Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
35 389 décisions
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4 ème chambre-juge des referes
Cour administrative d'appel de Marseille — Juge des referes
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 5
54-01-07-04-01 Sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, faire l'objet d'un recours gracieux qui interrompt le cours de ce délai. Si selon les dispositions de L. 424-5 du code de l'urbanisme, le retrait d'un permis de construire n'est possible que pendant une période de trois mois à compter de la date de sa délivrance, ces dispositions organisent une procédure particulière qui s'impose à l'autorité qui a délivré un permis de construire pour le retirer. Elles sont toutefois par elles-mêmes sans incidence sur le principe du droit de faire précéder un recours juridictionnel d'un recours gracieux, en l'absence de règles contraires et sont ainsi, sans incidence sur les conditions de la computation des délais de recours contentieux opposables au tiers. Jugé s'agissant des conditions dans lesquelles le préfet a fait précéder son déféré d'un recours gracieux : l'échéance du délai de trois mois ouvert au maire pour retirer un permis de construire ne fait obstacle ni à la naissance d'une décision implicite dans le délai de droit commun, ni à la prolongation du délai de recours contentieux. 68-03-04-05 Sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, faire l'objet d'un recours gracieux qui interrompt le cours de ce délai. Si selon les dispositions de L. 424-5 du code de l'urbanisme, le retrait d'un permis de construire n'est possible que pendant une période de trois mois à compter de la date de sa délivrance, ces dispositions organisent une procédure particulière qui s'impose à l'autorité qui a délivré un permis de construire pour le retirer. Elles sont toutefois par elles-mêmes sans incidence sur le principe du droit de faire précéder un recours juridictionnel d'un recours gracieux, en l'absence de règles contraires et sont ainsi, sans incidence sur les conditions de la computation des délais de recours contentieux opposables au tiers. Jugé s'agissant des conditions dans lesquelles le préfet a fait précéder son déféré d'un recours gracieux : l'échéance du délai de trois mois ouvert au maire pour retirer un permis de construire ne fait obstacle ni à la naissance d'une décision implicite dans le délai de droit commun, ni à la prolongation du délai de recours contentieux.
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3