Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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170 319 décisions
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
RESTRICTIONS POUVANT RESULTER DE LA CREATION DU PARC NATIONAL DES PYRENEES OCCIDENTALES PAR LE DECRET DU 23 MARS 1967, TANT EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITES QUE LES LIMITATIONS APPORTEES AU DROIT DE PROPRIETE DES COMMUNES OU DES PARTICULIERS, TROUVANT LEUR BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1960 RELATIVE A LA CREATION DES PARCS NATIONAUX.
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
PISTE A BETAIL EN NOUVELLE CALEDONIE ASSIMILABLE A UN CHEMIN RURAL EN VERTU D'UNE DELIBERATION ANTERIEURE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE, AYANT ETE CLASSEE PAR CETTE DERNIERE DANS LA VOIRIE D'UNE COMMUNE. LEGALITE DUDIT CLASSEMENT, BIEN QUE LES TERRAINS NECESSAIRES A L 'ASSIETTE DE LA VOIE N'AIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE EXPROPRIATION PREALABLE, LE CONCESSIONNAIRE DESDITS TERRAINS AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LE REQUERANT, ETANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONCESSION ET DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 11 MAI 1880 "D'ABANDONNER A LA COLONIE ET SANS INDEMNITE... LES TERRAINS... NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION ET A LA RECTIFICATION DES ROUTES".
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
03-04-02-02 Une parcelle qui a vocation à être exploitée comme carrière doit, en vertu de l'article 20 du Code rural, être réattribuée à son propriétaire sous la seule réserve de modifications de limites indispensables à l'aménagement foncier [1].
Conseil d'Etat
62-04 Pour permettre la revalorisation annuelle des prestations visées aux articles L. 313, L. 344, L. 349 et L. 377 du Code de la sécurité sociale, le décret du 26 avril 1965 s'est borné à définir une nouvelle méthode d'évaluation du salaire moyen des assurés sociaux à partir du montant moyen des indemnités journalières de l'assurance-maladie. Les dispositions ainsi édictées n'ont pas méconnu la compétence réservée au législateur par l'article 34 de la Constitution [1]. En retenant comme base de calcul le montant moyen des indemnités journalières de l'assurance-maladie, lesquelles évoluent en fonction des salaires, le décret du 28 avril 1965 n'a méconnu ni le sens ni la portée de la règle posée par la loi selon laquelle les pensions, rentes et indemnités en question sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du salaire moyen des assurés sociaux [2] et n'a pas, non plus, en ce qui concerne les prestations visées à l'article L. 349 du code, supprimé le lien imposé par le législateur entre la révision annuelle desdites prestations et la variation générale des salaires.
Conseil d'Etat
03-04-05 A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de sa décision rejetant une réclamation concernant les opérations de remembrement foncier intervenues dans une commune, la Commission départementale de remembrement se trouve de nouveau saisie de plein droit de cette réclamation en l'état de l'instruction existant au jour de sa première décision [1]. Si, entre temps, les parcelles objet du litige ont été cédées à un tiers, ce dernier, substitué au vendeur pour la poursuite de l'action, ne peut demander que les lots attribués en échange des apports provenant de la vente susmentionnée soient rapprochés non des bâtiments d'exploitation du vendeur mais des siens propres ; il s'agit d'une demande nouvelle non recevable devant la Commission départementale.
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
DESORDRES CONSTATES DANS LE PLAFOND D'UN BATIMENT DU A L'EMPLOI D 'UN MATERIAU DONT LES CONDITIONS D'EMPLOI ET LES CARACTERISTIQUES ETAIENT IMPOSEES PAR LE MARCHE SANS QU'AUCUNE DEFECTUOSITE DANS SA FABRICATION SOIT ALLEGUEE NI QU'AUCUNE FAUTE N'AIT PU ETRE REPROCHEE A L'ENTREPRENEUR DANS LA MISE EN OEUVRE DUDIT MATERIAU. RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR NE POUVANT ETRE ENGAGEE A RAISON DES DOMMAGES EN QUESTION.
Conseil d'Etat — Section
57-02-02-03[1], 57-02-02-03[2] Application des principes posés par les articles 10 et 11 de la loi du 28 octobre 1946 relative à la réparation des dommages de guerre, aux spoliés demandant à bénéficier de la garantie de l'Etat instituée par la loi du 23 avril 1949. Exclusion des personnes morales étrangères, du bénéfice de cette garantie. Pour apprécier si le capital représenté aux diverses assemblées générales mentionnées par l'article 11-1° de la loi du 28 octobre 1946 était ou non en majorité la propriété d'étrangers, le juge doit normalement se fonder sur les énonciations des feuilles de présence. Ces énonciations, qui n'ont que la valeur d'une présomption dont le caractère n'est pas irréfragable, peuvent toutefois être écartées dans l'hypothèse où elles sont contredites par les déclarations mêmes des sinistrés visées par l'article 37 de la loi du 28 octobre 1946 et auxquelles le législateur a entendu conférer le caractère de preuve irréfragable. Application au cas d'une société dont le capital appartenait en majorité à des Français d'après les feuilles de présence remplies aux assemblées générales visées à l'article 11-1° de la loi de 1946. Commission nationale des dommages de guerre ayant pu, sans outrepasser les limites de sa compétence, affirmer que la majorité du capital était en réalité la propriété d'actionnaires étrangers au cours de la période litigieuse, en se fondant sur diverses déclarations faites par le Président-directeur général de la société, de nationalité iranienne, dont il ressortait qu'il était personnellement propriétaire de la majorité du capital.
Conseil d'Etat — Section
MUR DE CLOTURE D'UNE PROPRIETE PRIVEE, QUI DANS SA PARTIE INFERIEURE SERT DE SOUTENEMENT A LA VOIE PUBLIQUE MAIS DONT LA PARTIE SUPERIEURE S'ELEVE D'ENVIRON DEUX METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DE LA VOIE. PROPRIETAIRES DEMANDANT L'ANNULATION DE L'ARRETE DE PERIL LEUR PRESCRIVANT DE RECONSTRUIRE LEDIT MUR. MUR CONSTITUANT DANS SA PARTIE INFERIEURE : UNE DEPENDANCE DE LA VOIE PUBLIQUE DONT IL EST UN ACCESSOIRE INDISPENSABLE, ET FAISANT PAR SUITE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC : PROCEDURE DE PERIL APPLICABLE [RJ1]. LA PARTIE SUPERIEURE DU MUR ETANT CONSTRUITE SUR LE DOMAINE PUBLIC , LE MAIRE NE POUVAIT LEGALEMENT PRESCRIRE DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DUDIT MUR.
Conseil d'Etat — Section
36-07-10 La réparation par l'Etat ou la collectivité publique intéressée du préjudice que le fonctionnaire a pu subir ainsi à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est due même dans l'hypothèse où l'administration ne dispose d'aucun recours contre l'auteur du préjudice. Cas de l'intéressé, en raison du préjudice moral à lui causé par les appréciations désobligeantes formulées contre lui par un parlementaire à la tribune d'une assemblée, à la suite des opinions qu'il avait émises dans un rapport qu'il avait rédigé à l'intention et sur la demande du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics. Octroi d'un franc symbolique de dommages et intérêts.
Conseil d'Etat — Section
57-02-02-03 Application de l'article 11-1° de la loi du 28 octobre 1946 excluant du bénéfice de ladite loi les personnes morales dont, soit la moitié au moins des associés, gérants ou administrateurs, possédaient une nationalité étrangère au 1er septembre 1939 ou à la date du sinistre, soit la moitié au moins du capital était la propriété d'étrangers au 1er septembre 1939 ou à la date du sinistre et n'est pas devenue la propriété de Français dans l'intervalle entre ces deux dates, et disposant que le capital pris en considération pour les sociétés anonymes ou les sociétés en commandite par action est celui représenté à la dernière assemblée générale ayant précédé l'une ou l'autre de ces dates. La circonstance que la majorité du capital social serait restée la propriété d'actionnaires français et que certains de ces derniers se seraient trouvés dans l'impossibilité par suite des événements de guerre d'être représentés aux assemblées générales, ne peut faire échec à l'application de la disposition susrappelée.
Conseil d'Etat — Section
16-02-04, 60-01-02-02-01, 60-02 Adjoint au maire suspendu de ses fonctions pour un mois par arrêté préfectoral, ayant déclaré devant le Conseil municipal qu'il n'avait pas été mis à même de se défendre, et formulé diverses critiques contre l'administration. En demandant au maire de lire devant le Conseil municipal une lettre rappelant les faits de l'affaire et précisant que les irrégularités ayant justifié la sanction étaient "à la limite de l'infraction pénale" le préfet n'a commis, dans les circonstances de l'espèce, aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
60-04-03-04 Les différences d'âge existant entre des enfants sont sans influence sur l'évaluation de la douleur morale éprouvée par chacun d'eux du fait du décès de leur père.
Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
Conseil d'Etat — Section
49-05, 60-04-01-03 En admettant même que le préfet ait commis une faute en délivrant irrégulièrement à l'intéressé récépissé d'une déclaration de détention d'arme et en l'autorisant ensuite à conserver cette arme, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 1958, le lien de cause à effet entre la faute qui aurait été ainsi commise et le crime dont le détenteur de l'arme s'est rendu coupable en utilisant celle-ci n'est pas établi.
Conseil d'Etat — Section
60-01-02-02-03, 60-02-01-01-02 Paralysie du visage provoquée chez une jeune fille par le sectionnement accidentel du nerf facial au cours d'une intervention chirurgicale. Absence de faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité du Centre hospitalier.
Conseil d'Etat — Section
60-01-05 Interprétation de l'article 1er de la loi du 16 juin 1966 soumettant au régime de réparation des dommages de travaux publics, les dommages causés par les travaux de déminage postérieurs au 31 décembre 1961, comme s'appliquant également aux dommages matériels [1] et corporels. Application en l'espèce au préjudice subi par la requérante et par l'un de ses fils du fait du décès de son mari et de son autre fils, consécutif à l'explosion accidentelle d'une mine de guerre en avril 1962. 60-04-03-02, 67-02-01 Interprétation de l'article 1er de la loi du 16 juin 1966 soumettant un régime de réparation des dommages de travaux de déminage postérieurs au 31 décembre 1961 comme s'appliquant également aux dommages matériels [1] et corporels. Application en l'espèce au préjudice subi par la requérante et par l'un de ses fils du fait du décès de son mari et de son autre fils, consécutif à l'explosion accidentelle d'une mine de guerre en avril 1962. En ce qui concerne le préjudice résultant pour la requérante du décès de son fils, il y a lieu de déduire le montant total de l'indemnité, le montant des arrérages de pension d'ascendant de victime civile perçus par l'intéressé, et dont le versement a été suspendu en août 1963. Renvoi au Tribunal administratif pour liquidation de l'indemnité dûe au titre du décès du chef de famille, et des blessures reçues par le fils survivant, compte tenu des arrérages de pension déjà perçue et du capital correspondant aux intérêts à échoir.
Conseil d'Etat — Section
01-01-06-01-01 Les arrêtés d'assimilation en matière de patentes présentent un caractère d'actes réglementaires. 17-05-02 Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort pour connaître d'un recours dirigé contre le refus implicite du ministre de l'Economie et des Finances de prendre un arrêté d'assimilation en matière de patentes [solution implicite]. 54-01-04-02 Société requérante ayant demandé la décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie pour les années 1961 à 1963. Tribunal administratif, puis Conseil d'Etat saisi en appel, ayant sursis à statuer jusqu'à décision du ministre des Finances portant assimilation de la profession exercée par ladite société, à une des professions figurant au tarif des patentes. Société demandant l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des Finances a rejeté sa demande tendant à ce qu'intervienne l'arrêté d'assimilation. Recevabilité de sa requête, la société ayant intérêt à voir fixer les bases de son imposition. 54-06-06 Société requérante ayant demandé la décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie pour les années 1961 à 1963. Tribunal administratif puis Conseil d'Etat saisi en appel, ayant sursis à statuer jusqu'à décision du ministre des Finances portant assimilation de la profession exercée par ladite société, à une des professions figurant au tarif des patentes. Société demandant l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des Finances a rejeté sa demande tendant à ce qu'intervienne l'arrêté d'assimilation. Le ministre des Finances était tenu, tant en vertu du Code général des impôts que de la chose jugée par le Conseil d'Etat, de prendre l'arrêt litigieux dans un délai raisonnable. Annulation de sa décision implicite de rejet, ledit délai qui a couru depuis la notification du jugement du 13 juillet 1965 par lequel le Tribunal administratif a prononcé le sursis à statuer, étant expiré le 9 mars 1967, date à laquelle est intervenue cette décision. 54-07-01-03 Recevabilité du recours direct en annulation d'un arrêté d'assimilation en matière de patentes nonobstant la possibilité pour le contribuable de contester leur légalité à l'occasion d'une demande en décharge ou en réduction présentée devant le juge de l'impôt.
Conseil d'Etat — Section
01-02-01-04, 46-02-01 Les dispositions de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961 énumérant les avantages pouvant être accordés aux personnes entrant dans leur champ d'application ont laissé au Gouvernement, par leur généralité même, le soin de fixer les modalités et les conditions d'octroi desdits avantages. En impartissant un délai aux rapatriés rentrés avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 pour demander le bénéfice de certaines des prestations prévues par ladite loi, l'article 44 dudit décret n'a pas méconnu les dispositions législatives susmentionnées [1]. 46-02-03-02 Intéressé rentré en France en 1957 et n'ayant demandé la subvention d'installation qu'après le 31 décembre 1962, date limite fixée par l'article 44 du décret du 10 mars 1962 modifié par le décret du 27 novembre 1962. Absence de droit à ladite subvention.
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR