Jurisprudence

27 mars 1968 · Annulation rejet incompétence

62-01 La Fédération odontologique de France et des territoires associés [F.O.F.T.A.] remplissait, compte tenu de ses effectifs et des autres éléments caractéristiques à cet égard, les conditions propres à la faire regarder comme une des organisations syndicales nationales les plus représentatives des chirurgiens-dentistes. Annulation de l'arrêté précité du 9 février 1966 en tant qu'il attribue à la seule Confédération nationale des syndicats dentaires le droit de désigner les membres de la commission nationale tripartite représentant les chirurgiens-dentistes. 66-05 Le décret du 7 janvier 1966 modifiant le décret du 12 mai 1960 a institué une Commission nationale tripartite composée notamment des "membres désignés par les organisations syndicales nationales les plus représentatives de praticiens et d'auxiliaires médicaux". Il résulte de l'instruction qu'à la date où est intervenu l'arrêté interministériel attaqué, la Fédération odontologique de France et des territoires associés [F.O.F.T.A.] remplissait, compte tenu de ses effectifs et des autres éléments caractéristiques à cet égard, les conditions propres à la faire regarder comme une des organisations syndicales nationales les plus représentatives des chirurgiens-dentistes. Annulation de l'arrêté précité du 9 février 1966 en tant qu'il attribue à la seule Confédération nationale des syndicats dentaires le droit de désigner les membres de la commission nationale tripartite représentant les chirurgiens-dentistes.

27 mars 1968 · Annulation partielle rejet surplus

62-01, 66-05 Le décret du 7 janvier 1966 modifiant le décret du 12 mai 1960 a institué une Commission nationale tripartite composée notamment des "membres désignés par les organisations syndicales nationales les plus représentatives de praticiens et d'auxiliaires médicaux". Il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle est intervenu l'arrêté interministériel attaqué, l'Union syndicale des médecins de France [U.S.M.F.] remplissait, compte tenu de ses effectifs et des autres éléments caractéristiques à cet égard, les conditions propres à la faire regarder comme une des organisations les plus représentatives des médecins. Annulation de l'arrêté interministériel du 9 février 1966 en tant qu'il attribue à la seule Confédération des syndicats médicaux français [C.S.M.F.] le droit de désigner les membres de la commission nationale tripartite représentant les médecins [RJ1].

22 mars 1968 · REJET

22 mars 1968 · REJET

22 mars 1968 · Annulation

48-02-01-04 Ministre de l'Economie et des Finances se fondant, pour refuser de lui donner satisfaction, sur l'illégalité des arrêtés le nommant dans cet emploi et le plaçant en position de service détaché pour occuper ledit emploi. L'arrêté prononçant le détachement ayant été publié plus de deux mois avant la décision du ministre de l'Economie et des Finances et faisant expressément mention de l'arrêté nommant l'intéressé dans l'emploi de détachement, le ministre ne pouvait plus, à la date à laquelle il a pris sa décision, exciper de l'illégalité de ces actes individuels. 54-01-07-05 Fonctionnaire détaché demandant, en vertu de l'article 19 du décret du 14 février 1959, que ses retenues pour pension soient calculées sur la base du traitement afférent à son emploi de détachement. Ministre de l'Economie et des Finances se fondant, pour refuser de lui donner satisfaction, sur l'illégalité des arrêtés le nommant dans cet emploi et le plaçant en position de service détaché pour occuper ledit emploi. L'arrêté prononçant le détachement ayant été publié plus de deux mois avant la décision du ministre de l'Economie et des Finances et faisant expressément mention de l'arrêté nommant l'intéressé dans l'emploi de détachement, le ministre ne pouvait plus, à la date à laquelle il a pris sa décision, exciper de l'illégalité de ces actes individuels.

22 mars 1968 · Annulation rejet

01-03-02-03, 61-02-01 Sous l'empire des décrets des 11 décembre 1958 et 7 juin 1960, la décision d'une commission administrative d'un hôpital-hospice de supprimer totalement les services hospitaliers de l'établissement peut être prise sans consultation de la Commission nationale de l'équipement hospitalier, ni de la Commission médicale consultative de l'établissement [RJ1].

22 mars 1968 · Rejet

01-01-06-01-01 L'arrêté par lequel un produit est inscrit sur la liste des médicaments spécialisés remboursables aux assurés sociaux est de nature réglementaire et peut dès lors être modifié à tout moment par un autre arrêté pris dans les mêmes formes par l'autorité compétente [RJ1]. 01-05-01 Arrêté retirant un médicament de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux fondé notamment sur l'absence d'intérêt du produit pour les cures de désaccoutumance à l'usage du tabac. S'ils n'avaient retenu que ce motif qui ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, et n'est pas entaché d'erreur manifeste, les auteurs de l'arrêté auraient pris la même décision. Légalité de l'arrêté [RJ2]. 54-07-02-05 L'arrêté par lequel un produit est inscrit sur la liste des médicaments spécialisés remboursables aux assurés sociaux est de nature réglementaire et peut dès lors être modifié à tout moment par un autre arrêté pris dans les mêmes formes par l'autorité compétente [RJ1]. Arrêté retirant un médicament de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux fondé notamment sur l'absence d'intérêt du produit pour les cures de désaccoutumance à l'usage du tabac. S'ils n'avaient retenu que ce motif, qui ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, et n'est pas entaché d'erreur manifeste, les auteurs de l'arrêté auraient pris la même décision. Légalité de l'arrêté. 61-01-04 L'arrêté par lequel un produit est inscrit sur la liste des médicaments spécialisés remboursables aux assurés sociaux est de nature réglementaire et peut dès lors être modifié à tout moment par un autre arrêté pris dans les mêmes formes par l'autorité compétente [RJ1]. Arrêté retirant un médicament de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux fondé notamment sur l'absence d'intérêt du produit pour les cures de désaccoutumance à l'usage du tabac. S'ils n'avaient retenu que ce motif qui ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, et n'est pas entaché d'erreur manifeste, les auteurs de l'arrêté auraient pris la même décision. Légalité de l'arrêté [RJ3].

22 mars 1968 · Annulation rejet

16-02-03, 16-08-01, 60-02-06, 60-03-02 Un accident survenu à un membre du comité d'un syndicat de communes à l'occasion d'une réunion où il représente sa commune, ne peut engager que la responsabilité du syndicat, même si la victime de cet accident est maire de la commune dont il est le représentant.

22 mars 1968 · Rejet

01-03-02-07, 16-07 Secrétaire général d'une mairie nommé sans que la liste d'aptitude à ce grade ait été soumise à la Commission paritaire communale ou à la sous-commission dont l'intervention est prévue par les articles 6 du décret du 5 mai 1962, et 523 du Code de l'administration communale et après simple consultation, d'ailleurs séparée, d'un représentant du conseil municipal et d'un représentant des agents communaux. Arrêté intervenu sur une procédure irrégulière ayant pu être retiré dans le délai du recours contentieux. 01-06-01 Un moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut entraîner l'annulation d'un arrêté rapportant un arrêté antérieur illégal [RJ1]. 36-06-02-01 Liste d'aptitude non soumise à la commission paritaire communale ou à la sous-commission dont l'intervention est prévue par les articles 6 du décret du 5 mai 1962 et 523 du Code de l'administration communale. Nomination faite après simple consultation, d'ailleurs séparée, d'un représentant du Conseil municipal et d'un représentant des agents communaux. Procédure irrégulière. Légalité du retrait opéré dans le délai du recours contentieux. 54-07-01-04 Arrêté intervenu sur une procédure irrégulière ayant pu être retiré dans le délai du recours contentieux. Un moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut entraîner l'annulation d'un arrêté rapportant un arrêté antérieur illégal [RJ1].

22 mars 1968 · Réformation

26-01, 60-04-06 Indemnité destinée à réparer le préjudice dont a été victime un enfant mineur. Tribunal ayant condamné la ville à verser cette indemnité aux parents de la victime alors qu'elle aurait dû être versée au père en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille. Appel de la ville. La victime étant devenue majeure depuis l'intervention du jugement, réformation du jugement et condamnation de la ville à verser l'indemnité à ladite victime. 54-06-05-07 Indemnité destinée à réparer le préjudice dont a été victime un enfant mineur. Tribunal ayant condamné la ville à verser cette indemnité aux parents de la victime alors qu'elle aurait dû être versée au père en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille. Appel de la ville. La victime étant devenue majeure depuis l'intervention du jugement, réformation du jugement et condamnation de la ville à verser l'indemnité à ladite victime. Dépens exposés devant le Conseil d'Etat mis à la charge de la ville.

22 mars 1968 · Annulation évocation rejet

36-08-03-02 Ne peut prétendre à l'indemnité d'éloignement un fonctionnaire de l'Etat, antérieurement en service dans un département d'outre-mer, qui transfère de son propre chef le centre de ses intérêts en France métropolitaine : application à un instituteur de la Martinique admis en novembre 1954 à l'Institut national des études du travail et d'orientation professionnelle qui y a accompli deux années d'études et n'a pas conservé d'attaches et d'intérêts à la Martinique. 46-01-04 Ne peut prétendre à l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 6 du décret du 22 décembre 1953, un fonctionnaire de l'Etat antérieurement en service dans un département d'outre-mer qui transfère de son propre chef le centre de ses intérêts en France métropolitaine. Refus de l'indemnité d'éloignement à un instituteur en service à la Martinique jusqu'au 26 septembre 1952, puis en congé en métropole de cette dernière date jusqu'au 30 juin 1954, ayant demandé et obtenu d'être admis le 1er novembre 1954 à l'Institut national des Etudes du travail et d'orientation professionnelle où il a accompli deux années d'études et, n'ayant pas, d'après les pièces du dossier, conservé entre 1952 et 1956, des attaches et des intérêts à la Martinique.

22 mars 1968 · Rejet

39-04-02, 39-08-02 Le Conseil d'Etat ayant annulé [RJ1] une décision du ministre des Armées en tant que c'est aux torts et griefs du sieur F... que le marché passé par celui-ci avec l'Etat avait été résilié et ayant renvoyé les parties devant le Tribunal administratif pour la fixation de l'indemnité réparant ce préjudice, c'est à bon droit que les premiers juges, sans préjuger de leur décision définitive concernant cet élément du droit à réparation du sieur F... ont invité les experts à déterminer le manque à gagner éventuel de l'intéressé au cas où la poursuite normale de la convention lui aurait finalement procuré un bénéfice.

20 mars 1968 · Annulation totale REJET Recours incident

20 mars 1968 · REJET

20 mars 1968 · Annulation totale Evocation REJET

20 mars 1968 · Réformation REJET Recours incident

20 mars 1968 · Réformation rejet

03-05-03, 16-05-01-02 Surtaxe d'abattage instituée par la ville de Saint-Lô en vue de contribuer au financement de la construction d'un nouvel abattoir. S'agissant d'une redevance pour service rendu : - compétence de la juridiction administrative, compte tenu du caractère administratif du service public que constitue l'abattoir municipal de Saint-Lô [sol. impl.] ; - impossibilité de percevoir la surtaxe litigieuse avant la mise en service de l'abattoir, alors même que certaines dépenses auraient déjà été engagées. La surtaxe ne pouvait plus être légalement perçue à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juin 1961 [RJ1,RJ2]. 17-03-02-01, 17-03-02-07-02 Surtaxe d'abattage instituée par la ville de Saint-Lô en vue de contribuer au financement de la construction d'un nouvel abattoir. S'agissant d'une redevance pour service rendu [RJ1] : compétence de la juridiction administrative, compte tenu du caractère administratif du service public que constitue l'abattoir municipal de Saint-Lô [sol. impl.] [RJ2].

20 mars 1968 · Rejet

02, 60-01-04 Dépose d'office par les agents du service des Ponts et Chaussées, d'un panneau publicitaire installé par une entreprise de publicité sur un terrain privé situé au carrefour d'une route nationale et d'une route départementale. Entreprise requérante ne contestant pas l'irrégularité des conditions d'implantation du panneau, mais demandant réparation du préjudice à elle causé par l'exécution d'office de la décision du service des Ponts et Chaussées. L'urgence de l'enlèvement du panneau litigieux, qui constituait un danger pour les usagers de la route, justifiait l'exécution d'office de cette mesure. Indemnité refusée à bon droit par le Tribunal administratif. 17-03-02-08-02 Dépose d'office par les agents du service des Ponts et Chaussées, d'un panneau publicitaire installé par une entreprise de publicité sur un terrain privé situé au carrefour d'une route nationale et d'une route départementale. Entreprise requérante ne contestant pas l'irrégularité des conditions d'implantation du panneau, mais demandant réparation du préjudice à elle causé par l'exécution d'office de la décision du service des Ponts et Chaussées. L'urgence de l'enlèvement du panneau qui constituait un danger pour les usagers de la route, justifiant l'exécution d'office de cette mesure, absence de voie de fait et compétence de la juridiction administrative [sol. impl.].