Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
Conseil d'Etat
18-04-01-04 Déchéance quadriennale opposée à bon droit à la partie de la demande tendant à la réparation du préjudice résultant de l'incapacité temporaire totale ainsi que des souffrances subies à la suite d'un accident, survenu au cours de l'exercice 1958 et dont la réparation a été demandée en 1963. Mais déchéance quadriennale opposée à tort à la partie de la demande concernant l'incapacité permanente partielle et le préjudice esthétique résultant de l'accident dont l'existence et l'importance n'ont pu être déterminées avant 1962. 18-04-01-08 A la date à laquelle le maire de la commune dont la responsabilité extracontractuelle était mise en cause, a opposé la déchéance quadriennale à la créance dont se prévalait la victime, le juge administratif était saisi du fond du litige. Il lui appartient dès lors de statuer sur la déchéance quadriennale, nonobstant la circonstance que la décision du maire n'avait pas fait l'objet dans le délai de deux mois d'un recours pour excès de pouvoir. 60-04 A la date à laquelle le maire de la commune dont la responsabilité extra-contractuelle était mise en cause a opposé la déchéance quadriennale à la créance dont se prévalait la victime, le juge administratif était saisi du fond du litige. Il appartient dès lors à ce dernier de statuer sur la déchéance quadriennale, nonobstant la circonstance que la décision du maire n'avait pas fait l'objet, dans le délai de deux mois, d'un recours pour excès de pouvoir. Déchéance quadriennale opposée à bon droit à la partie de la demande tendant à la réparation du préjudice résultant de l'incapacité temporaire totale ainsi que des souffrances subies à la suite d'un accident survenu au cours de l'exercice 1958 dont la réparation a été demandée en 1963. Mais déchéance quadriennale opposée à tort à la partie de la demande concernant l'incapacité permanente partielle et le préjudice esthétique résultant de l'accident dont l'existence et l'importance n'ont pu être déterminées avant 1962. 60-04-03-03 Les conséquences d'une fracture ouverte d'un genou, laquelle est consolidée, ne pouvant être exactement appréciées qu'à la fin de la croissance de la victime, c'est à bon droit que les premiers juges ont réservé juqu'à la date de la majorité de l'intéressé la fixation de l'indemnité définitive due au titre de l'incapacité permanente partielle et du préjudice esthétique. Juste appréciation de l'indemnité due au titre des troubles dans les conditions d'existence faite par le Tribunal administratif qui a condamné la collectivité publique responsable à verser à l'intéressé une rente trimestrielle de 400 F jusqu'à la majorité de celui-ci.
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
54-08-01-01 L'article 1er du décret du 11 janvier 1965 aux termes duquel "les délais inférieurs à deux mois ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision" ne concerne que les décisions non juridictionnelles. Par suite, le délai de quinzaine fixé par l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 pour l'appel des jugements des Tribunaux administratifs rendus sur une demande de sursis à exécution est imparti aux requérants à peine de déchéance même si ledit délai n'a pas été mentionné dans la notification qui leur a été faite du jugement par eux frappé d'appel.
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
54-03-03 Autorisation accordée à une société d'installer et d'exploiter un dépôt aérien d'hydrocarbures liquides à proximité des installations d'une autre entreprise. Le préjudice résultant pour cette dernière de ladite autorisation n'est pas de nature à justifier le sursis à exécution. Annulation du jugement du Tribunal administratif en tant qu'il a ordonné le sursis à exécution de l'autorisation litigieuse.
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
69-02-01 Article L. 273 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispensant de la condition relative à la durée de l'internement les personnes s'étant évadées du lieu de leur détention. L'intéressé, qui a recouvré sa liberté en même temps que d'autres personnes en raison de l'envoi par un groupement de résistance d'un faux télégramme ordonnant sa libération, doit être regardé, eu égard au rôle actif qu'il a joué dans la préparation et l'exécution de cette manoeuvre, comme s'étant évadé au sens des dispositions dudit article.
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
69-02-01-01 Les dispositions de l'article L. 291 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vertu desquelles les bénéficiaires du titre de déporté politique peuvent, s'ils remplissent les conditions définies par la loi pour avoir droit au titre de déporté résistant, demander que celui-ci leur soit attribué, n'ont pas pour effet d'autoriser ceux à qui le titre de déporté-résistant a été refusé par une décision devenue définitive à présenter une nouvelle demande ayant le même objet.
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT UNE DEROGATION AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL EN CE QUI CONCERNE LA HAUTEUR ET L'IMPLANTATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER MAIS N'AYANT PAS RECU APPLICATION A LA DATE D 'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DONT LES PRESCRIPTIONS EN CE QUI CONCERNE LA HAUTEUR ET L'IMPLANTATION DES IMMEUBLES SONT PLUS RESTRICTIVES QUE CELLES DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL. UNE NOUVELLE DEROGATION ETAIT NECESSAIRE ET L'ARRETE DE DEROGATION AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, N'ETANT PLUS SUSCEPTIBLE D'APPLICATION, EST DEVENU CADUC. NON-LIEU A STATUER SUR DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE DE DEROGATION PRONONCE A BON DROIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. ARRETE DE DEROGATION A UNE DISPOSITION D'UN REGLEMENT D'URBANISME RELATIVE A LA HAUTEUR ET A L'IMPLANTATION DES IMMEUBLES FONDE SUR LE MOTIF QUE LES DEROGATIONS SOLLICITEES " NE SONT PAS DE NATURE A CAUSER UNE GENE " AU TERRAIN MITOYEN " EN RAISON DE LA DIFFERENCE D 'ALTITUDE ENTRE LES DEUX TERRAINS " REPOSANT SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT. ANNULATION PRONONCEE A BON DROIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ALORS MEME QUE LE PREFET N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENU DE MOTIVER SA DECISION.
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
14-07, 54-07-02 En vertu de l'article 1750 du Code général des impôts, les contribuables à l'encontre de qui une plainte a été déposée par l'Administration fiscale dans les cas prévus aux articles 1741 et 1743 du même code peuvent être frappés de l'interdiction provisoire d'exercer toute profession commerciale, industrielle ou libérale. La seule condition mise par cette disposition à l'exercice par l'Administration du pouvoir de frapper une personne d'une telle interdiction est qu'une plainte en justice ait été déposée par l'Administration des finances contre ladite personne à raison des infractions réprimées par les articles 1741 et 1743 qu'elle aurait commises. Par suite, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions dirigées contre une telle mesure d'interdiction, de se prononcer sur le bien-fondé de la plainte et notamment sur l'exactitude matérielle des faits l'ayant motivée [1].
Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR