Jurisprudence

13 mars 1968 · Annulation

01-03-02-07 Consultation du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile pour lequel l'article 10 du décret du 6 octobre 1960 dispose qu'aucun vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres titulaires ou suppléants ont pris part à la délibération. Consultation irrégulière dès lors que l'effectif présent était inférieur au quorum et que, si quatre membres absents avaient donné à des membres présents l'autorisation de les représenter, aucun texte ne permettait une telle représentation.

13 mars 1968 · Rejet

57-02 Il résulte de l'article 30 ter du décret du 27 septembre 1947 que tous les investissements effectués en Indochine postérieurement au sinistre viennent en remploi de l'indemnité globale constituée par l'ensemble des indemnités dues au sinistré pour ses différents biens détruits ou endommagés, à la double condition qu'ils portent sur des biens visés à l'article 9 du même décret et qu'ils aient consisté en achats de biens meubles ou en construction ou création de biens immeubles bâtis ou non. Application à des investissements remplissant cette double condition effectués par un établissement vietnamien en vue, non d'assurer la reconstruction à l'identique des installations sinistrées, mais de satisfaire à des besoins nouveaux, et nonobstant la circonstance que les investissements dont s'agit donneraient lieu au reversement au profit de l'établissement d'une fraction des perceptions tarifaires versées par les usagers du service public.

13 mars 1968 · Rejet

01-06-01, 16-07-02, 54-07-02-04 Secrétaire de mairie stagiaire, licenciée pour insuffisance professionnelle, soutenant qu'elle a été en réalité licenciée pour des motifs politiques. La requérante qui s'est vu interdire l'accès de son bureau depuis le renouvellement de la municipalité, et dont le mari a été également licencié par le nouveau maire, doit être regardée, en l'absence de contestation de ces faits par la commune, comme ayant été en réalité licenciée pour des motifs étrangers à l'intérêt du service. Confirmation du jugement ayant annulé l'arrêté de licenciement.

13 mars 1968 · REJET

REQUERANT DEMANDANT A LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE IL EXPLOITE UN ELEVAGE INDUSTRIEL DE POULETS, REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU REFUS D'AUTORISATION OPPOSE PAR LE PREFET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, ALORS QU'IL EXPLOITAIT LEDIT ELEVAGE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AVEC L 'AUTORISATION DU MAIRE DE LADITE COMMUNE. L'ACCORD DONNE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, N'A PAS EU POUR EFFET DE DISPENSER L'INTERESSE DE SOLLICITER L'AUTORISATION PREFECTORALE PREVUE PAR LA LOI DE 1917. EN DONNANT LEDIT ACCORD, LE MAIRE N'A PAS OUTREPASSE SA COMPETENCE ET PAR SUITE PAS COMMIS DE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE.

13 mars 1968 · Annulation partielle non-lieu à statuer

18-03 Officier de police mis en congé spécial dont la demande de réintégration a été rejetée et qui demande la réparation du préjudice résultant de son admission anticipée à la retraite. Le préjudice invoqué étant apparu dans toute son étendue dès la notification de l'arrêté le plaçant en position de congé spécial, le ministre était fondé à lui opposer la déchéance quadriennale. Requérant ne pouvant invoquer la circonstance que des décisions du même jour mettant en congé spécial certains de ses collègues, ont été annulées par le Conseil d'Etat, pour se prévaloir des dispositions de la loi du 30 mai 1962 relative au point de départ de la déchéance quadriennale. Tribunal administratif ayant à tort rejeté au fond les conclusions à fin d'indemnité du requérant auxquelles le ministre avait opposé la déchéance quadriennale, annulation de son jugement en tant qu'il ne s'est pas borné à décider qu'il n'y avait lieu de statuer sur lesdites conclusions. 36-05-04 Officier de police mis en congé spécial à qui la réintégration a été refusée et demandant réparation du préjudice né de son admission anticipée à la retraite : déchéance quadriennale encourue en l'espèce, le préjudice étant apparu dans toute son étendue dès réception de la notification de l'arrêté de mise en congé spécial. Circonstance que le Conseil d'Etat a annulé des décisions du même jour concernant certains collègues de l'intéressé sans influence. Non-lieu à statuer sur la demande, et non rejet au fond comme le Tribunal administratif l'a jugé. 54-05-05 Officier de police mis en congé spécial dont la demande de réintégration a été rejetée et qui demande la réparation du préjudice résultant de son admission anticipée à la retraite. Tribunal administratif ayant à tort rejeté au fond, les conclusions à fin d'indemnité du requérant, auxquelles le ministre avait opposé la déchéance quadriennale, annulation de son jugement en tant qu'il ne s'est pas borné à décider qu'il n'y avait lieu de statuer sur lesdites conclusions.

13 mars 1968 · Annulation renvoi

37-03, 54-05, 57-02-05-03, 57-02-05-04-01 Commission d'arrondissement de dommages de guerre, ayant par une sentence avant dire droit, renvoyé l'affaire sine die pour permettre au demandeur de compléter son dossier, notamment grâce aux pièces détenues par un organisme allemand devant lequel il avait introduit un recours, puis ayant rejeté la demande comme irrecevable par une sentence définitive. Si la sentence avant dire droit prononçant le sursis à statuer ne faisait pas obstacle à ce que la commission reprit à tout moment l'examen de l'affaire, les dispositions de l'article 54-2e alinéa modifié de la loi du 28 octobre 1946 faisaient en tout état de cause obstacle à ce que la commission oppose une irrecevabilité à la demande sans avoir préalablement renvoyé l'affaire pour permettre au sinistré de compléter son dossier. Annulation de la sentence comme rendue sur une procédure irrégulière.

12 mars 1968 · Annulation rejet

01-04-03, 14-02-01-05, 16-03-02-01 Préfet de la Manche ayant interdit l'activité des photographes-filmeurs, pendant la saison touristique, sur la portion de route nationale conduisant au Mont-Saint-Michel, ainsi que sur les aires de stationnement aménagées de part et d'autre de cette route. Cette activité présentant pour le maintien de l'ordre des dangers auxquels il n'était pas possible de remédier par une mesure moins contraignante, légalité de l'arrêté attaqué [RJ1]. 16-03-01, 49-02 Préfet de la Manche ayant interdit l'activité des photographes-filmeurs, pendant la saison touristique, sur la portion de route nationale conduisant au Mont-Saint-Michel, ainsi que sur les aires de stationnement aménagées de part et d'autre de cette route. La zone d'application de l'arrêté préfectoral s'étendant sur le territoire de deux communes limitrophes, le préfet était compétent en vertu de l'article 107 du Code de l'Administration communale, pour prendre ledit arrêté, alors même que les maires des communes intéressées n'avaient pas été préalablement mis en demeure de réglementer l'activité desdits photographes-filmeurs. 49-04-01 Photographes-filmeurs : interdiction absolue légale en l'espèce eu égard à ce que l'activité des intéressés présentait, pour le maintien de l'ordre des dangers auxquels il n'était pas possible de remédier par une mesure moins contraignante.

8 mars 1968 · REJET

8 mars 1968 · Annulation totale

8 mars 1968 · Rejet

01-01-01, 17-01-02, 39-08, 54-05 Société ayant passé avec l'administration militaire française un contrat pour le transport au Tonkin de matériels, par voie fluviale, et demandant le versement d'une indemnité par application dudit contrat. Le contrat litigieux ayant été signé postérieurement aux accords franco-vietnamiens du 8 mars 1949, l'administration militaire française doit être regardée comme ayant contracté au nom de l'Etat vietnamien. Le rejet du recours de la société entraîne le rejet au fond de la demande reconventionnelle présentée au nom de l'Etat et tendant au reversement par la société d'un trop perçu de surestaries, les avances faites à cette dernière par l'administration militaire française devant être regardées comme ayant été versées par l'Etat vietnamien.

8 mars 1968 · Annulation partielle renvoi rejet

57-02[1] Société demandant l'indemnisation des dommages résultant de la destruction de bâtiments industriels et d'une maison d'habitation. Les bâtiments et installations litigieux n'ayant jamais été mis en état de marche et étant dépourvus de force motrice, au moment du sinistre, ne pouvaient être regardés comme étant "affectés à un usage industriel" au sens de l'article 9 du décret du 27 septembre 1947 [RJ1]. Société pouvant seulement prétendre à une indemnité égale au coût de reconstitution de bâtiments à usage d'entrepôts, lesdits bâtiments ayant été réquisitionnés à cet effet par l'administration des Douanes. 57-02[2] Maison d'habitation entrant dans le champ d'application de l'article 9 du décret du 27 septembre 1947, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'elle ait été, au jour du sinistre, hors d'état d'être normalement habitée, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle était effectivement affectée à l'habitation à cette date.

8 mars 1968 · Rejet

01-02-02-02, 30-01-02-01-02 Les inspecteurs d'académie font partie du corps enseignant et les dispositions du statut général relatives aux commissions administratives paritaires ne leur sont pas applicables en l'absence d'un statut particulier intervenu dans les formes prévues soit à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1946, soit à l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 [RJ1]. En attendant l'intervention d'un statut particulier des inspecteurs d'académie, les dispositions statutaires anciennes ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la Fonction publique : illégalité d'un arrêté du ministre de l'Education nationale créant une commission compétente pour toutes les questions d'ordre individuel concernant les inspecteurs d'académie. 17-05-01-03 Il existe un lien de connexité entre des conclusions tendant à l'annulation d'un décret révoquant l'intéressé de ses fonctions d'inspecteur d'académie et le réintégrant dans le cadre des professeurs agrégés, et des conclusions dirigées contre l'arrêté qui, à la suite de cette réintégration, l'a affecté comme professeur dans un lycée [sol. impl.]. 36-05-01-02 N'a pas un caractère de mutation d'office l'affectation dans un lycée d'un professeur réintégré dans le cadre des professeurs agrégés après avoir été révoqué de ses fonctions d'inspecteur d'Académie. 36-07-01 En l'absence d'intervention du statut particulier, illégalité des mesures modifiant les dispositions statutaires en vigueur non prises par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la Fonction publique. Application à la création par arrêté ministériel d'une commission compétente pour toutes les questions d'ordre individuel concernant les inspecteurs d'académie. 36-07-02-01 Mesure statutaire ne pouvant légalement être prise par arêté ministériel ; illégalité de la création par arrêté du ministre de l'Education nationale d'une commission compétente pour toutes les questions d'ordre individuel concernant ces fonctionnaires. 36-07-05 Institution d'une commission administrative paritaire : mesure statutaire, devant intervenir dans les formes prévues pour les statuts particuliers. Illégalité de la création d'une commission par arrêté ministériel. 36-07-11-01 Constitue un manquement à l'obligation de réserve, pour un inspecteur d'Académie de la Martinique, le fait d'avoir en Algérie, dans des entretiens privés mais enregistrés au magnétophone avec son consentement et reproduits dans la presse algérienne, fait des déclarations hostiles à la politique du Gouvernement dans le département de la Martinique. 36-09-02-02 N'a pas un caractère disciplinaire l'affectation dans un lycée d'un professeur agrégé lors de sa réintégration dans ce corps consécutive à sa révocation en qualité d'inspecteur d'académie. 36-09-03-01 Inspecteur d'académie s'étant irrégulièrement rendu en Algérie et y ayant fait, au cours d'un entretien privé des déclarations hostiles à la politique suivie par le Gouvernement à la Martinique, déclarations enregistrées sur magnétophone avec son consentement et reproduites dans la presse algérienne.

8 mars 1968 · Rejet

01-01-03, 17-02-02-02, 46-04, 60-01-01 Société demandant à être indemnisée d'un préjudice résultant des conditions dans lesquelles le gouvernement français a accepté de signer les accords de Genève du 20 juillet 1954. Conclusions soulevant une question, qui concerne l'exercice par le gouvernement de ses pouvoirs dans la conduite des relations internationales, et qui par sa nature n'est pas susceptible d'être portée devant la juridiction administrative [RJ1].

8 mars 1968 · Rejet

18-01-04-01, 54-06-06-01, 54-08-02 Les arrêts provisoires de la Cour des Comptes n'ont pas l'autorité de la chose jugée, même en ce qui concerne la compétence de la Cour [sol. impl.]. Ils ne peuvent être contestés que devant la Cour des comptes et un pourvoi en Conseil d'Etat dirigé contre un tel arrêt est irrecevable [RJ1].

8 mars 1968 · Annulation

01-03-02-02, 61-02-03 Il résulte des dispositions de l'article 136 du décret du 17 avril 1943 modifié par l'article 6 du décret du 26 août 1957 que les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement, pouvant être infligées au personnel des services médicaux des hôpitaux et hospices publics sont prononcées par décision du préfet, après avis de la commission administrative et du Conseil de discipline. Médecin chef de service d'un hôpital révoqué pour la deuxième fois de ses fonctions, la première décision de révocation ayant été rapportée dans l'intervalle. Le Conseil de discipline n'ayant pas été consulté à l'occasion de la seconde sanction, annulation de l'arrêté de révocation intervenu sur une procédure irrégulière. 36-09-05 Avis de la Commission administrative et du Conseil de discipline obligatoire préalablement aux sanctions autres que l'avertissement [art. 136 du Décret 17 avril 1943 modifié par l'article 6 du Décret 26 août 1957]. A la suite du retrait d'une première décision révoquant un médecin chef de service d'un hôpital, la même sanction ne pouvait régulièrement être reprise sans consultation préalable du Conseil de discipline.