Jurisprudence

16 octobre 1968 · REJET

16 octobre 1968 · Réformation REJET

ERREURS DE RACCORDEMENT ET OBSTRUCTION DES CONDUITS DE FUMEE, FISSURATION DU CUVELAGE D'UN SOUS-SOL AYANT PROVOQUE UNE INONDATION ET LA PERMEABILITE DE CERTAINS LOCAUX NE S'ETANT REVELEES DANS LEURS CONSEQUENCES QU'APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX. DEFAUT D 'ETANCHEITE DES MURS DE FACADE ET DES LOGGIAS AYANT ENTRAINE DES INFILTRATIONS D'EAU DES AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE ; MAIS MESURES ARRETEES LORS D'UNE VISITE DU CHANTIER ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE POUVANT APPARAITRE COMME Y AYANT DEFINITIVEMENT REMEDIE ; VICES DE CONSTRUCTION NE POUVANT PLUS, PAR SUITE, ETRE REGARDES COMME APPARENTS A LA DATE DE LADITE RECEPTION. CES VICES SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS. DEFAUT D'ETANCHEITE DES FACADES DU A UN VICE DE CONCEPTION AGGRAVE PAR UNE MAUVAISE EXECUTION. CIRCONSTANCE QUE L'ENTREPRENEUR A RECONNU SA RESPONSABILITE NE FAISANT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE METTE EN JEU LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE. PARTAGE SUR LA BASE DES 2/3 DU DOMMAGE A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE ET DE 1/3 A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR.

16 octobre 1968 · Annulation indemnités

60-03-02-02-01 Accident de la circulation survenu sur une route nationale dû à une dénivellation résultant du tassement des terres de remblai d'une tranchée et à la présence de gravillons, aucune de ces deux défectuosités n'étant signalée. Défaut d'entretien normal de l'ouvrage engageant la responsabilité de l'Etat, maître de l'ouvrage, à concurrence de la moitié des conséquences dommageables de l'accident. Défectuosités consécutives à des travaux exécutés par la ville de Coulommiers en vertu d'un arrêté consentant permission de voirie et en vertu duquel la ville était responsable de la remise en état de la chaussée ainsi que des accidents qui pourraient résulter de l'exécution des travaux. Ville condamnée à garantir l'Etat du montant des condamnations. 67-03-01-02 Accident de la circulation sur une route nationale dû à une dénivellation résultant du tassement des terres de remblai d'une tranchée et à la présence de gravillons, aucune de ces deux défectuosités n'étant signalée. Défaut d'entretien normal de l'ouvrage engageant la responsabilité de l'Etat, maître de l'ouvrage, à concurrence de la moitié des conséquences dommageables de l'accident.

16 octobre 1968 · Rejet rejet recours incident

39-06-04-01[1] Vice de construction de la charpente imputable à des malfaçons commises par l'entrepreneur ; fautes commises par les architectes dans l'accomplissement de leur mission de surveillance de nature à justifier que leur responsabilité soit engagée à titre subsidiaire mais insuffisamment graves pour engager leur responsabilité solidaire. 39-06-04-01[2] Procédé de couverture mis en oeuvre n'étant pas entaché d'un vice de conception imputable aux architectes, mais ces derniers ayant méconnu leurs obligations contractuelles en ayant négligé de donner à l'entrepreneur toutes directives nécessaires à une bonne exécution des travaux et en ayant exercé une insuffisante surveillance, alors surtout qu'en raison de la nouveauté du procédé retenu, il leur appartenait de faire preuve d'une particulière vigilance. Faute commune des architectes et de l'entrepreneur engageant leur responsabilité solidaire. Condamnation des architectes à supporter la moitié de la responsabilité des désordres.

16 octobre 1968 · REJET

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ENGAGEE A L 'EGARD DE L'ENTREPRENEUR S'ETANT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D 'EXECUTER SON MARCHE DANS LE DELAI CONTRACTUEL EN RAISON DES RETARDS APPORTES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DANS LA REMISE DE PLANS ET RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES INDISPENSABLES AINSI QUE DANS LA PASSATION DES MARCHES AVEC LES ENTREPRISES CHARGEES DU SECOND OEUVRE. MAITRE DE L'OUVRAGE NE POUVANT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE CES RETARDS AURAIENT ETE PROVOQUES PAR L'INSUFFISANCE DE CREDITS ALLOUES PAR LES AUTORITES DE TUTELLE ET L'ADJONCTION AU PROJET INITIAL DE CONSTRUCTIONS IMPOSEES PAR L'ADMINISTRATION.

16 octobre 1968 · Rejet

01-03-02-01 Décret attaqué ne faisant pas obligation au préfet de recueillir l'avis du conseil municipal intéressé avant que soit autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 571 du Code de la santé publique, l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées par l'article L. 570, contrairement à ce qui figurait dans les dispositions adoptées par le Conseil d'Etat, dans son avis. Cette obligation n'étant pas prévue dans le projet de décret soumis par le gouvernement au Conseil d'Etat, ce dernier a été régulièrement consulté, alors même que le gouvernement a, sur d'autres points, sans rapport avec la consultation du conseil municipal, adopté les modifications au projet apportées par le Conseil d'Etat. 14-02-02 L'exercice de la profession de pharmacien étant soumis à une réglementation résultant notamment des dispositions de nature législative du Livre V du Code de la santé publique, légalité au regard de l'article 34 de la Constitution, des principes généraux du droit et de l'égalité de droits reconnus aux titulaires du diplôme de pharmacien des dispositions attaquées, attribuant au préfet la compétence antérieurement dévolue au ministre de la Santé publique, d'autoriser l'ouverture d'officines en dérogation à l'article L. 57 du Code et dispensant l'autorité administrative de consulter préalablement à toute autorisation le Conseil supérieur de la pharmacie. 55-03-04-01 Décret attaqué ne faisant pas obligation au préfet de recueillir l'avis du Conseil municipal intéressé avant que soit autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 571 du Code de la santé publique, l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées par l'article L. 570, contrairement à ce qui figurait dans les dispositions adoptées par le Conseil d'Etat, dans son avis. Cette obligation n'étant pas prévue dans le projet de décret soumis par le Gouvernement au Conseil d'Etat, ce dernier a été régulièrement consulté alors même que le Gouvernement a, sur d'autres points, sans rapport avec la consultation du Conseil municipal, adopté les modifications au projet apportées par le Conseil d'Etat. L'exercice de la profession de pharmacien étant soumis à une réglementation résultant notamment des dispositions de nature législative du livre V du Code de la Santé publique, légalité au regard de l'article 34 de la Constitution, des principes généraux du droit et de l'égalité des droits reconnus aux titulaires du diplôme de pharmacien, des dispositions attaquées, qui attribuent au Préfet la compétence, antérieurement dévolue au ministre de la Santé publique, d'autoriser l'ouverture d'officines en dérogation à l'article L. 570 du Code et dispensent l'autorité administrative de consulter préalablement à toute autorisation le Conseil supérieur de la pharmacie.

16 octobre 1968 · Annulation

03-04-02-01 En attribuant un terrain en friche en échange d'une parcelle en nature de bois, la Commission départementale de remembrement a méconnu les dispositions initiales de l'article 21 du Code rural maintenues en vigueur par l'article 10 de la loi du 2 août 1960, aux termes desquelles "la nouvelle distribution se fait par nature de culture".

16 octobre 1968 · Irrecevabilité

17-03-02-01 Compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre la décision du directeur régional de la Sécurité sociale refusant de poursuivre le recouvrement de cotisations d'employeurs. La décision du directeur régional de la Sécurité sociale refusant de poursuivre le recouvrement de cotisations dont seraient redevables certains employeurs du requérant est une décision pouvant faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. 54-01-01-01 La décision du directeur régional de la Sécurité sociale refusant de poursuivre le recouvrement de cotisations dont seraient redevables certains employeurs du requérant est une décision pouvant faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir.

11 octobre 1968 · Renvoi tribunal des conflits sursis à statuer rejet surplus

16-02-01, 17-03-02-05 Renvoi au Tribunal des Conflits de la question de savoir si des conclusions présentées par un conseiller municipal victime d'un accident dans l'exercice d'un mandat spécial, et tendant à la condamnation par la juridiction administrative de l'assureur de la commune, relèvent ou non de la compétence de cette juridiction.

11 octobre 1968 · Rejet

39-06-01-03 L'architecte et l'entrepreneur chargés des travaux sont, le cas échéant, responsables des dommages causés même en l'absence de faute pour l'exécution d'un travail public au même titre que la collectivité maître de l'ouvrage. 67-02-05-01 Vis-à-vis des tiers, l'architecte et l'entrepreneur chargés des travaux sont, le cas échéant, responsables des dommages causés aux tiers même en l'absence de faute, pour l'exécution d'un travail public au même titre que la collectivité maître de l'ouvrage.

11 octobre 1968 · Annulation renvoi

54-05-02, 55-04-01 Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ayant infligé au requérant l'amende prévue par l'article 390 du Code de Procédure civile en se fondant sur ce que la demande de récusation présentée par l'intéressé à l'encontre d'un des membres du Conseil régional appelé à siéger dans des instances le concernant, était non admissible au sens dudit article 390. La section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre qui avait, par une décision antérieure, déclaré sans objet la demande de récusation présentée par le requérant, celui-ci s'en étant désisté, ne pouvait légalement maintenir la condamnation à l'amende prononcée par le Conseil régional.

11 octobre 1968 · Annulation

01-01-05-03-01 Caractère réglementaire de la circulaire du 6 août 1962 par laquelle le ministre de l'Intérieur définit les modalités d'application du décret du 25 mai 1955, qui prévoit que les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire du travail, par les personnels de la Sûreté nationale, seraient compensés par des repos de durée égale. 01-04-05 Caractère réglementaire de la circulaire du 6 août 1962 par laquelle le ministre de l'Intérieur définit les modalités d'application du décret du 25 mai 1955, qui prévoit que les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire du travail, par les personnels de la Sûreté nationale, seraient compensées par des repos de durée égale. Illégalité des dispositions contenues dans cette circulaire qui limite la récupération en tout état de cause à la date du 15 mai 1963, le ministre ne pouvait légalement supprimer le droit à récupération reconnu aux intéressés par le décret du 25 mai 1955. 36-07-02 Caractère réglementaire de la circulaire du ministre de l'Intérieur du 6 août 1962 définissant les modalités d'application du décret du 25 mai 1955 qui prévoit que les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire du travail seraient compensées par des repos d'égale durée ; en limitant la récupération à la date du 15 mai 1963, le ministre a restreint le champ d'application du décret. Illégalité. 36-07-10 Le décret du 25 mai 1955 prévoit que les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire de travail seront compensées par des repos d'égale durée. Le ministre de l'Intérieur n'a pu, par circulaire du 6 août 1962, à laquelle est reconnue le caractère réglementaire, supprimer partiellement ce droit en limitant la récupération en tout état de cause à la date du 15 mai 1963.

9 octobre 1968 · Rejet

48-02-01-08 Pour l'application de l'article 16 du décret du 29 octobre 1936 modifié par le décret du 11 juillet 1955, les émoluments "afférents au nouvel emploi" occupé par un fonctionnaire retraité doivent s'entendre des émoluments effectivement versés à l'intéressé et non de ceux indiqués dans un contrat qui n'a jamais été, en fait, appliqué sur ce point.

9 octobre 1968 · Annulation totale

LA MESURE DE DISSOLUTION D'UNE SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 180 DU CODE DE L'URBANISME, NE PEUT AVOIR POUR BASES QUE LE REFUS OU LA CARENCE, A L'EGARD DES MESURES DE REDRESSEMENTS NECESSAIRES, DES ORGANES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE MIS EN PLACE A L'ISSUE DE LA PERIODE D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LADITE SOCIETE PAR UN ADMINISTRATEUR NOMME PAR LEDIT MINISTRE.

9 octobre 1968 · Rejet

36-05-03-01[1] Le détachement est essentiellement révocable. 36-05-03-01[2] Le caractère essentiellement révocable du détachement permet à l'Administration d'y mettre fin avant son terme, et même si une procédure disciplinaire a été engagée et est en cours. 36-07-10 Même prise pour des motifs disciplinaires, le caractère essentiellement révocable du détachement permettait à l'administration de ne pas engager la procédure disciplinaire ou, l'ayant engagée, de ne pas la poursuivre jusqu'à son terme.

9 octobre 1968 · Rejet

20-02 Commission de contrôle des banques s'étant à bon droit fondée pour prononcer à titre disciplinaire la radiation de l'inscription de la Banque Francis Lang sur la liste des banques, sur le fait, constaté par un contrôle sur place, qu'à plusieurs reprises au cours de l'exercice considéré, le coefficient de liquidité de cet établissement avait été très largement inférieur au minimum exigé par la réglementation bancaire, alors même que les situations périodiques adressées par l'établissement à la commission ne révélaient aucune insuffisance de liquidité en raison du remboursement provisoire de quelques découverts à la date où étaient établies ces situations et alors même également que l'établissement a ultérieurement redressé sa situation.

9 octobre 1968 · Rejet

67-03-01-02 Le passage fréquent de troupeaux sur un chemin départemental a provoqué une accumulation d'immondices dont la présence n'était pas signalée et qui sont à l'origine de l'accident. En l'espèce cette circonstance est constitutive d'un défaut d'entretien normal [RJ1].