Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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19-03-04-04 Pour l'application des articles 1467 et 1469-3° du code général des impôts et de l'article 310 HH de l'annexe II au même code relatifs notamment à la détermination des bases d'imposition à la taxe professionnelle, un affréteur à temps, qui se borne à utiliser pendant une période déterminée un navire armé et équipé ne bénéficie que d'une prestation de service effectuée à son profit, et ne peut être regardé comme ayant la disposition pour les besoins de son activité professionnelle d'un navire affrété à temps. Il en va différemment du fréteur à temps qui, restant maître de la gestion nautique, conserve le contrôle du navire, et assume la responsabilité en cas d'avarie ou de pollution a seul la disposition pour les besoins de son activité, au sens de l'article 1467 du code général des impôts, des navires qu'il frète. La société requérante, fréteur à temps, seule à disposer pour les besoins de son activité professionnelle de navires utilisés pour le transport de marchandises, doit être regardée comme exerçant une activité de transport au sens et pour l'application des dispositions du 2° de l'article 310 HH de l'annexe II au code général des impôts. La valeur locative des navires frétés à temps doit être retenue proportionnellement à la part, dans les recettes hors taxes de l'entreprise, de celles qui correspondent à des opérations effectuées dans les limites du territoire national et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. (valeur nulle en l'espèce).
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