Jurisprudence

7 avril 2026

36-07-06 Conseil d’Etat, statuant au contentieux, ayant jugé qu’une structure devait être regardée comme chargée d’un service public administratif, ce dont il découle que les agents contractuels travaillant pour son compte, recrutés majoritairement sur des contrats de droit privé, sont des agents de droit public. Agents alors regardés à tort comme des agents de droit privé n’ayant pu, lors des précédentes élections professionnelles, élire de représentants qu’au sein de l’ancien comité social mis en extinction et non au sein du comité social d’administration (CSA) et de la commission consultative paritaire (CCP) compétents à l’égard des agents de droit public. Décision d’organiser de nouvelles élections à ces deux instances, ouvertes à l’ensemble des agents de la structure....En prévoyant, à titre transitoire et pour une durée limitée de trois mois, allant de l’expiration des mandats des membres de l’ancien comité social jusqu’à ces nouvelles élections, la mise en place d’une « commission de dialogue et d’information », composée de sept membres titulaires, dont six membres élus de l’ancien comité social désignés par et parmi les membres élus de celui-ci, réunie au moins une fois par mois, notamment à l’initiative de la moitié des représentants des agents, et ayant vocation à être consultée sur l’ensemble de la procédure de régularisation de la situation administrative des agents concernés par la mise à jour de leurs contrats et à adresser toute proposition susceptible d’éclairer le comité social d’administration de la structure en cas d’avis ayant une incidence sur ces agents, la direction de cette structure a assuré le respect du principe de valeur constitutionnelle de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail énoncé par le huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.

7 avril 2026

66-07-01-02 1) a) Il résulte des dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que, si l’employeur peut déléguer les attributions qu’elles lui confèrent, à la condition que son délégataire ait la qualité et le pouvoir nécessaires pour les exercer en son nom, la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement....b) Il en va de même pour la présidence du comité social et économique (CSE) de l’entreprise assurée par l’employeur ou son représentant en vertu de l’article L. 2315-23 du code du travail, lorsque ce comité doit, conformément aux dispositions applicables, être consulté sur le projet de licenciement d’un salarié protégé, ainsi que c) pour la demande d’autorisation de licenciement et, le cas échéant, pour le recours hiérarchique contre l’éventuel refus opposé par l’inspecteur du travail, qui doivent être introduits par l’employeur ou par une personne ayant qualité et pouvoir pour agir en son nom à cette fin....2) Société X détenue à 100 % par une société A. Convention conclue entre la société A, représentée par la société C qui la détient à 100 %, et la société B, également détenue à 100 % par la société C, stipulant que la société A pourrait recourir aux services des ressources humaines de la société B dans le cadre d’une activité de conseil et d’assistance pour l’administration du personnel, incluant « la gestion des entrées et sorties du personnel ». Président de la société X ayant délégué à des responsables des ressources humaines de la société B, le pouvoir de le représenter et de signer tout acte « dans le cadre de la gestion des relations tant individuelles que collectives des salariés » de la société X et de « présider et animer les réunions du comité social et économique de la société X »....Ces responsables pouvaient légalement signer la convocation à l’entretien préalable au licenciement d’un salarié protégé et mener cet entretien, présider la séance du CSE de la société X lors de laquelle avait été examiné le projet de licenciement et signer la demande d’autorisation de licenciement et le recours hiérarchique contre le refus opposé par l’inspectrice du travail.

7 avril 2026

7 avril 2026

7 avril 2026

7 avril 2026

7 avril 2026

3 avril 2026

3 avril 2026

3 avril 2026

01-09-02 Il résulte des dispositions de l’article 6 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux chefs-lieux et aux limites territoriales des communes qu’en cas de fusion de deux ou plusieurs communes, des sections de commune correspondant au territoire de chacune des anciennes communes ainsi fusionnées étaient créées de plein droit consécutivement à la fusion, et que chacune d’entre elles recevait en principe, par transfert, les biens relevant du domaine privé de l’ancienne commune concernée, à l’exception des édifices et autres immeubles servant à un usage public....L’application des dispositions du code de l’administration communale issues de la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales et de celles de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, qui se bornaient à prévoir que les modalités de cette fusion pourraient être autrement déterminées par la convention ratifiée par les conseils municipaux intéressés ou l’arrêté préfectoral prononçant cette fusion, n’impliquait pas nécessairement l’abrogation de l’article 6 du décret du 22 janvier 1959, dont les dispositions ont, par la suite, été reprises à l’article R*. 112-27 du code des communes, puis à l’article L. 2112-8 du code général des collectivités territoriales, avant d’être abrogées par la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes. 135-02-02-03-01 Il résulte des dispositions de l’article 6 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux chefs-lieux et aux limites territoriales des communes qu’en cas de fusion de deux ou plusieurs communes, des sections de commune correspondant au territoire de chacune des anciennes communes ainsi fusionnées étaient créées de plein droit consécutivement à la fusion, et que chacune d’entre elles recevait en principe, par transfert, les biens relevant du domaine privé de l’ancienne commune concernée, à l’exception des édifices et autres immeubles servant à un usage public....1) L’application des dispositions du code de l’administration communale issues de la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales et de celles de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, qui se bornaient à prévoir que les modalités de cette fusion pourraient être autrement déterminées par la convention ratifiée par les conseils municipaux intéressés ou l’arrêté préfectoral prononçant cette fusion, n’impliquait pas nécessairement l’abrogation de l’article 6 du décret du 22 janvier 1959, dont les dispositions ont, par la suite, été reprises à l’article R*. 112-27 du code des communes, puis à l’article L. 2112-8 du code général des collectivités territoriales, avant d’être abrogées par la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes....2) Les dispositions de la loi du 16 juillet 1971 n’ont ainsi pas eu pour effet de supprimer la création de plein droit des sections de communes prévue à l’article 6 du décret du 22 janvier 1959, cette création n’étant exclue que dans l’hypothèse où la convention ou l’arrêté préfectoral, en décidant de modalités différentes pour le transfert des biens de l’ancienne commune, auraient rendu cette création sans objet.

3 avril 2026

19-01-03-04 Lorsque le dégrèvement d’une cotisation de taxe foncière est prononcé en application du I de l’article 1404 du code général des impôts (CGI) à la suite d’une réclamation régulièrement formée par une personne qui n’est pas le redevable légal, l’administration peut établir l’imposition à l’égard du redevable légal au-delà du délai de reprise prévu par l’article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), jusqu’à la fin de l'année suivant celle durant laquelle le dégrèvement de la personne imposée à tort a été prononcé, mais seulement dans la limite du montant de ce dégrèvement. 19-03-03 Lorsque le dégrèvement d’une cotisation de taxe foncière est prononcé en application du I de l’article 1404 du code général des impôts (CGI) à la suite d’une réclamation régulièrement formée par une personne qui n’est pas le redevable légal, l’administration peut établir l’imposition à l’égard du redevable légal au-delà du délai de reprise prévu par l’article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), jusqu’à la fin de l'année suivant celle durant laquelle le dégrèvement de la personne imposée à tort a été prononcé, mais seulement dans la limite du montant de ce dégrèvement.

3 avril 2026

36-10-06-04 La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce....Il en va ainsi, notamment, lorsqu’est demandée la suspension d’une décision refusant le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, qui, par elle-même, ne prive pas l’intéressé de son emploi et de sa rémunération. 36-13 La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce....Il en va ainsi, notamment, lorsqu’est demandée la suspension d’une décision refusant le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, qui, par elle-même, ne prive pas l’intéressé de son emploi et de sa rémunération. 54-035-02-03-02 La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce....Il en va ainsi, notamment, lorsqu’est demandée la suspension d’une décision refusant le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, qui, par elle-même, ne prive pas l’intéressé de son emploi et de sa rémunération.

3 avril 2026

39-06-01-01-01 Lorsqu’un entrepreneur est chargé de la construction d’un ouvrage, la perte résultant de ce que l'ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit est, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, à la charge de l'entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception de l'ouvrage. 39-06-01-02 Lorsqu’un entrepreneur est chargé de la construction d’un ouvrage, la perte résultant de ce que l'ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit est, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, à la charge de l'entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception de l'ouvrage.

3 avril 2026

39-02-005 Directrice générale (DG) de la société A à laquelle l’acheteur avait confié une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) étant l’épouse du directeur général de la société X, déclarée attributaire du marché en cause. Procédure annulée au stade de l’analyse des offres initiales par une première ordonnance du juge des référés statuant, à la demande de la société Y, candidate évincée, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA). Acheteur ayant mis un terme à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage de la société A et ayant invité les candidats retenus, dont les sociétés X et Y à prolonger la durée de validité de leur offre initiale et à reprendre les négociations. ...1) D’une part, l’existence d’un tel lien marital entre la directrice générale de l’assistant à maîtrise d’ouvrage de l’acheteur et le directeur général d’une des sociétés soumissionnaires, constitue un lien d’intérêt qui était de nature à compromettre l’impartialité et l’indépendance de l’acheteur public dans le cadre de la procédure de passation du marché en cause. Il revêt, par suite, le caractère d’un conflit d’intérêt au sens des dispositions de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique (CCP)....2) D’autre part, si, à la suite de l’annulation de la première procédure de passation du marché par la première ordonnance du juge des référés, l’acheteur a mis un terme à la mission de la société A, il résulte de l’instruction que cette dernière, qui, en sa qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage, avait été chargée d’accompagner l’acheteur tout au long de cette première procédure de passation du marché public litigieux, avait visité à ce titre les locaux des soumissionnaires et avait pris connaissance du contenu des offres remises par les différents candidats, ayant ainsi eu accès à des informations confidentielles sur les offres des concurrents de la société X, avec laquelle existe le lien d’intérêt. Par suite, lors de la reprise du même marché à partir des mêmes offres initiales des mêmes candidats, il ne pouvait être remédié à la situation de conflit d’intérêts qui avait existé en raison de la mission précédemment confiée à la société A qu’en excluant la société X de la reprise de la procédure de passation du marché litigieux, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que la société A était tenue à une obligation de confidentialité en vertu du contrat qui la liait à l’acheteur....Il résulte de ce qui précède qu’en s’abstenant de prononcer cette exclusion sur le fondement des dispositions de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique, l’acheteur a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence et que ce manquement est susceptible d’avoir lésée la société Y.

3 avril 2026

44-006-01 Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 nécessitant la réalisation de travaux, ouvrages et aménagements répondant à des finalités telles que la desserte des sites olympiques et paralympiques, l’hébergement des compétiteurs ou la tenue des compétitions, répartis sur au moins quatorze sites relevant de quatre zones géographiques différentes (« Haute-Savoie », « Savoie », « Briançonnais » et « Nice »). ...Eu égard tant à la diversité de leur nature qu’à leur éloignement géographique, ces différents travaux, ouvrages et aménagements, dont il résulte de l’instruction qu’alors même qu’ils concourront à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, la plupart d’entre eux conduiront à des réalisations susceptibles d’être utilisées de manière autonome, ne peuvent être regardés comme entretenant entre eux des liens tels qu’ils correspondraient au fractionnement d’un unique projet d’aménagement ou d’équipement au sens des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’environnement. 68-05 Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 nécessitant la réalisation de travaux, ouvrages et aménagements répondant à des finalités telles que la desserte des sites olympiques et paralympiques, l’hébergement des compétiteurs ou la tenue des compétitions, répartis sur au moins quatorze sites relevant de quatre zones géographiques différentes (« Haute-Savoie », « Savoie », « Briançonnais » et « Nice »). ...Eu égard tant à la diversité de leur nature qu’à leur éloignement géographique, ces différents travaux, ouvrages et aménagements, dont il résulte de l’instruction qu’alors même qu’ils concourront à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, la plupart d’entre eux conduiront à des réalisations susceptibles d’être utilisées de manière autonome, ne peuvent être regardés comme entretenant entre eux des liens tels qu’ils correspondraient au fractionnement d’un unique projet d’aménagement ou d’équipement au sens des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’environnement.

3 avril 2026

3 avril 2026

1 avril 2026

31 mars 2026

54-08-01-01-02 Dans le cas où une autorisation d’urbanisme est transférée à un nouveau bénéficiaire, tant celui-ci que son titulaire initial ont qualité pour exercer une voie de recours à l’encontre du jugement annulant cette autorisation, alors même que seul l’un d’entre eux aurait été mis en cause dans l’instance. 54-08-02-004-01 Dans le cas où une autorisation d’urbanisme est transférée à un nouveau bénéficiaire, tant celui-ci que son titulaire initial ont qualité pour exercer une voie de recours à l’encontre du jugement annulant cette autorisation, alors même que seul l’un d’entre eux aurait été mis en cause dans l’instance. 68-01-01-02-02-01 Pour l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, la circonstance que le terrain d’assiette du projet soit devenu, à la date à laquelle le juge statue, inconstructible, du fait d’une modification des règles d’urbanisme, ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que tout vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme puisse être régularisé, dès lors du moins qu’à cette date les règles d’urbanisme applicables ne rendent pas sa régularisation impossible. 68-03-03 1) a) Un vice entachant le bien fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme applicables à la date à laquelle le juge statue ne font pas obstacle à une mesure de régularisation n’impliquant pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même....b) i) Il incombe donc au juge, pour se livrer à cette appréciation, de ne prendre en compte que les règles d’urbanisme applicables à la date à laquelle il statue, en tant seulement qu’elles sont relatives au vice relevé, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation appelée, le cas échéant, à lui être ultérieurement notifiée pouvant, eu égard aux droits que le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme tient de cette autorisation aussi longtemps qu’elle produit ses effets, être, à compter de sa décision de surseoir à statuer, utilement invoqués devant lui. ...ii) Figurent au nombre de ces règles les dispositions pertinentes, qui peuvent être celles applicables aux travaux sur des constructions existantes, du règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu ou encore celles, le cas échéant, du règlement national d’urbanisme. ...2) Il en va ainsi même lorsque le terrain d’assiette du projet est devenu, à la date à laquelle le juge statue, inconstructible, du fait d’une modification des règles d’urbanisme. Une telle circonstance ne fait en effet pas, par elle-même, obstacle à ce que tout vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme puisse être régularisé, dès lors du moins qu’à cette date les règles d’urbanisme applicables ne rendent pas sa régularisation impossible. 68-06-04 1) a) Un vice entachant le bien fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme applicables à la date à laquelle le juge statue ne font pas obstacle à une mesure de régularisation n’impliquant pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même....b) i) Il incombe donc au juge, pour se livrer à cette appréciation, de ne prendre en compte que les règles d’urbanisme applicables à la date à laquelle il statue, en tant seulement qu’elles sont relatives au vice relevé, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation appelée, le cas échéant, à lui être ultérieurement notifiée pouvant, eu égard aux droits que le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme tient de cette autorisation aussi longtemps qu’elle produit ses effets, être, à compter de sa décision de surseoir à statuer, utilement invoqués devant lui. ...ii) Figurent au nombre de ces règles les dispositions pertinentes, qui peuvent être celles applicables aux travaux sur des constructions existantes, du règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu ou encore celles, le cas échéant, du règlement national d’urbanisme. ...2) Il en va ainsi même lorsque le terrain d’assiette du projet est devenu, à la date à laquelle le juge statue, inconstructible, du fait d’une modification des règles d’urbanisme. Une telle circonstance ne fait en effet pas, par elle-même, obstacle à ce que tout vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme puisse être régularisé, dès lors du moins qu’à cette date les règles d’urbanisme applicables ne rendent pas sa régularisation impossible.