CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
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CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
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135-02-01-02-02-02 Les dispositions de l'article 37-15 du décret du 30 juillet 1987 relatives aux conditions d'octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), qui font obligation au bénéficiaire de ce congé de cesser toute activité rémunérée, à peine d'interruption du versement de sa rémunération, ne s'appliquent pas à un fonctionnaire qui perçoit, en qualité de maire, l'indemnité de fonction prévue par l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, laquelle est versée en compensation de l'exercice de fonctions électives et ne saurait être regardée comme la rémunération d'une activité. 36-05-04-01 Les dispositions de l'article 37-15 du décret du 30 juillet 1987 relatives aux conditions d'octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), qui font obligation au bénéficiaire de ce congé de cesser toute activité rémunérée, à peine d'interruption du versement de sa rémunération, ne s'appliquent pas à un fonctionnaire qui perçoit, en qualité de maire, l'indemnité de fonction prévue par l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, laquelle est versée en compensation de l'exercice de fonctions électives et ne saurait être regardée comme la rémunération d'une activité. 36-07-10-01 Les dispositions de l'article 37-15 du décret du 30 juillet 1987 relatives aux conditions d'octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), qui font obligation au bénéficiaire de ce congé de cesser toute activité rémunérée, à peine d'interruption du versement de sa rémunération, ne s'appliquent pas à un fonctionnaire qui perçoit, en qualité de maire, l'indemnité de fonction prévue par l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, laquelle est versée en compensation de l'exercice de fonctions électives et ne saurait être regardée comme la rémunération d'une activité.
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
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