Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
22 mai 1968 · Rejet
36-10-08 Fonctionnaire hors d'état d'apprécier la portée de sa décision : annulation de l'arrêté qui a accepté sa démission.
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Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
36-10-08 Fonctionnaire hors d'état d'apprécier la portée de sa décision : annulation de l'arrêté qui a accepté sa démission.
Conseil d'Etat
54-01-07 Décision rejetant "en l'état actuel du dossier" une demande d'autorisation de mutation présentée par application de l'article 33 de la loi du 28 octobre 1946, étant une décision à caractère définitif qu'il appartenait à l'intéressé de déférer éventuellement au juge administratif dans le délai du recours contentieux. 57-02-04 Décision rejetant "en l'état actuel du dossier" une demande d'autorisation de mutation présentée par application de l'article 33 de la loi du 28 octobre 1946, étant une décision à caractère définitif qu'il appartenait à l'intéressé de déférer éventuellement au juge administratif dans le délai de recours contentieux. En l'absence de tout recours et en l'absence de nouvelle demande appuyée de documents nouveaux, légalité de la décision qui rejette la demande de transfert d'indemnité, en se fondant sur ce que l'immeuble sinistré avait été acquis sans que la mutation en ait été régulièrement autorisée.
Conseil d'Etat
54-06[1] Sentence d'une Commission régionale de dommages de guerre dont les visas n'indiquent pas les textes applicables, et n'analysent ni les conclusions ni les moyens de la requête. L'absence de ces différentes mentions n'entache pas d'irrégularité la sentence attaquée, dès lors qu'elles figurent dans ses motifs. 54-06[2], 57-02-05-04-01 En se bornant, en ce qui concerne les conclusions d'un rapport d'expertise, à adopter les motifs par lesquels la Commission d'arrondissement avait décidé de retenir les conclusions du rapport d'un autre expert, la Commission régionale des dommages de guerre n'a pas entaché sa sentence d'insuffisance de motifs, dès lors que les moyens invoqués sur ce point en appel ne portaient que sur des questions déjà explicitement tranchées en première instance.
Conseil d'Etat
28-06-03 Violation de l'article 25 de la loi du 5 avril 1884, et de l'article L. 66 du Code électoral, rendus applicables aux chambres de Métiers par l'article 14 du Code de l'artisanat et qui prohibent l'utilisation de bulletins de vote de couleur. En l'espèce, l'utilisation de bulletins roses étant établie, annulation à bon droit des opérations électorales comme conséquence de l'annulation des bulletins [RJ1]. Rejet comme inopérant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 66 du Code électoral [annulation des opérations subordonnée à l'atteinte établie à la sincérité du scrutin, en l'absence d'annexion des bulletins litigieux]. 54-07-01-04 Violation de l'article 25 de la loi du 5 avril 1884, et de l'article L. 66 du Code électoral, rendus applicables aux chambres de métiers par l'article 14 du Code de l'artisanat et qui prohibent l'utilisation de bulletins de vote de couleur. Rejet comme inopérant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 66 du Code électoral [annulation des opérations surbordonnée à l'atteinte établie à la sincérité du scrutin, en l'absence d'annexion des bulletins litigieux].
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
57-02-05-03 Les dispositions des articles 6 et 16 du décret du 10 juillet 1952 prévoient que la Commission des dommages de guerre doit entendre le commissaire du Gouvernement et le sinistré qui en fait la demande, lors des débats qui précèdent la sentence arbitrale. Annulation d'une sentence qui ne mentionne pas que le commissaire du Gouvernement et le sinistré aient été entendus lors de l'audience publique.
Conseil d'Etat — 10 / 1 SSR
57-02-05-03 La communication au sinistré du procès-verbal d'une audition de témoins à laquelle il a été procédé sur commission rogatoire sans qu'il ait été invité à y assister, suffit à assurer le caractère contradictoire de la procédure [RJ1].
Conseil d'Etat — 10 / 1 SSR
67-02-02-02 Enfant blessée à l'oeil par une branche d'arbre basse alors qu'elle se rendait à l'arrêt de l'autocar assurant le ramassage scolaire. Inexécution des travaux d'élagage nécessaires à la sécurité des enfants aux abords de l'arrêt de l'autocar scolaire, constitutif d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public engageant la responsabilité de la commune. 67-03-01-02 Enfant blessée à l'oeil par une branche d'arbre basse alors qu'elle se rendait à l'arrêt de l'autocar assurant le ramassage scolaire. Inexécution des travaux d'élagage nécessaires à la sécurité des enfants aux abords de l'arrêt de l'autocar scolaire, constitutif d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public engageant la responsabilité de la commune. Compte tenu de l'imprudence de la victime qui connaissait les lieux, responsabilité de la commune fixée à la moitié des conséquences dommageables de l'accident.
Conseil d'Etat — 3 / 11 SSR
LA DIVISION D'UN TERRAIN EN DEUX LOTS EST UNE OPERATION DE LOTISSEMENT [SOL. IMPL.] [RJ1]. PROPRIETAIRE D'UN LOT RECEVABLE A INVOQUER LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, LESQUELLES ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, A L'ENCONTRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A SON VOISIN. LA DISPOSITION DU CAHIER DES CHARGES SELON LAQUELLE LES IMMEUBLES DOIVENT ETRE IMPLANTES "EN MITOYENNETE DE PART ET D'AUTRE" NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ADDITIONNEL SOIT DELIVRE A L'UN DES PROPRIETAIRES POUR L'AUTORISER A CONSTRUIRE UNE MAISON D'UNE PROFONDEUR SUPERIEURE A CELLE DE SON VOISIN.
Conseil d'Etat — Section
01-02-02-01-05, 14-02-01-05, 16-06, 64-02 Légalité de l'arrêté du maire d'une commune interdisant, en application de délibérations du conseil municipal, la vente de certaines boissons alcoolisées dans le périmètre de la baignade et du terrain de camping municipaux, alors même que ces installations sont situées sur le terrain d'une commune voisine. la circonstance que la requérante, tenancière du débit de boissons du camping, avait obtenu le transfert de sa licence, ne faisait pas obstacle à ce que le maire lui en interdise partiellement l'exploitation en vue du bon fonctionnement du service public municipal et de la protection de ses usagers.
Conseil d'Etat — Section
54-06-01, 54-08-03, 55-04-01[1] Absence de défaut "faute de comparaître" devant la Chambre nationale de discipline des experts comptables devant laquelle la procédure est principalement écrite [RJ2]. L'appelant n'ayant pas comparu, la décision ne pouvait être rendue à son égard par défaut, et n'était pas susceptible d'opposition. 54-08-02-02, 55-04-01[2] Recours contre une décision de la Chambre Nationale de discipline des Experts-comptables ayant infligé au requérant une sanction de six mois de suspension alors qu'il a déjà exécuté la sanction de huit mois prononcée par une première décision annulée par le Conseil d'Etat. Le recours en cassation des décisions des juridictions ordinales n'ayant pas d'effet suspensif [sol. impl.] [RJ1], la juridiction qui statue sur renvoi, en matière disciplinaire, est tenue soit de prendre en compte la sanction déjà exécutée, soit de préciser les motifs pour lesquels elle estime ne pas devoir la prendre en compte. En l'espèce, la Chambre Nationale n'a pas indiqué les motifs pour lesquels elle entendait de pas tenir compte de la sanction déjà exécutée. Annulation de sa décision pour insuffisance de motivation. 54-08-02-04 Recours contre une décision de la Chambre Nationale de discipline des Experts-Comptables ayant infligé au requérant une sanction de six mois de suspension, alors qu'il a déjà exécuté la sanction de huit mois prononcée par une première décision annulée par le Conseil d'Etat. Le recours en cassation des décisions des juridictions ordinales n'ayant pas d'effet suspensif [sol. impl.] [RJ1], la juridiction qui statue sur renvoi, en matière disciplinaire, est tenue soit de prendre en compte la sanction déjà exécutée, soit de préciser les motifs pour lesquels elle estime ne pas devoir la prendre en compte.
Conseil d'Etat — Section
01-01-05-01-01, 17-05-02, 55-01-01 Les décisions prises en matière d'inscription au tableau des vétérinaires, ont le caractère de décisions administratives alors même qu'elles sont prises par les Chambres de discipline. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises en cette matière par la Chambre supérieure de discipline de l'Ordre national, par application de l'article 1er du décret du 30 juillet 1963. 55-03-08 Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 janvier 1963 interdisant pendant une certaine période, au vétérinaire qui a remplacé un de ses confrères, de s'installer dans la même ville, ne s'appliquent que lorsque le vétérinaire qui a été remplacé continue d'exercer personnellement la médecine vétérinaire dans la localité. Annulation d'une décision refusant l'inscription au tableau à un praticien qui demandait à s'installer dans une ville où il avait remplacé un confrère qui avait depuis lors cédé son cabinet.
Conseil d'Etat
01-03-02, 01-03-02-02 Administrateur civil détaché sans consultation préalable de la nouvelle Commission administrative paritaire dont la constitution était prévue par le décret n° 64-1175 du 26 novembre 1964, pour l'application du décret du même jour créant un corps unique d'administrateurs civils. L'administration ne justifiant pas avoir été dans l'impossibilité matérielle d'accomplir les formalités nécessaires à la constitution des nouvelles commissions administratives paritaires avant le 1er janvier 1965, date fixée pour l'entrée en vigueur du décret du 26 novembre 1964, annulation de l'arrêté prononçant le détachement de l'intéressé, comme intervenu sur une procédure irrégulière [RJ1]. 36-05-03-01 Annulation du détachement d'un administrateur civil prononcé sans consultation de la nouvelle Commission administrative paritaire dont la constitution était prévue par le décret 64-1175 du 26 novembre 1964 dont l'entrée en vigueur était fixée au 1er janvier 1965, l'administration ne justifiant pas avoir été dans l'impossibilité matérielle d'accomplir avant cette dernière date les formalités nécessaires à la constitution de ces commissions. 36-07-05 Commission nouvelle pour les administrateurs civils devant être constituée à la suite de la création du corps unique par le décret du 26 novembre 1964 avec effet du 1er janvier 1965. Consultation, préalable notamment à un détachement, prévue par le décret n° 1175 du même jour. Un détachement, prononcé après le 1er janvier 1965, sans consultation de cette commission, non encore créée, est intervenu sur procédure irrégulière et annulé : l'administration ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité matérielle d'accomplir en temps utile les formalités nécessaires à la constitution de ces nouvelles commissions.
Conseil d'Etat — Section
01-08-02-01, 48-02-01-10-01[1] L'article L. 26 ancien du Code des pensions civiles et militaires de retraite, avant dernier alinéa, implique que les effets des décrets d'assimilation pris pour son application peuvent remonter rétroactivement à la date d'entrée en vigueur des indices afférents aux nouveaux grades et échelons. Légalité du décret du 23 juin 1962 pris pour assimiler le grade d'officier de paix municipal, supprimé par le décret du 31 août 1960, aux nouvelles catégories créées par ce même décret. 48-02-01-10-01[2], 48-02-01-04-01 Les dispositions de l'article L. 26, avant-dernier alinéa [décrets d'assimilation] ne peuvent en aucun cas permettre à un fonctionnaire retraité de voir sa pension calculée sur un indice supérieur à celui qui aurait été retenu par application du premier alinéa du même article [pension calculée par rapport à l'indice détenu depuis au moins six mois], si la réforme statutaire dont il bénéficie par l'effet du décret d'assimilation avait été applicable à la date de sa mise à la retraite.
Conseil d'Etat — Section
36-08-01, 60-04-04-04 Lorsque la décision lui refusant le paiement d'indemnités accessoires au traitement a été annulée par le juge, le fonctionnaire a droit aux intérêts moratoires sur les sommes dues [RJ1]. La circonstance que l'intéressé, se plaçant dans le cadre de la jurisprudence Lafage, a d'abord introduit un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus demeure, sans influence sur le point de départ des intérêts moratoires qui sont dûs à compter de la demande initiale de paiement, et non de la seconde demande présentée après l'annulation du refus de paiement. 36-13-02 Les intérêts moratoires sont dûs à compter de la demande initiale de paiement, même si le fonctionnaire, ayant choisi dans le cadre de la jurisprudence Lafage d'introduire d'abord un recours pour excès de pouvoir, a présenté après l'annulation du refus de paiement une seconde demande à fin de versement de l'indemnité due.
Conseil d'Etat — 8 ss
Conseil d'Etat — 7 ss
Conseil d'Etat — 7 ss
Conseil d'Etat — 8 ss
Conseil d'Etat — 8 ss
Conseil d'Etat — 7 ss