CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
13 février 2017
66-07-02-02-02 L'Etat a homologué le document unilatéral de la société XPO Supply Chain France portant projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi concernant le site de Lagny le Sec et le site de Monteux. Cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Toulouse pour erreur d'appréciation du périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement.,,Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 1233-57-3, L. 1233-24-2 et L. 1233-5 du code du travail, que l'administration saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral doit vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la présence dans le document qui lui est soumis de tous les éléments exigés par le code du travail et notamment ceux prévus par les dispositions de l'article L. 1233-24-2 de ce code et sur leur conformité aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles. S'agissant du périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement retenu par le document, l'administration s'assure seulement que ce périmètre n'est pas inférieur à la zone d'emploi dans laquelle se trouve l'établissement ou les établissements concernés par les suppressions d'emploi. Il ne lui appartient pas d'exercer un contrôle sur la pertinence du périmètre fixé au regard de critères de nature économique comme notamment celui de la proximité d'autres établissements de l'entreprise non concernés par les licenciements.