Jurisprudence

25 mars 2026

68-001-01-01 Pour l’application des dispositions de l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme (CUrb), les surfaces affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée s’entendent de l’ensemble des surfaces correspondant aux installations annexes de ce commerce destinées à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules. Pour le calcul de l’emprise au sol maximale autorisée de ces surfaces, sont déduites les surfaces des espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi que, pour la moitié de leur surface, les places de stationnement non imperméabilisées....Sont donc prises en compte les voies de desserte des places de stationnement et des cheminements internes réservés aux piétons, qui ne sont pas dédiés spécifiquement au stationnement des véhicules.

25 mars 2026

68-02-01-01-01 1) Il résulte des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme (CUrb) que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du CUrb, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption....2) Commet une erreur de droit la cour administrative d’appel jugeant illégale la décision de préemption au motif qu’il n’était pas établi que le projet pourrait être mené à bien « de manière certaine et dans un délai raisonnable » en raison notamment de la nécessité d’acquérir au préalable d’autres biens situés à proximité.

25 mars 2026

54-02-03-01 Le recours par lequel un requérant demande directement au Conseil d’Etat d’interpréter un acte administratif est recevable dans la mesure où il peut valablement être argué que celui-ci serait obscur ou ambigu. Est cependant irrecevable un tel recours relatif à un acte sur le sens duquel une juridiction a déjà statué à l’occasion d’une instance dans laquelle elle a eu l’occasion d’en faire application et d’en préciser la portée....Dispositions d’une circulaire ayant déjà été interprétées par la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre sociale. Elles ne peuvent, dès lors, faire l’objet d’un recours en interprétation.

25 mars 2026

66-01-02-01 Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles L. 1441-1,L. 1441-2 et L. 1441-4, du 6° du I de l’article L. 2151-1, de l’article L. 2152-6 et des articles R. 2152-1, R. 2152-3, R. 2152-5 et R. 2152-7 du code du travail que le ministre chargé du travail doit, pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs, en vue d’arrêter conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, le nombre de sièges de conseillers prud’hommes qui leur sont attribués tout comme en vue de déterminer, en la cumulant alors avec d’autres critères, leur représentativité, s’assurer notamment du nombre, arrêté au 31 décembre de l’année précédant la déclaration de candidature, des entreprises volontairement adhérentes à ces organisations, en ne prenant en compte que les entreprises qui matérialisent cette adhésion par le versement d’une cotisation, dont il vérifie qu’elle a été intégralement payée s’agissant des sommes dues au titre de l’année précédant la déclaration de candidature, et de la réalité de leur adhésion, établie par le montant de cette cotisation. 66-05-01 Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles L. 1441-1,L. 1441-2 et L. 1441-4, du 6° du I de l’article L. 2151-1, de l’article L. 2152-6 et des articles R. 2152-1, R. 2152-3, R. 2152-5 et R. 2152-7 du code du travail que le ministre chargé du travail doit, pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs, en vue d’arrêter conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, le nombre de sièges de conseillers prud’hommes qui leur sont attribués tout comme en vue de déterminer, en la cumulant alors avec d’autres critères, leur représentativité, s’assurer notamment du nombre, arrêté au 31 décembre de l’année précédant la déclaration de candidature, des entreprises volontairement adhérentes à ces organisations, en ne prenant en compte que les entreprises qui matérialisent cette adhésion par le versement d’une cotisation, dont il vérifie qu’elle a été intégralement payée s’agissant des sommes dues au titre de l’année précédant la déclaration de candidature, et de la réalité de leur adhésion, établie par le montant de cette cotisation.

25 mars 2026

26-07-02 1) Si le droit d’accès aux enregistrements de vidéosurveillance au sein et aux abords d’établissements pénitentiaires s’exerce directement auprès du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur responsable des locaux de l'administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements, ce droit ne peut toutefois s’exercer, en vertu du second alinéa du même article 7 de l’arrêté ministériel du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire, que de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour les enregistrements « pouvant mettre en cause la sécurité des locaux et des établissements pénitentiaires ». Le cas échéant, la demande d’accès est examinée dans les conditions prévues par les articles 107 et 108 de la loi du 6 janvier 1978. ...2) Il résulte des dispositions des articles 105, 107 et 108 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 1er et 7 de l’arrêté du 13 mai 2013 qu’une demande adressée au juge des référés tendant à ce qu’il ordonne à l’administration, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), de communiquer à la personne intéressée des enregistrements de vidéosurveillance pénitentiaire doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse, et ne peut par suite qu’être rejetée, lorsque, au vu des éléments soumis au juge des référés portant notamment sur les caractéristiques des espaces filmés, les personnes qui y étaient présentes et les incidents signalés, une telle communication n’apparaît pas insusceptible de mettre en cause la sécurité des lieux et des personnes au sein de locaux ou d’établissements pénitentiaires. 26-07-05-02-05 1) Si le droit d’accès aux enregistrements de vidéosurveillance au sein et aux abords d’établissements pénitentiaires s’exerce directement auprès du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur responsable des locaux de l'administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements, ce droit ne peut toutefois s’exercer, en vertu du second alinéa du même article 7 de l’arrêté ministériel du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire, que de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour les enregistrements « pouvant mettre en cause la sécurité des locaux et des établissements pénitentiaires ». Le cas échéant, la demande d’accès est examinée dans les conditions prévues par les articles 107 et 108 de la loi du 6 janvier 1978. ...2) Il résulte des dispositions des articles 105, 107 et 108 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 1er et 7 de l’arrêté du 13 mai 2013 qu’une demande adressée au juge des référés tendant à ce qu’il ordonne à l’administration, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), de communiquer à la personne intéressée des enregistrements de vidéosurveillance pénitentiaire doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse, et ne peut par suite qu’être rejetée, lorsque, au vu des éléments soumis au juge des référés portant notamment sur les caractéristiques des espaces filmés, les personnes qui y étaient présentes et les incidents signalés, une telle communication n’apparaît pas insusceptible de mettre en cause la sécurité des lieux et des personnes au sein de locaux ou d’établissements pénitentiaires. 54-035-04-03 Si le droit d’accès aux enregistrements de vidéosurveillance au sein et aux abords d’établissements pénitentiaires s’exerce directement auprès du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur responsable des locaux de l'administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements, ce droit ne peut toutefois s’exercer, en vertu du second alinéa du même article 7 de l’arrêté ministériel du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire, que de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour les enregistrements « pouvant mettre en cause la sécurité des locaux et des établissements pénitentiaires ». Le cas échéant, la demande d’accès est examinée dans les conditions prévues par les articles 107 et 108 de la loi du 6 janvier 1978. ...Il résulte des dispositions des articles 105, 107 et 108 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 1er et 7 de l’arrêté du 13 mai 2013 qu’une demande adressée au juge des référés tendant à ce qu’il ordonne à l’administration, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), de communiquer à la personne intéressée des enregistrements de vidéosurveillance pénitentiaire doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse, et ne peut par suite qu’être rejetée, lorsque, au vu des éléments soumis au juge des référés portant notamment sur les caractéristiques des espaces filmés, les personnes qui y étaient présentes et les incidents signalés, une telle communication n’apparaît pas insusceptible de mettre en cause la sécurité des lieux et des personnes au sein de locaux ou d’établissements pénitentiaires.

25 mars 2026

25 mars 2026

03-11 1) Il résulte des dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-4 du code de l’environnement et du paragraphe 1 de l’article 67 n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques que les registres de produits phytopharmaceutiques établis par les utilisateurs professionnels de ces produits en application de l’article 67 de ce règlement contiennent des informations relatives à l’environnement au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement. ...2) a) Dès lors, si des tiers peuvent demander à l’autorité compétente, sur le fondement du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 67 de ce règlement, à avoir accès aux informations contenues dans ces registres, leur communication est régie, comme le prévoit le dernier alinéa du même paragraphe 1 de cet article, par les dispositions des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement. ...b) Or il résulte de ces dispositions, et notamment de l’article L. 124-4, que l’administration n’est tenue de faire droit à une demande de communication d’informations relatives à l’environnement que dans l’hypothèse où elle détient ces informations. ...c) L’administration ne peut être regardée comme détenant ces informations au seul motif qu’elle peut en demander la communication aux personnes ayant établi les registres les contenant et que les tiers pouvaient lui adresser une demande pour y avoir accès. 26-06-04 1) Il résulte des dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-4 du code de l’environnement et du paragraphe 1 de l’article 67 n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques que les registres de produits phytopharmaceutiques établis par les utilisateurs professionnels de ces produits en application de l’article 67 de ce règlement contiennent des informations relatives à l’environnement au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement. ...2) a) Dès lors, si des tiers peuvent demander à l’autorité compétente, sur le fondement du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 67 de ce règlement, à avoir accès aux informations contenues dans ces registres, leur communication est régie, comme le prévoit le dernier alinéa du même paragraphe 1 de cet article, par les dispositions des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement. ...b) Or il résulte de ces dispositions, et notamment de l’article L. 124-4, que l’administration n’est tenue de faire droit à une demande de communication d’informations relatives à l’environnement que dans l’hypothèse où elle détient ces informations. ...c) L’administration ne peut être regardée comme détenant ces informations au seul motif qu’elle peut en demander la communication aux personnes ayant établi les registres les contenant et que les tiers pouvaient lui adresser une demande pour y avoir accès. 44-05-06 1) Il résulte des dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-4 du code de l’environnement et du paragraphe 1 de l’article 67 n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques que les registres de produits phytopharmaceutiques établis par les utilisateurs professionnels de ces produits en application de l’article 67 de ce règlement contiennent des informations relatives à l’environnement au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement. ...2) a) Dès lors, si des tiers peuvent demander à l’autorité compétente, sur le fondement du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 67 de ce règlement, à avoir accès aux informations contenues dans ces registres, leur communication est régie, comme le prévoit le dernier alinéa du même paragraphe 1 de cet article, par les dispositions des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement. ...b) Or il résulte de ces dispositions, et notamment de l’article L. 124-4, que l’administration n’est tenue de faire droit à une demande de communication d’informations relatives à l’environnement que dans l’hypothèse où elle détient ces informations. ...c) L’administration ne peut être regardée comme détenant ces informations au seul motif qu’elle peut en demander la communication aux personnes ayant établi les registres les contenant et que les tiers pouvaient lui adresser une demande pour y avoir accès.

25 mars 2026

25 mars 2026

25 mars 2026

25 mars 2026

24 mars 2026