Jurisprudence

4 juin 1969 · REJET

4 juin 1969 · Annulation totale Evocation REJET

4 juin 1969 · Réformation

4 juin 1969 · Annulation totale

01-03-02-02, 30-02-05, 36-04-01 Professeur titulaire à l'école de plein exercice de médecine et de pharmacie d'Angers, ayant été proposé le 3 mars 1955, en application de l'article 19 paragraphe 1er du décret du 10 février 1955, par la commission compétente du Comité consultatif des Universités, pour une intégration dans le corps des professeurs titulaires de l'Ecole nationale de médecine et de pharmacie d'Angers. L'intéressé n'ayant demandé en fait son intégration qu'à la fin de l'année 1964, annulation de la décision prononçant cette intégration comme intervenue sur une procédure irrégulière, compte tenu du délai depuis la consultation de la Commission compétente, qui aurait dû être à nouveau saisie.

4 juin 1969 · Annulation totale

16-07 En vertu de l'arrêté ministériel du 27 juin 1962 pris en exécution du décret du 5 mai 1962, lorsqu'un Conseil municipal décide de faire application aux agents communaux des règles de recrutement définies par le ministre, les agents en fonction peuvent, même s'ils ont été recrutés selon des règles différentes, bénéficier des indices réglementaires afférant aux emplois dans lesquels ils sont reclassés et, par voie de conséquence, des indices maximums de traitement prévus pour leur catégorie, sans avoir à subir la réduction de 10 % applicable seulement dans le cas où les règles de recrutement ne sont pas adaptées aux prescriptions de l'arrêté ministériel.

4 juin 1969 · REJET

39-05-02 Entreprise requérante ayant accepté sans réserves, postérieurement à la réception définitive, un document intitulé "récapitulation des prix" regroupant les éléments correspondant au prix global et forfaitaire, augmenté et diminué de certaines sommes, et déduisant de ces divers éléments les sommes restant dues par le département de Seine-et-Oise. Document devant être regardé comme ayant, dans la commune intention des parties, traduit leur volonté de fixer définitivement leurs situations respectives. En l'absence de moyen soulevé permettant la révision de ce décompte dans les conditions prévues à l'article 541 du Code de procédure civile, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a rejeté comme irrecevable la demande de l'entreprise requérante tendant à obtenir un supplément de prix pour des motifs divers.

4 juin 1969 · Annulation totale Evocation REJET SURPLUS

01-02-03 Médecin titulaire de la section hospice d'un hôpital rural ayant demandé l'annulation de la délibération par laquelle la Commission administrative de l'hôpital lui a infligé un blâme et a décidé de dédoubler le service médical de la section hospice, ainsi que l'annulation de l'avis de vacance d'un second emploi de médecine à pourvoir au service de l'hospice, publié par la Commission. Annulation de la délibération de la Commission administrative en tant qu'elle comporte un blâme à l'encontre du requérant, la Commission étant incompétente pour prononcer une telle sanction disciplinaire. 54-01-01-01 Médecin titulaire de la section hospice d'un hôpital rural ayant demandé l'annulation de la délibération par laquelle la Commission administrative de l'hôpital lui a infligé un blâme. Ni le fait que le blâme infligé à l'intéressé a été pris dans des formes irrégulières, ni la circonstance qu'il a été décidé par une autorité incompétente, ne sauraient lui retirer le caractère d'une décision faisant grief. Conclusions du requérant recevables sur ce point. 54-01-01-02 Médecin titulaire de la section hospice d'un hôpital rural ayant demandé l'annulation de l'avis de vacance d'un second emploi de médecine à pourvoir au service de l'hospice, publié par la Commission administrative de l'hôpital. L'avis de vacance d'emploi constitue un simple constat de la situation résultant de la délibération attaquée, et n'est pas une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 54-01-04-02 Médecin titulaire de la section hospice d'un hôpital rural ayant demandé l'annulation de la délibération par laquelle la Commission administrative de l'hôpital a décidé de dédoubler le service médical de la section hospice. La décision de dédoubler le service médical de la section hospice, étant de nature à porter atteinte aux droits et prérogatives du requérant, recevabilité des conclusions de ce dernier sur ce point. 61-02-01 Médecin titulaire de la section hospice d'un hôpital rural ayant demandé l'annulation de la délibération par laquelle la Commission administrative de l'hôpital lui a infligé un blâme. Annulation de la délibération de la Commission administrative en tant qu'elle comporte un blâme à l'encontre du requérant, la Commission étant incompétente pour prononcer une telle sanction disciplinaire. Rejet du surplus des conclusions, la Commission étant compétente pour créer les services et répartir les lits entre les services. 61-02-03 Médecin titulaire de la section hospice d'un hôpital rural ayant demandé l'annulation de la délibération par laquelle la Commission administrative de l'hôpital a décidé de dédoubler le service médical de la section hospice, ainsi que l'annulation de l'avis de vacance d'un second emploi de médecine à pourvoir au service de l'hospice, publié par la Commission. Rejet de ces conclusions, la Commission étant compétente pour créer les services et répartir les lits entre les services et le requérant ne pouvant utilement invoquer le bénéfice de l'article 10 du décret du 6 juillet 1960, qui réserve le droit au maintien dans les fonctions jusqu'à la limite d'âge aux chefs du service de médecine ou de maternité des hôpitaux et hospices publics.

4 juin 1969 · REJET REJET Recours incident

60-04-03, 67-03-04 En estimant à mille francs le montant des dommages résultant pour l'exploitation d'un bar, de la démolition d'un immeuble voisin entreprise dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine, le Tribunal administratif n'a pas fait une inexacte appréciation du préjudice subi.

4 juin 1969 · REJET

05-01, 46-01-04 Fonctionnaires d'encadrement des groupes mobiles de sécurité en Algérie constitués en cadre d'extinction par l'ordonnance du 16 août 1962. Mesure ayant pour effet de priver les intéressés de la possibilité ouverte par l'ordonnance du 11 avril 1962 d'être intégrés dans les cadres de l'Etat et de ses établissements publics administratifs. 17-05-02 Statut du personnel d'encadrement des groupes mobiles de sécurité en Algérie ne précisant pas la nature de l'acte par lequel sont nommés les fonctionnaires appartenant à ce corps ; en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 2-2° du décret du 28 novembre 1953, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, ces fonctionnaires devant être regardés comme nommés par décret. 36-04-03 Constitués en cadres d'extinction par l'ordonnance du 16 août 1962. Mesure ayant pour effet de priver les intéressés de la possibilité, ouverte par l'ordonnance du 11 avril 1962, d'être intégrés dans les cadres de l'Etat et de ses établissements publics.

4 juin 1969 · REJET

48-02-01-04, 48-02-04, 54-01-02 Requérant contestant les bases de la liquidation future de sa pension, à l'occasion de l'attribution des avances qui lui ont été accordées. Requête prématurée, la contestation desdites bases de liquidation ne pouvant avoir lieu qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui lui concèdera sa pension.

23 mai 1969 · REJET

01-02-01-04, 01-05-01-01, 03-05-01, 14-05-01 Recours dirigé contre un décret réduisant les droits de douane applicables aux jus de fruits, moûts de raisin et vins importés de Tunisie et du Maroc, pris sur le fondement de l'article 9 du Code des douanes, qui n'autorise le gouvernement à suspendre ou réduire les droits de douane concernant les produits agricoles ou alimentaires qu'en cas de "circonstances exceptionnelles et dûment constatées par le Conseil des ministres". Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les "circonstances exceptionnelles" au sens de l'article 9 du Code des douanes [sol.impl.]. Légalité du décret attaqué au regard de l'article 9 du Code des douanes : le gouvernement n'étant pas tenu d'indiquer dans le texte même du décret, la nature des circonstances qu'il avait retenues et les circonstances invoquées [maintien des prix dans le cadre du plan de stabilisation, problèmes découlant de la dénonciation de la convention tarifaire Franco-Tunisienne] ayant le caractère de circonstances exceptionnelles au sens dudit article de loi. 01-03-01, 15-02 L'article 3, alinéa 2 du Protocole du 25 mars 1957 annexé au Traité de Rome oblige seulement les gouvernements des Etats membres à faire connaître à la commission les mesures qu'ils prennent lorsqu'elles modifient le régime douanier en vigueur, sans que cette action d'information doive avoir lieu avant l'intervention desdites mesures. Moyen tiré de ce que le décret attaqué dont la légalité doit s'apprécier à la date à laquelle il est intervenu, n'aurait pas été précédé de ladite information, ayant un caractère inopérant. 54-07-01-04 Recours dirigé contre un décret réduisant les droits de douane applicables aux jus de fruits, moûts de raisin et vins importés de Tunisie et du Maroc, pris sur le fondement de l'article 9 du Code des douanes qui n'autorise le gouvernement à suspendre ou réduire les droits de douanes concernant les produits agricoles ou alimentaires qu'en cas de "circonstances exceptionnelles et dûment constatées par le Conseil des ministres". L'article 3 alinéa 2 du Protocole du 25 mars 1957 annexé au Traité de Rome oblige seulement les gouvernements des Etats membres à faire connaître à la Commission les mesures qu'ils prennent lorsqu'elles modifient le régime douanier en vigueur, sans que cette action d'information doive avoir lieu avant l'intervention desdites mesures. Moyen tiré de ce que le décret attaqué dont la légalité doit s'apprécier à la date à laquelle il est intervenu, n'aurait pas été précédé de ladite information, ayant un caractère inopérant. 54-07-02 Recours dirigé contre un décret réduisant les droits de douane applicables aux jus de fruits, moûts de raisin et vins importés de Tunisie et du Maroc, pris sur le fondement de l'article 9 du Code des douanes qui n'autorise le gouvernement à suspendre ou réduire les droits de douanes concernant les produits agricoles ou alimentaires qu'en cas de "circonstances exceptionnelles et dûment constatées par le Conseil des ministres". Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les "circonstances exceptionnelles" au sens de l'article 9 du Code des douanes [sol. impl.].

23 mai 1969 · Annulation totale renvoi

08-01-02-01, 48-02-03 Officier placé en position de "non activité" par retrait d'emploi par mesure de discipline, le 18 mars 1961, ayant atteint la limite d'âge de son grade le 1er septembre 1964 et demandé alors à bénéficier à défaut d'une pension d'ancienneté, d'une pension proportionnelle, en application de l'article L. 11, 2° alinéa ancien du Code des pensions de retraite. Refus du ministre fondé sur la double circonstance que le bénéfice dudit article est réservé aux officiers atteignant la limite d'âge sans pouvoir prétendre à une pension d'ancienneté tout en se trouvant "dans une position valable pour la retraite" et qu'en vertu de l'article 1er modifié du décret du 31 août 1933, les officiers atteints par la limite d'âge alors qu'ils sont en position de non activité par retrait d'emploi par mesure de discipline, ne se trouvent pas dans une "position valable pour la retraite". Annulation de cette décision de refus, le caractère disciplinaire de la position de non activité par retrait d'emploi, devant être regardé comme ayant disparu, lorsque, comme en l'espèce, le ministre s'est abstenu, à l'expiration du délai de trois ans pour lequel elle est prononcée, de demander sa transformation en réforme.

23 mai 1969 · REJET

PREFET AYANT DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOUS RESERVE POUR LE TITULAIRE DUDIT PERMIS DE CEDER A L'ETAT UNE BANDE DE TERRAIN ET D 'AMENAGER CELLE-CI EN ELARGISSANT LA ROUTE NATIONALE A PROXIMITE DE LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIE LE BATIMENT OBJET DU PERMIS. RESERVE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PREVOYANT QUE L'ADMINISTRATION PEUT EXIGER LA PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS CORRESPONDANT AUX BESOINS DES CONSTRUCTIONS ET RENDUES NECESSAIRES PAR LEUR EDIFICATION. RESERVE ILLEGALE DES LORS QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE NE RENDAIT PAS NECESSAIRES LES EQUIPEMENTS PUBLICS MIS A LA CHARGE DU PETITIONNAIRE. LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR CONTROLE LE CARACTERE NECESSAIRE DE LA REALISATION DESDITS EQUIPEMENTS PUBLICS. EN L'ESPECE, COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QUE LE PETITIONNAIRE AVAIT PREVU SUR LE TERRAIN DONT IL EST LOCATAIRE L'AMENAGEMENT DE DEUX AIRES DE STATIONNEMENT, LES DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS MISES A SA CHARGE POUR ELARGIR LA ROUTE NATIONALE EN BORDURE DE LAQUELLE LA CONSTRUCTION ETAIT PREVUE NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE NECESSITE.

23 mai 1969 · Annulation totale

SOCIETE REQUERANTE CONTESTANT LA DECISION DU MINISTRE DES FINANCES LUI REFUSANT L'AGREMENT PREALABLE PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 MAI 1964, A L'OCTROI DUQUEL EST SUBORDONNEE LA REDUCTION DE DROITS DE MUTATION POUR CERTAINES ACQUISITIONS EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, AU MOTIF QUE L'OPERATION PROJETEE CONCERNAIT UN ETABLISSEMENT SITUE DANS LE BASSIN PARISIEN. LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DES FINANCES DU 21 MAI 1964 QUI EXCLUT DE L'AGREMENT TOUTES LES OPERATIONS FAITES PAR DES ETABLISSEMENTS SITUES DANS LE BASSIN PARISIEN, A UN CARACTERE REGLEMENTAIRE. [SOL. IMPL.] ILLEGALITE DE CETTE CIRCULAIRE, LE MINISTRE NE TENANT NI DE LA LOI DU 15 MARS 1963 ARTICLE 49-1, NI DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 MAI 1964, COMPETENCE POUR EDICTER UNE TELLE REGLEMENTATION QUI N'ENTRE PAS DANS LE DOMAINE DU POUVOIR DONT IL DISPOSE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES - [SOL. IMPL.]. ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE.

23 mai 1969 · Annulation totale renvoi indemnisation Réformation

01-04-02, 30-02-05, 36-03-04 Application aux élèves des grandes écoles des dispositions du statut général des fonctionnaires. En vertu de l'article 1er du décret du 13 septembre 1949, les fonctionnaires stagiaires et notamment les élèves des grandes écoles bénéficient, "dans la mesure où leur situation particulière le permet" et sous certaines réserves, des dispositions du statut général des fonctionnaires. Les dispositions de l'article 14 du même décret prévoyant qu'à l'exception de la sécurité sociale et des congés, la situation des élèves des grandes écoles par lesquelles s'effectue le recrutement de certains emplois permanents de l'Etat est réglée par des textes particuliers, notamment par le règlement intérieur de ces écoles, ne font pas obstacle à l'application du principe posé par l'article 1er, sur tous les points pour lesquels ces textes particuliers ne contiennent pas de dispositions. Application, par contre, aux élèves de l'Ecole normale supérieure d'éducation physique et sportive de jeunes filles, de l'article 32 de l'ordonnance du 4 février 1969 relatif à la suspension dans l'intérêt du service. Illégalité d'une mesure de suspension prononcée à l'encontre d'une élève de ladite école en tant qu'elle était assortie d'une privation totale de traitement. 36-13-03[1] Mesure de suspension prise à l'encontre d'une élève de l'Ecole normale supérieure d'éducation physique et sportive de jeunes filles [élève ayant la qualité de stagiaire] - illégale en tant qu'elle comportait privation de la moitié du traitement - motivée par des poursuites judiciaires engagées contre l'intéressée et ayant abouti à sa relaxe : droit de l'élève à indemnité. 36-13-03[2] Droit de cette élève : - à une indemnité égale au traitement dont elle a été privée, - à une indemnité de 15.000 F pour préjudice de carrière, - au remboursement de frais médicaux exposés pendant la période où elle n'a pas bénéficié des prestations de maladie, l'administration n'ayant pas, à tort, versé les cotisations de sécurité sociale afférentes au traitement dont elle a été indûment privée. 60-04-03-02 Application, aux élèves de l'Ecole normale supérieure d'éducation physique et sportive de jeunes filles de l'article 32 de l'ordonnance du 4 février 1959 relatif à la suspension dans l'intérêt du service. Illégalité d'une mesure de suspension prononcée à l'encontre d'une élève de ladite école en tant qu'elle était assortie d'une privation totale de traitement. Suspension dont s'agit motivée par l'ouverture d'une information judiciaire à l'encontre de l'intéressée. Relaxe prononcée par l'autorité judiciaire : absence de sanction disciplinaire. Droit à indemnité de l'intéressée : 1° perte de traitement : s'il lui avait été fait une correcte application de l'article 32 de l'ordonnance du 4 février 1959, elle eût touché pendant la période où elle était suspendue, au moins la moitié de son traitement et elle eût droit, dès lors qu'aucune sanction pénale ou disciplinaire ne lui a été infligée, au remboursement des retenues opérées sur celui-ci. Droit à une indemnité égale au traitement dont elle a été privée ; 2° préjudice de carrière [15.000 F] ; 3° remboursement des frais médicaux exposés pendant la période où elle n'a pas bénéficié des prestations de maladie, l'administration n'ayant pas, comme elle aurait dû le faire, préservé ses droits aux prestations de sécurité sociale par le versement des cotisations afférentes au traitement dont l'intéressée a été illégalement privée.

21 mai 1969 · Annulation totale Evocation REJET

21 mai 1969 · Annulation totale