
36-07-12 Si, lorsqu'un dommage a été causé à un tiers par les effets conjugués de la faute d'un service public et de la faute personnelle d'un agent de ce service, la victime peut demander à être indemnisée de la totalité du préjudice subi soit à l'administration devant les juridictions administratives, soit à l'agent responsable, devant les tribunaux judiciaires, la contribution finale de l'administration et de l'agent à la charge des réparations doit être réglée par le juge administratif, compte tenu de l'existence et de la gravité des fautes respectives constatées dans chaque espèce. S'agissant d'un accident causé par un camion des services publics et imputable à la fois et dans une mesure égale à l'état d'ébriété du conducteur, constituant faute personnelle caractérisée, et au mauvais état des freins, valant faute à la charge de l'Etat, ledit conducteur, que l'autorité judiciaire a condamné définitivement à indemniser la victime de l'intégralité du préjudice, est fondé à demander à l'Etat remboursement de la moitié des sommes ainsi mises à sa charge. S'étant rendu coupable d'une faute personnelle, il ne peut demander remboursement de tout ou partie des frais qu'il a exposés devant les tribunaux judiciaires pour défendre à l'action de la victime.
Conseil d'Etat — Assemblee
14-01-01-01-01, 16-03-02 Illégalité d'une interdiction totale ou de la subordination à autorisation.
Conseil d'Etat — Section
01-04-03, 56-03-02 Refus de retransmettre les concerts d'une grande société philharmonique à la suite d'incidents survenus entre la société et certains de ses membres. Détournement de pouvoir et atteinte au principe d'égalité. Responsabilité de l'Etat engagée. 01-06-01 Intervention dans un litige entre la société et certains de ses membres.
Conseil d'Etat — Assemblee
26, 55-01-01, 55-01-02-04 Illégalité des dispositions interdisant toute démarche professionnelle en dehors de l'ordre. Atteinte aux libertés individuelles.
Conseil d'Etat — Assemblee
36-07-08 En l'absence de la réglementation du droit de grève annoncée par le Préambule de la Constitution - et dont les lois des 27 décembre 1947 et 28 septembre 1948 qui concernent exclusivement la police ne tiennent pas lieu - la reconnaissance de ce droit ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent y être apportées, comme à tout autre droit, en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public. En l'état actuel de la législation, il appartient au gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer lui-même, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue desdites limitations. D'où il suit qu'il a pu légalement, compte tenu de ce qu'une grève qui aurait, quel qu'en soit le motif, pour effet de compromettre dans ses attributions essentielles l'exercice de la fonction préfectorale porterait une atteinte grave à l'ordre public, faire interdire et réprimer la participation des chefs de bureau de préfecture à la grève de juillet 1948 et que la méconnaissance de cette interdiction constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire à l'égard de ceux qui s'en sont rendus coupables, encore bien que leur attitude ait été inspirée par un souci de solidarité.
Conseil d'Etat — Assemblee
01-06-01 Une décision prise par un préfet pour faire délibérément obstacle à une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux est entachée de détournement de pouvoir. 03-10 Si cette disposition a pour effet, tant que sa nullité n'aura pas été constatée conformément à l'ordonnance du 9 août 1944, de supprimer le recours qui avait été ouvert au propriétaire par l'article 29 de la loi du 19 février 1942 devant le Conseil de préfecture pour lui permettre de contester, notamment, la régularité de la concession, elle n'a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre l'acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. L'arrêté par lequel un Conseil de préfecture a annulé un arrêté de concession doit être annulé, mais il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer comme juge de l'excès de pouvoir sur la demande en annulation formée par l'intéressé. 54-02-01 Application de cette règle en matière de concession de terres incultes ou abandonnées [loi du 23 mai 1943, article 4, alinéa 2].
Conseil d'Etat — Assemblee
60, 60-03 Dès lors que le véhicule avait été confié à son conducteur pour l'exécution d'un service public, l'accident imputable à une faute de ce conducteur ne saurait être regardé comme dépourvu de tout lien avec le service et engage la responsabilité de l'administration à l'égard de la victime, même s'il s'est produit alors que ledit conducteur s'était écarté de son itinéraire normal pour des fins strictement personnelles. L'administration peut seulement se retourner contre le conducteur au cas où la faute commise par celui-ci constitue une faute personnelle entraînant sa responsabilité.
Conseil d'Etat — Assemblee
60, 60-02-03 Si, en principe, le service de la police ne peut être tenu pour responsable que des dommages imputables à une faute lourde commise par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, même en l'absence d'une telle faute, dans le cas où le personnel de la police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, et où les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l'existence de ce service public. 60-03-02-02-01 C'est à l'Etat et non à la ville de Paris que peut éventuellement incomber la responsabilité d'un accident mortel subi par un particulier tué à Paris, sur la voie publique, d'un coup de feu tiré par un gardien de la paix au cours d'une opération de police générale, conduite sur ordre du préfet de police, en vue d'arrêter une voiture automobile signalée comme occupée par des personnes suspectes.
Conseil d'Etat — Assemblee
31, 54-06-08 Après l'annulation d'une sanction comportant éviction du requérant, droit de celui-ci à être réintégré dans son ancien poste, la réintégration ne portant pas atteinte au principe de l'inamovibilité. 37-04-02, 54-06-08 Droit à être réintégré dans le même poste et obligation de rapporter la nomination du successeur de l'intéressé.