Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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19-03-04-04 En raison de la nature de l'activité exercée au sein d'un établissement de gériatrie, et eu égard à la circonstance que les personnes hébergées dans le centre le sont par nécessité, le parc qui entoure ce centre doit être regardé comme directement nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle et comme constituant une dépendance de la construction. Il entre en conséquence dans le champ d'application des dispositions du 4° de l'article 1381 du code général des impôts et est soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 19-03-04-04