CAA de Lyon — 4ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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54-01-01-01-01 L'avis d'inaptitude médicale rendu par le médecin du service médical statutaire de la police nationale, qui fait obstacle, en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale, à la poursuite du recrutement d'un candidat dans cette réserve, constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir[RJ1].
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