Jurisprudence

28 juin 1968 · Annulation évocation annulation

01-01-06-01-02 L'arrêté du ministre de l'Education nationale du 16 mars 1961 en tant qu'il nomme les membres de la commission paritaire d'intégration dans le corps des chargés d'éducation physique ne présente pas un caractère réglementaire. 01-08-01-02 Recours dirigés contre l'arrêté du ministre de l'Education nationale du 16 mars 1961 en tant qu'il nomme les membres de la Commission paritaire d'intégration dans le corps des chargés d'éducation physique, et contre l'arrêté du 4 mai 1961 portant liste d'aptitude auxdites fonctions. Les dispositions de l'article 3 du décret du 22 avril 1960 qui prévoient seulement que la Commission administrative chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de chargé d'éducation physique aurait eu un caractère paritaire, étant trop imprécises en ce qui concerne la composition de cette commission, le ministre ne pouvant légalement désigner les membres de cette dernière par l'arrêté du 16 mars 1961, avant l'intervention d'un texte réglementaire d'application. Annulation dudit arrêté et, par voie de conséquence, de l'arrêté du 4 mai 1961 fixant la liste d'aptitude au vu de l'avis donné par la Commission. 17-05-02[1] Recours dirigés contre l'arrêté du ministre de l'Education nationale du 16 mars 1961 et tant qu'il nomme les membres de la commission paritaire d'intégration dans le corps des chargés d'éducation physique et contre l'arrêté du 4 mai 1961 portant liste d'aptitude auxdites fonctions. Les fonctionnaires et professeurs de l'enseignement secondaire dont font partie les chargés d'éducation physique étant nommés par arrêté ministériel, en vertu du décret du 9 mars 1852, c'est à tort que le Tribunal administratif s'est déclaré incompétent en ce qui concerne le second arrêté. 17-05-02[2] Recours dirigés contre l'arrêté du ministre de l'Education nationale du 16 mars 1961 et tant qu'il nomme les membres de la commission paritaire d'intégration dans le corps des chargés d'éducation physique et contre l'arrêté du 4 mai 1961 portant liste d'aptitude auxdites fonctions. Caractère d'acte non réglementaire de la partie du premier arrêté nommant les membres de la Commission : c'est à tort que, sur ce point, le tribunal administratif a décliné sa compétence. 30-01-02-01, 30-02-02 Recours dirigés contre l'arrêté du ministre de l'Education nationale du 16 mars 1961, en tant qu'il nomme les membres de la Commission paritaire d'intégration dans le corps des chargés d'éducation physique et contre l'arrêté du 4 mai 1961 portant liste d'aptitude auxdites fonctions. Les fonctionnaires et professeurs de l'enseignement secondaire, dont font partie les chargés d'éducation physique, étant nommés par arrêté ministériel en vertu du décret du 9 mars 1852, c'est à tort que le Tribunal administratif s'est déclaré incompétent sur ce point. Les dispositions de l'article 3 du décret du 22 avril 1960, qui prévoient seulement que la Commission administrative chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de chargé d'éducation physique aurait eu un caractère paritaire étant trop imprécises en ce qui concerne la composition de cette commission, le ministre ne pouvait légalement désigner les membres de cette dernière par l'arrêté du 16 mars 1961, avant l'intervention d'un texte réglementaire d'application. Annulation dudit arrêté et, par voie de conséquence, de l'arrêté du 4 mai 1961 fixant la liste d'aptitude au vu de l'avis donné par la commission.

28 juin 1968 · REJET

CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ENJOIGNIT AU MAIRE DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL OU A TITRE SUBSIDIAIRE ANNULAT LE REFUS DU MAIRE DE PRENDRE UN TEL ARRETE. REJET : LES POUVOIRS SPECIAUX ATTRIBUES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME NE PEUVENT ETRE EXERCES QUE S'IL A ETE SAISI AU PREALABLE D'UN ARRETE DE PERIL PRIS PAR LE MAIRE. LE LITIGE RELATIF AU REFUS DU MAIRE DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL ETANT UN LITIGE D'EXCES DE POUVOIR [RJ1] TARDIVETE DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, LE DELAI DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION ETANT EXPIRE.

28 juin 1968 · Annulation

36-06-01 L'absence de communication au fonctionnaire de la note chiffrée vicie les promotions décidées en application du tableau d'avancement dressé au vu d'un tableau préparatoire ainsi irrégulièrement établi : administrateurs civils.

26 juin 1968 · REJET

26 juin 1968 · Annulation partielle Evocation REJET

26 juin 1968 · Annulation partielle Evocation REJET

26 juin 1968 · Réformation

26 juin 1968 · Annulation totale

26 juin 1968 · Sursis à exécution

26 juin 1968 · Sursis à exécution

26 juin 1968 · Annulation partielle

26 juin 1968 · Annulation partielle

26 juin 1968 · Annulation

36-07-01 Publicité de la vacance de deux emplois d'inspecteurs généraux de la santé publique et de la population faite par circulaire et n'ayant touché des personnes ayant vocation aux emplois qu'après l'expiration du délai de 10 jours prévu pour le dépôt des candidatures. Candidatures parvenues dans ce délai seules examinées. Annulation des décrets de nomination [RJ1]. 54-01-04-02 Recours en annulation des décrets nommant deux inspecteurs généraux de la Santé publique et de la Population. Inspecteur général adjoint de la Santé publique ayant vocation à être nommé au grade d'inspecteur général et étant dès lors recevable, alors même qu'il n'est pas inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général, à demander l'annulation desdits décrets.

26 juin 1968 · Renvoi tribunal administratif Nice rejet surplus

37-05-01, 38, 60-01-02-01, 60-02-03 Expulsion ordonnée par une ordonnance du juge des référés du 28 mars 1962. Demande de concours de la force publique adressée le 26 avril 1962. Eventualité de troubles graves ayant autorisé l'administration à différer son intervention. Responsabilité sans faute. Préjudice restant à la charge des propriétaires jusqu'à l'expiration du délai, dont l'administration devait normalement disposer pour exercer son action et fixé en l'espèce à deux mois [RJ1]. 60-04-04-04 Expulsion ordonnée par une ordonnance du 28 mars 1962. Demande de concours de la force publique adressée le 26 avril 1962. Eventualité de troubles graves ayant autorisé l'administration à différer son intervention. Responsabilité sans faute. Préjudice restant à la charge des propriétaires jusqu'à l'expiration du délai dont l'administration devait normalement disposer pour exercer son action et fixé en l'espèce à deux mois. Le Tribunal, ayant ordonné une expertise sur le montant du préjudice, demeure saisi des conclusions à fin d'indemnité des requérants, qui sont renvoyés devant lui pour être statué ce qu'il appartiendra sur la demande de capitalisation d'intérêts présentée en appel [RJ1].

26 juin 1968 · Annulation renvoi

54-01-07-02 Demande d'indemnité ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Bien que cette décision implicite ait déjà fait l'objet d'une précédente demande en annulation rejetée par le Tribunal administratif comme irrecevable, et alors que le ministre avait présenté à l'occasion de cette autre instance, des observations tendant au rejet de ce premier recours, recevabilité d'une seconde demande en annulation, les observations ministérielles présentées dans la première instance n'ayant pas le caractère d'une décision expresse de rejet qui se serait substituée à la décision implicite déférée au juge administratif [RJ1].

26 juin 1968 · Annulation indemnité

30-02-01 Litige relatif au préjudice causé à une institutrice d'une école de Paris par une décision mettant illégalement fin à ses fonctions. Faute ne pouvant engager que la responsabilité de l'Etat, l'intéressé participant au fonctionnement d'un service public de l'Etat. Décharge du département de la Seine. La demande présentée en première instance par l'intéressée était dirigée contre une décision implicite de rejet du préfet de la Seine. Celui-ci, qui était incompétent, avait l'obligation de transmettre au ministre. La demande de première instance était donc dirigée contre l'Etat. Par suite, le recours incident de l'intéressée tendant à la condamnation de l'Etat est recevable. 54-01-02, 54-08-01-02-02 Litige relatif au préjudice causé à une institutrice d'une école de Paris par une décision mettant illégalement fin à ses fonctions. La demande présentée en première instance par l'intéressée était dirigée contre une décision implicite de rejet du préfet de la Seine. Celui-ci, qui était incompétent, avait l'obligation de transmettre au ministre. La demande de l'instance était donc dirigée contre l'Etat. Par suite, le recours incident de l'intéressée tendant à la condamnation de l'Etat est recevable. 70 Litige relatif au préjudice causé à une institutrice d'une école de Paris par une décision mettant illégalement fin à ses fonctions. Faute ne pouvant engager que la responsabilité de l'Etat, l'intéressée participant au fonctionnement d'un service public de l'Etat. Décharge du département de la Seine.