CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
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30-01-04-03 Les conditions de déroulement de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) organisé au titre de l'année 2015 par l'institut d'études judiciaires de l'Université de La Réunion n'ont pas été conformes aux dispositions de l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat qui fixent à trois le nombre des examinateurs devant lesquels les candidats subissent l'épreuve de « grand oral » portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux dès lors que ces derniers ont été interrogés de manière variable à cette épreuve par quatre, cinq, six ou les sept examinateurs désignés pour participer au jury de cette épreuve par la décision du président du 19 octobre 2015. 37-04-04-01 Les conditions de déroulement de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) organisé au titre de l'année 2015 par l'institut d'études judiciaires de l'Université de La Réunion n'ont pas été conformes aux dispositions de l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat qui fixent à trois le nombre des examinateurs devant lesquels les candidats subissent l'épreuve de « grand oral » portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux dès lors que ces derniers ont été interrogés de manière variable à cette épreuve par quatre, cinq, six ou les sept examinateurs désignés pour participer au jury de cette épreuve par la décision du président du 19 octobre 2015.
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
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36-05-005 Après avoir rappelé qu'il résultait des dispositions de l'article R. 6152-50-1 du code de la santé publique qu'un praticien hospitalier placé en situation de recherche d'affectation demeure en position d'activité (cf. CE 3 juin 2013 Conseil national de l'ordre des médecins et autres nos 344595, 344622, 344623, 344624 Inédit au recueil Lebon), la cour juge qu'il résulte des dispositions de l'article R. 6152-809 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, que la position statutaire de recherche d'affectation est au nombre de celles qui permettent au praticien hospitalier de conserver ses droits acquis au titre du compte épargne-temps. 36-11-01-03
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
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