Conseil d'Etat — Formation spécialisée
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Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-04-02-01-04-081 1) Société française liée à une société mauricienne ayant déduit les intérêts versés à cette dernière sur le fondement du b. du I de l’article 212 du code général des impôts (CGI). Administration remettant en cause cette déduction en se fondant sur la circonstance qu’il résultait des réponses apportées à sa demande de justification de l’imposition de ces intérêts dans le chef de la société prêteuse que cette dernière avait, conformément au régime fiscal spécifique dit « GBL1 » pour lequel elle avait opté à l’Île Maurice, permettant l’application d’un abattement de 80% de l’impôt calculé au taux de droit commun de 15 %, été assujettie sur ces intérêts, au titre des exercices litigieux, à un impôt sur les bénéfices au taux de 3%, inférieur à l’imposition minimale exigée par les dispositions du b du I de l’article 212 du CGI. ...2) La circonstance que la société mauricienne ait, postérieurement au déclenchement du contrôle fiscal de la société française, choisi de renoncer rétroactivement à ce régime et qu’elle ait reversé au Trésor mauricien, procédant à la suite de cette renonciation à une nouvelle liquidation de l’impôt, les sommes correspondant à l’imposition de droit commun qu’elle aurait supportée si elle n’avait pas bénéficié du régime de faveur pour lequel elle avait initialement opté, ne permettait pas de la regarder comme ayant été assujettie au sens des dispositions du b du I de l’article 212 du CGI, à raison des intérêts reçus de sa filiale, à l’impôt sur les bénéfices minimal exigé par ces dispositions.
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Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
26-055-01-08-02 Ressortissant étranger né en France en 1977 et y ayant toujours vécu, dont l’ensemble des frères et sœurs, qui ont la nationalité française résident en France, et entretenant avec une ressortissante française une relation de plusieurs années, avec laquelle il a eu une fille française en 2016, à l’égard de laquelle il exerce l’autorité parentale. Intéressé ayant été incarcéré depuis 2010, condamné à de multiples reprises pour des faits, dont certains en récidive, de violences aggravées, menaces d’atteinte aux biens et aux personnes, vols simples et aggravés, remise illégale de fonds à un détenu et, en dernier lieu, à une peine de quinze années de réclusion criminelle prononcée en mai 2014 pour des faits d’extorsion avec arme et d’extorsion avec violences. De ce fait, intéressé ayant été incarcéré pendant une durée de près de dix-huit ans au total depuis sa majorité et ayant, en outre, été condamné pour des faits commis alors qu’il était incarcéré, faisant l’objet, jusqu’en 2021, de plusieurs décisions de retraits de crédits de réduction de peine ainsi que d’une décision de rejet de demande d’aménagement de peine en 2023. ...En jugeant, au vu de la gravité de ces faits et compte tenu notamment de ce que, en raison de son incarcération continue depuis 2010, il n’a pas partagé de vie commune avec son enfant ni avec la mère de celle-ci, qu’il ne fait état d’aucun élément de nature à révéler une volonté d’insertion sociale ou professionnelle et qu’il s’est maintenu continûment dans une situation irrégulière au regard de son droit au séjour, que la mesure d’éloignement ne porte pas une atteinte à sa vie privée et familiale méconnaissant les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour n’a pas inexactement qualifié les faits. Pour les mêmes motifs, elle n’a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prononcée pour une durée de cinq ans ne méconnaissait pas ces stipulations. 335-03-02-02 Ressortissant étranger né en France en 1977 et y ayant toujours vécu, dont l’ensemble des frères et sœurs, qui ont la nationalité française résident en France, et entretenant avec une ressortissante française une relation de plusieurs années, avec laquelle il a eu une fille française en 2016, à l’égard de laquelle il exerce l’autorité parentale. Intéressé ayant été incarcéré depuis 2010, condamné à de multiples reprises pour des faits, dont certains en récidive, de violences aggravées, menaces d’atteinte aux biens et aux personnes, vols simples et aggravés, remise illégale de fonds à un détenu et, en dernier lieu, à une peine de quinze années de réclusion criminelle prononcée en mai 2014 pour des faits d’extorsion avec arme et d’extorsion avec violences. De ce fait, intéressé ayant été incarcéré pendant une durée de près de dix-huit ans au total depuis sa majorité et ayant, en outre, été condamné pour des faits commis alors qu’il était incarcéré, faisant l’objet, jusqu’en 2021, de plusieurs décisions de retraits de crédits de réduction de peine ainsi que d’une décision de rejet de demande d’aménagement de peine en 2023. ...En jugeant, au vu de la gravité de ces faits et compte tenu notamment de ce que, en raison de son incarcération continue depuis 2010, il n’a pas partagé de vie commune avec son enfant ni avec la mère de celle-ci, qu’il ne fait état d’aucun élément de nature à révéler une volonté d’insertion sociale ou professionnelle et qu’il s’est maintenu continûment dans une situation irrégulière au regard de son droit au séjour, que la mesure d’éloignement ne porte pas une atteinte à sa vie privée et familiale méconnaissant les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour n’a pas inexactement qualifié les faits. Pour les mêmes motifs, elle n’a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prononcée pour une durée de cinq ans ne méconnaissait pas ces stipulations.
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Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
36-10 1) Eu égard à la nature particulière des liens qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics, la convention de rupture signée par l’administration et un de ses agents en application de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 est au nombre des actes dont l’annulation pour excès de pouvoir (REP) peut être demandée au juge administratif....2) a) Le juge, saisi de ce moyen, contrôle que la convention de rupture conventionnelle n’est pas entachée d’un vice du consentement. ...b) Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévu par la convention ayant été arrêté conformément aux dispositions du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, est inopérant le moyen tiré de ce que la fixation de ce montant serait entachée d’illégalité en raison de ce que la date de la rupture conventionnelle aurait pour conséquence une prise en compte d’une rémunération annuelle brute moins favorable et, par voie de conséquence, une diminution de ce montant. ...2) Le délai maximal d’un mois, prescrit par le quatrième alinéa de l’article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, pour la réalisation de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle ne constitue pas une garantie pour l’intéressé. 36-13-01 Eu égard à la nature particulière des liens qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics, la convention de rupture signée par l’administration et un de ses agents en application de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 est au nombre des actes dont l’annulation pour excès de pouvoir (REP) peut être demandée au juge administratif. 54-02-01-01 Eu égard à la nature particulière des liens qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics, la convention de rupture signée par l’administration et un de ses agents en application de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 est au nombre des actes dont l’annulation pour excès de pouvoir (REP) peut être demandée au juge administratif.
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Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies