CAA de Nantes — 4ème chambre
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19-01-01-01-01 Le a du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts conditionne le bénéfice de l'exonération de retenue à la source des bénéfices distribués à la société mère au fait que cette société mère ait son siège de direction effectif dans un Etat membre de l'Union européenne. La directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011, dont l'article 119 ter assure la transposition, fixe des critères qui sont rédigés différemment. L'article 2 de la directive n'utilise pas la notion de siège de direction effectif, et définit une société d'un Etat membre à travers deux critères : le fait d'avoir son domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne selon la législation de cet Etat, et le fait de ne pas être considérée comme ayant son domicile fiscal hors de l'Union européenne en vertu d'une convention en matière de double imposition conclue avec un Etat tiers. Les dispositions de l'article 119 ter, en utilisant comme critère celui du siège de direction effective, vont ainsi au-delà des conditions posées par la direction 2011/96/UE et introduisent une restriction au principe d'exonération des bénéfices distribués au profit d'une société mère d'un autre Etat membre prévu aux articles 1er et 5 de cette directive. En conséquence, les dispositions de l'article 119 ter CGI doivent interprétées à la lumière des dispositions de la directive, de sorte que, pour que des dividendes soient exonérés de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis, la société bénéficiaire de ceux-ci doit avoir son domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne en vertu de la législation fiscale de cet État et n'être pas regardée comme ayant son domicile fiscal hors de l'Union européenne en vertu d'une convention conclue avec un État tiers afin de prévenir les doubles impositions. 19-04-01-02-06-01 Le a du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts conditionne le bénéfice de l'exonération de retenue à la source des bénéfices distribués à la société mère au fait que cette société mère ait son siège de direction effectif dans un Etat membre de l'Union européenne. La directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011, dont l'article 119 ter assure la transposition, fixe des critères qui sont rédigés différemment. L'article 2 de la directive n'utilise pas la notion de siège de direction effectif, et définit une société d'un Etat membre à travers deux critères : le fait d'avoir son domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne selon la législation de cet Etat, et le fait de ne pas être considérée comme ayant son domicile fiscal hors de l'Union européenne en vertu d'une convention en matière de double imposition conclue avec un Etat tiers. Les dispositions de l'article 119 ter, en utilisant comme critère celui du siège de direction effective, vont ainsi au-delà des conditions posées par la direction 2011/96/UE et introduisent une restriction au principe d'exonération des bénéfices distribués au profit d'une société mère d'un autre Etat membre prévu aux articles 1er et 5 de cette directive. En conséquence, les dispositions de l'article 119 ter CGI doivent être interprétées à la lumière des dispositions de la directive, de sorte que, pour que des dividendes soient exonérés de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis, la société bénéficiaire de ceux-ci doit avoir son domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne en vertu de la législation fiscale de cet État et n'être pas regardée comme ayant son domicile fiscal hors de l'Union européenne en vertu d'une convention conclue avec un État tiers afin de prévenir les doubles impositions.