Jurisprudence

3 mai 1968 · REJET

3 mai 1968 · Annulation totale

3 mai 1968 · REJET

3 mai 1968 · Rejet

48-03-01 Ne bénéficient de ce régime en vertu de la loi du 2 août 1949 que les ouvriers marocains et tunisiens en service le 8 août 1949 ou entrés en service postérieurement.

3 mai 1968 · Annulation partielle

01-03-02-02, 61-02-03-01 L'article L. 477 du Code de la santé publique permet au ministre de la Santé publique et de la Population - après consultation d'une commission - de valider certains titres pour l'exercice de la profession d'infirmier polyvalent, laquelle n'est en principe exercée que par les infirmiers diplômés. Litige relatif à la légalité d'un arrêté validant divers titres. Dans la mesure où cet arrêté se borne à tirer les conséquences d'une disposition législative antérieure en ce qui concerne les sages-femmes, il a pu légalement intervenir sans consultation préalable de la commission. Dans la mesure où il valide des titres qui n'ont été validés par aucune disposition antérieure, et dans la mesure où il étend une validation antérieure limitée, il est susceptible de recours et doit être annulé faute d'avoir été pris après avis de la commission compétente. 54-01-07-06 L'article L. 477 du Code de la Santé publique permet au ministre de la Santé publique et de la population - après consultation d'une commission - de valider certains titres pour l'exercice de la profession d'infirmier polyvalent, laquelle n'est en principe exercée que par les infirmiers diplômés. Litige relatif à la légalité d'un arrêté validant divers titres. Dans la mesure où cet arrêté se borne à rappeler des dispositions antérieures non contestées dans le délai de recours contentieux, les conclusions des requérantes sont tardives et par suite irrecevables. 55-03 L'article L. 477 du Code de la santé publique permet au ministre de la Santé publique et de la population, après consultation d'une commission, de valider certains titres pour l'exercice de la profession d'infirmier polyvalent, laquelle n'est en principe exercée que par les infirmiers diplômés. Litige relatif à la légalité d'un arrêté validant divers titres. Dans la mesure où cet arrêté se borne à tirer les conséquences d'une disposition législative antérieure en ce qui concerne les sages-femmes, il a pu légalement intervenir sans consultation préalable de la commission. Dans la mesure où il se borne à rappeler des dispositions antérieures non contestées dans le délai de recours contentieux, les conclusions des requérantes sont tardives et par suite irrecevables. Dans la mesure où il valide des titres qui n'ont été validés par aucune disposition antérieure, et dans la mesure où il étend une validation antérieure limitée, il est susceptible de recours et doit être annulé faute d'avoir été pris après avis de la commission compétente.

3 mai 1968 · Annulation partielle renvoi

57-02, 57-02-01 Arrêté fixant la date limite de production des pièces justificatives au 1er juillet 1960. Légalité en ce qui concerne les pièces administratives. Illégalité en ce qui concerne les pièces techniques relatives à l'évaluation du dommage.

3 mai 1968 · Annulation renvoi

57-02 Société propriétaire d'une usine au Nord-Vietnam ayant bénéficié de décisions provisoires d'attribution de dommages de guerre en 1950 et 1953. Décision définitive de 1960 ne pouvant se fonder sur l'article 1er du décret du 30 décembre 1957, qui a aggravé la condition de nationalité posée par l'article 10, 5e alinéa du décret du 27 septembre 1947, pour rejeter la demande d'indemnité au motif que la société n'était pas française au 1er janvier 1957. 57-02-01 Décision définitive de 1960 ne pouvant se fonder sur l'article 1er du décret du 30 décembre 1957 qui a aggravé la condition de nationalité posée par l'article 10, 5e alinéa du décret du 27 septembre 1947, pour rejeter la demande d'indemnité au motif que la société n'était pas française au 1er janvier 1957. Bien que la société, qui a été constituée en 1943, aurait dû en fait être exclue du bénéfice de la loi sur les dommages de guerre, l'administration, qui était à même d'apprécier les conséquences juridiques de cette constitution postérieure au 1er septembre 1939, ne peut invoquer l'erreur manifeste dont seraient entachées les décisions provisoires de 1950 et 1953. Celles-ci ont créé des droits au profit de la société et ne pouvaient dès lors être retirées en 1960. 57-02-02-03 Société propriétaire d'une usine au Nord-Vietnam ayant bénéficié de décisions provisoires d'attribution de dommages de guerre en 1950 et 1953. Décision définitive de 1960 ne pouvant se fonder sur l'article 1er du décret du 30 décembre 1957, qui a aggravé la condition de nationalité posée par l'article 10, 5e alinéa du décret du 27 septembre 1947, pour rejeter la demande d'indemnité au motif que la société n'était pas française au 1er janvier 1957. Bien que la société, qui a été constituée en 1943, aurait dû en fait être exclue du bénéfice de la loi sur les dommages de guerre, l'administration, qui était à même d'apprécier les conséquences juridiques de cette constitution postérieure au 1er septembre 1939, ne peut invoquer l'erreur manifeste dont seraient entachées les décisions provisoires de 1950 et 1953. Celles-ci ont créé des droits au profit de la société et ne pouvaient dès lors être retirées en 1960.

3 mai 1968 · Rejet annulation

07-01-02 Décision du ministre de l'Education nationale refusant de délivrer le diplôme de chirurgien-dentiste à un candidat ayant réussi aux examens, mais qui aurait, selon lui, produit de faux certificats de baccalauréat lors de sa première inscription en faculté, constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. Illégalité de cette décision. L'intéressé, qui n'a pas en fait cessé d'exercer la profession de chirurgien-dentiste ne justifie d'aucun préjudice professionnel. Il ne justifie en l'état d'aucun préjudice moral, le Conseil de l'Université n'ayant pas encore statué sur l'action ouverte devant lui en vue de l'annulation des examens litigieux, et la loi d'amnistie ne pouvant faire obstacle à l'exercice de cette action. 30-01-04, 30-02-05, 55-03-02 Appel du ministre de l'Education nationale, dirigé contre deux jugements du Tribunal administratif de Paris, dont le premier annule sa décision refusant de délivrer le diplôme de chirurgien-dentiste à un candidat ayant réussi aux examens, et le second attribue à ce dernier une indemnité en réparation de cette décision. Il résulte des dispositions de l'article 58 du décret du 17 mars 1808, et de l'article 41 du décret du 21 juillet 1897 modifié, que dans le cas où il estime, lors de la délivrance des diplômes universitaires, que la validité des examens subis par un candidat a pu être affectée par une fraude commise soit au cours des épreuves, soit lors des inscriptions, le ministre de l'Education nationale peut seulement provoquer le renvoi du candidat en cause devant le Conseil de l'Université, dont la décision peut faire l'objet d'un appel devant le Conseil supérieur de l'Education nationale. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Paris, a annulé la décision ministérielle refusant de délivrer le diplôme de chirurgien-dentiste à une étudiante qui aurait selon lui produit un faux certificat de baccalauréat lors de sa première inscription en Faculté [RJ1]. 54-08-01-01 Appel du ministre de l'Education nationale, dirigé contre deux jugements du Tribunal administratif de Paris dont le premier annule sa décision refusant de délivrer le diplôme de chirurgien-dentiste à un candidat ayant réussi aux examens, et le second attribue à ce dernier une indemnité en réparation de cette décision. Recevabilité dudit appel, compte tenu du lien existant entre les deux jugements attaqués [RJ2]. 60-01-04-01 Illégalité de la décision du ministre de l'Education nationale refusant de délivrer le diplôme de chirurgien-dentiste à un candidat ayant réussi aux examens, constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat [RJ1]. 60-04-01-01 Illégalité de la décision du ministre de l'Education nationale refusant de délivrer le diplôme de chirurgien-dentiste à un candidat, ayant réussi aux examens, constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. L'intéressé, qui n'a pas en fait cessé d'exercer la profession de chirurgien-dentiste, ne justifie d'aucun préjudice professionnel. Il ne justifie en l'état d'aucun préjudice moral, le Conseil de l'Université n'ayant pas encore statué sur l'action ouverte devant lui en vue de l'annulation des examens litigieux, et la loi d'amnistie ne pouvant faire obstacle à l'exercice de cette action. Annulation du jugement lui accordant une indemnité [RJ1].

3 mai 1968 · Irrecevabilité

54-01-04-01 Le reclassement du secrétaire de mairie d'une commune est une décision individuelle qui ne fait pas grief au secrétaire de mairie d'une autre commune.

3 mai 1968 · Rejet

39-02-02, 54-01-01-02 Adjudication restreinte pour la concession d'un bar dans la gare maritime de Cherbourg. Avis émis par le directeur régional des douanes sur le comportement général du requérant constituant une mesure d'instruction insusceptible de recours contentieux. 60-04-01-01 Adjudication restreinte pour la concession d'un bar dans la gare maritime de Cherbourg. Avis émis par le Directeur régional des douanes sur le comportement général du requérant ne lui ayant causé aucun préjudice.

3 mai 1968 · Rejet

18-03 Préjudice résultant de l'insuffisance de surveillance de la Commission de contrôle des banques sur un établissement de crédit ayant pu être découvert et apprécié à l'occasion de poursuites judiciaires engagées contre les dirigeants de l'établissement à la suite de la mise en faillite de ce dernier. Créance se rattachant ainsi à l'exercice au cours duquel lesdites poursuites ont été engagées. 20-02 Préjudice résultant de l'insuffisance de surveillance de la Commission de contrôle des banques sur un établissement de crédit ayant pu être découvert et apprécié à l'occasion de poursuites judiciaires engagées contre les dirigeants de l'établissement à la suite de la mise en faillite de ce dernier. Déchéance quadriennale opposée à bon droit.

3 mai 1968 · Rejet

01-05-05, 16-05-01-01, 30-02-01, 54-07-02 Alors même qu'il comportait le nombre des pièces exigé par le décret du 25 octobre 1894, le logement mis par la commune de F... à la disposition de l'institutrice ne constituait pas, eu égard à son mauvais état d'entretien et à l'absence de tout confort, le logement convenable prévu par ce texte. C'est par suite à bon droit que le sous-préfet a inscrit d'office au budget de la commune la dépense correspondant à l'indemnité représentative que la commune doit verser à l'instituteur, faute de lui avoir procuré un logement convenable. 54-02-01 Le recours d'une commune contre l'inscription d'office à son budget d'une dépense constitue un recours pour excès de pouvoir [RJ1].