Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
01-03-01-02-01-01 A la suite d'une décision implicite de rejet d'une demande de titre de séjour, l'étranger peut demander au préfet la communication des motifs de cette décision implicite conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979. Cette demande peut être régulièrement effectuée par télécopie, dans le délai de recours contentieux, alors même qu'elle n'a pas été confirmée par un envoi de l'original de ce courrier, assorti d'un accusé de réception. En l'absence de communication des motifs de ce rejet par le préfet, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité.
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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