CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
15 novembre 2017
14-02-01-05-02-02 S'il résulte des dispositions du décret n°2015-165 du 12 février 2015 et de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques que les décisions de la commission nationale d'aménagement commercial valent avis pour l'instruction de permis de construire, un tel avis ne peut résulter que d'une prise de position au fond sur les critères prévus par le code de commerce. Par suite, lorsque la CNAC se borne à rejeter comme irrecevable le recours d'un tiers contre une autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial, l'auteur du recours est en tout état de cause recevable à contester directement cette décision devant la cour administrative d'appel.,,,L'intérêt à agir s'appréciant à la date de la saisine de la CNAC et une décision de refus n'étant opposable au pétitionnaire qu'à compter de sa notification, la CNAC ne pouvait se prévaloir du refus qu'elle avait très récemment opposé au projet de la requérante, qui ne lui avait pas encore été notifié, pour estimer qu'elle était dépourvue d'intérêt pour contester un projet concurrent dans sa zone de chalandise.