Jurisprudence

23 février 1968 · Rejet rejet recours incident

63 L'absence de dispositif de protection ou de signalisation à l'endroit où la requérante a fait une chute dans une "cheminée" occupant la largeur du passage donnant accès aux gradins, révèle un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la ville. La ville, maître de l'ouvrage ne peut se prévaloir, pour se décharger de sa responsabilité, des obligations qu'elle aurait imposées à l'entrepreneur de spectacle, contre lequel elle dispose seulement le cas échéant d'une action récursoire. Imprudence de la victime justifiant le maintien à sa charge du sixième des conséquences dommageables de l'accident. 67-02-02-02, 67-03-03-03 Accident survenu à une spectatrice d'une course de taureaux organisée dans les arènes de Nîmes. L'absence de dispositif de protection ou de signalisation à l'endroit où la requérante a fait une chute dans une "cheminée" occupant la largeur du passage donnant accès aux gradins, révèle un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la ville. 67-02-04-01-02 Accident survenu à une spectatrice d'une course de taureaux organisée dans les arènes de Nîmes. L'absence de dispositif de protection ou de signalisation à l'endroit où la requérante a fait une chute dans une "cheminée" occupant la largeur du passage donnant accès aux gradins, révèle un défaut normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la ville. Imprudence de la victime justifiant le maintien à sa charge du sixième des conséquences dommageables de l'accident. 67-02-05-01 Accident survenu à une spectatrice d'une course de taureaux organisée dans les arènes de Nîmes. L'absence de dispositif de protection ou de signalisation à l'endroit où la requérante a fait une chute dans une "cheminée" occupant la largeur du passage donnant accès aux gradins, révèle un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la ville. La ville, maître de l'ouvrage ne peut se prévaloir, pour se décharger de sa responsabilité, des obligations qu'elle aurait imposées à l'entrepreneur de spectacle, contre lequel elle dispose seulement le cas échéant d'une action récursoire.

23 février 1968 · Annulation partielle Expertise

LA CIRCONSTANCE QUE DES ARRETES DE PERIL NE MENTIONNENT NI LES PARTIES DES IMMEUBLES QUI MENACENT RUINE, NI LES CAUSES DU PERIL, NI LA NATURE DES MESURES PROPRES A FAIRE CESSER CET ETAT N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 303 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT A TORT ORDONNE LA DEMOLITION ET L 'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMETTANT PAS DE PRECISER LA NATURE DES TRAVAUX QUI SERAIENT NECESSAIRES, EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT.

23 février 1968 · Annulation totale renvoi

01-01-06-01-01 Les stipulations de la Convention signée le 26 juin 1962 entre l'Etat et la Compagnie Air-France qui a eu pour objet de fixer, en application de la loi du 26 décembre 1961 et des ordonnances du 11 avril 1962, les conditions d'intégration à la Compagnie Air-France du personnel navigant de la Compagnie Air-Algérie présentent un caractère réglementaire. 05-01, 43-01-05, 65-03 Caractère réglementaire des stipulations de la convention signée le 26 juin 1962 entre l'Etat et la Compagnie Air-France, qui a eu pour objet de fixer, en application de la loi du 26 décembre 1961 et des ordonnances du 11 avril 1962, les conditions d'intégration à la Compagnie Air-France du personnel navigant de la Compagnie Air-Algérie. Recevabilité des tiers à invoquer la méconnaissance des stipulations de cette convention à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, recevabilité d'un recours émanant d'un ancien mécanicien navigant de la Compagnie Air-Algérie dirigé contre la décision ministérielle implicite rejetant sa demande d'intégration à la Compagnie Air-France. Illégalité de cette décision de rejet, le requérant ayant été licencié au mois d'août 1962 par la Compagnie Air-Algérie à la suite d'une compression d'effectifs, soit pour un motif ne figurant pas au nombre de ceux mentionnés à l'article 4 de la convention, et qui font seuls obstacle au droit à reclassement des intéressés. Refus illégal constituant une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 54-07-01-04 Caractère réglementaire des stipulations de la convention signée le 26 juin 1962 entre l'Etat et la Compagnie Air-France, qui a eu pour objet de fixer, en application de la loi du 26 décembre 1961 et des ordonnances du 11 avril 1962, les conditions d'intégration à la Compagnie Air-France du personnel navigant de la Compagnie Air-Algérie. Recevabilité des tiers à invoquer la méconnaissance des stipulations de cette convention à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, recevabilité d'un recours émanant d'un ancien mécanicien navigant de la Compagnie Air-Algérie dirigé contre la décision ministérielle implicite rejetant sa demande d'intégration à la Compagnie Air-France. 60-01-04-01 Illégalité d'une décision rejetant une demande d'intégration à la Compagnie Air-France présentée par un ancien mécanicien navigant de la Compagnie Air-Algérie, le requérant ayant été licencié au mois d'août 1962 par la Compagnie Air-Algérie à la suite d'une compression d'effectifs, soit pour un motif ne figurant pas au nombre de ceux mentionnés à l'article 4 de la Convention signée le 26 juin 1962 entre l'Etat et la Compagnie Air-France, et qui font seuls obstacle au droit à reclassement des intéressés. Refus illégal constituant une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

23 février 1968 · Annulation partielle

01-04-03 Le respect du principe de l'égalité des sexes dans la fonction publique s'impose au gouvernement sauf dérogation exigée par la nature ou les conditions d'exercice des fonctions exercées. Illégalité des articles 10 et 11 du décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 qui édictent des dispositions transitoires d'intégration automatique dans le nouveau corps des contrôleurs divisionnaires des P.T.T., au bénéfice des seules surveillantes et surveillantes comptables de l'ancien corps des contrôleurs et contrôleurs principaux des P.T.T.. 01-08-02-02, 36-02-02[1] Illégalité de l'article 14 du décret n° 64-953 du 11 septembre 1964, créant un corps de contrôleurs divisionnaires des P.T.T. en tant qu'il dispose que ledit décret aura rétroactivement effet à compter du 1er janvier 1961. 36-02-02[2] Est illégal un statut qui porte atteinte au principe d'égalité des sexes - en l'espèce au détriment des agents du sexe masculin - alors que la nature et les conditions d'exercice des fonctions en cause n'impose pas qu'il y soit dérogé. Jugé pour les décrets 64-953 et 64-954 du 11 septembre 1964. 36-04-02 Illégalité des articles 10 et 11 du décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 qui édictent des dispositions transitoires d'intégration automatique dans ce corps nouveau au bénéfice des seules surveillantes et surveillantes-comptables de l'ancien corps des contrôleurs et contrôleurs principaux des P.T.T., en violation du principe de l'égalité des sexes.

23 février 1968 · Annulation

01-04-03 Le respect du principe de l'égalité des sexes dans la fonction publique, s'impose au gouvernement sauf dérogation exigée par la nature ou les conditions d'exercice des fonctions exercées. Illégalité du décret 64-954 du 11 septembre 1964 qui a créé le nouveau corps des surveillantes en chef des P.T.T. dont l'accès est réservé aux personnels féminins. 36-02-02 Est illégal un statut qui porte atteinte au principe d'égalité des sexes - en l'espèce au détriment des agents du sexe masculin - alors que la nature et les conditions d'exercice des fonctions en cause n'impose pas qu'il y soit dérogé. Jugé pour les décrets 64-953 et 64-954 du 11 septembre 1964. 36-03-01-03 Une dérogation au principe d'égalité des sexes ne peut être apportée que si la nature ou les conditions d'exercice des fonctions l'exige. Illégalité du décret n° 64-954 du 11 septembre 1964.

23 février 1968 · Rejet incompétence

17-03-01, 60-02-03 Dommages subis par des participants à la manifestation organisée le 8 février 1962 à Paris, aux abords de la station de métro "Charonne". Eu égard à la nature des incidents survenus, les dommages dont s'agit sont au nombre de ceux qui sont susceptibles d'ouvrir droit à réparation au titre des articles 116 et suivants du Code de l'administration communale. Incompétence de la juridiction administrative [RJ1].

23 février 1968 · Rejet

36-09-03-01 Un abandon de poste, non motivé par des raisons de santé, est un fait de nature à justifier une sanction ; sous-brigadier de police, chargé de régler la circulation à un carrefour ayant quitté son poste avant d'avoir été relevé et sans y être autorisé.

21 février 1968 · Annulation totale

21 février 1968 · Annulation partielle Evocation REJET

21 février 1968 · REJET

21 février 1968 · Réformation renvoi

67-03-04 Travaux d'installation de lignes téléphoniques ayant causé à l'immeuble dans lequel les requérants ont leur fonds de commerce et leur logement des désordres de nature à leur ouvrir un droit à réparation distinct de celui que le propriétaire s'est vu reconnaître.

21 février 1968 · Rejet

01-02-01-03-04 Le juge des mises en état des causes exerce ses attributions en tant que membre du tribunal de grande instance qui demeure saisi des affaires dont le juge contrôle et dirige l'instruction ; les décisions qu'il prend n'ont qu'un caractère préparatoire ou provisoire ou concernent certaines exceptions, tandis que le tribunal demeure compétent pour statuer sur la régularité de la procédure et sur le fond : le décret n'a donc pas créé un nouvel ordre de juridictions ; -le décret ne porte pas atteinte au caractère collégial du tribunal de grande instance. 01-02-02-02-01 Légalité du décret du 13 octobre 1965 substituant le juge des mises en état des causes au juge chargé de suivre la procédure : le décret, pris en vertu de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, a pu, sur décision du vice-président du Conseil d'Etat, ne pas être examiné par l'Assemblée générale mais par une commission représentant les sections de l'Intérieur, des Finances et du Contentieux. 01-04-03 Légalité du décret du 13 octobre 1965 substituant le juge de mises en état des causes au juge chargé de suivre la procédure. Aucun principe général du droit n'interdit au juge en matière civile d'intervenir dans le déroulement de la procédure jusqu'au jour où l'affaire est inscrite au rôle d'une audience. 01-04-03-03 Légalité du décret du 13 octobre 1965 substituant le juge des mises en état des causes au juge chargé de suivre la procédure : les ordonnances du juge des mises en état et la procédure de conciliation par celui-ci respectent le caractère contradictoire de la procédure et ne violent pas les droits de la défense. 37-02-01 Légalité du décret du 13 octobre 1965 substituant le juge des mises en état des causes au juge chargé de suivre la procédure, et de l'arrêté du même jour limitant l'application de la réforme aux ressorts de certaines Cours et de certains Tribunaux : le décret, pris en vertu de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, a pu, sur décision du vice-président du Conseil d'Etat, ne pas être examiné par l'assemblée générale mais par une commission représentant les sections de l'Intérieur, des Finances et du Contentieux ; le juge des mises en état des causes exerce ses attributions en tant que membre du Tribunal de grande instance, qui demeure saisi des affaires dont le juge contrôle et dirige l'instruction ; les décisions qu'il prend n'ont qu'un caractère préparatoire ou provisoire ou concernent certaines exceptions, tandis que le tribunal demeure compétent pour statuer sur la régularité de la procédure et sur le fond : le décret n'a donc pas créé un nouvel ordre de juridictions ; le décret ne porte pas atteinte au caractère collégial du Tribunal de grande instance ; aucun principe général du droit n'interdit au juge en matière civile d'intervenir dans le déroulement de la procédure, jusqu'au jour où l'affaire est inscrite au rôle d'une audience ; les ordonnances du juge des mises en état peuvent être frappées d'appel ; les ordonnances du juge des mises en état et la procédure de conciliation par celui-ci respectent le caractère contradictoire de la procédure et ne violent pas les droits de la défense ; l'entrée en vigueur de la réforme n'est limitée aux ressorts de certaines Cours et de certains Tribunaux qu'à titre provisoire et doit faire l'objet d'une extension progressive à l'ensemble du territoire, compte tenu des possibilités dont dispose l'administration [RJ1] : absence d'atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi et absence de violation de la loi des 16-24 août 1790 abolissant les privilèges de juridiction.

21 février 1968 · Annulation renvoi

57-02 Des troubles mentaux peuvent constituer, le cas échéant, un motif valable de relèvement de la forclusion édictée par l'article 36 du décret du 27 septembre 1947 modifié par l'article 23 du décret du 9 juin 1955.

21 février 1968 · Rejet

03-04-02-01 Propriétaire ayant reçu pour un apport estimé à 134383 points dans la catégorie "terres" et à 22474 points dans la catégorie "prés" des lots estimés à 134001 points dans la catégorie "terres" et 22700 points dans la catégorie "prés". Règle de l'équivalence en productivité par nature de culture, respectée. 03-04-05-01 En estimant, que les conditions d'exploitation n'avaient pas été aggravées malgré l'abandon d'un point d'eau, que le nouveau lotissement avait pour effet de rapprocher les terres des bâtiments d'exploitation en déterminant la forme et l'emplacement des attributions et en ne procédant pas à un regroupement plus important de ces dernières, la Commission départementale s'est livrée à une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, sous réserve de l'exercice du "contrôle minimum" [RJ1]. 54-07-02-04-01 Appréciation portée par une Commission départementale de remembrement sur le regroupement des parcelles, l'amélioration des conditions d'exploitation, la forme et l'emplacement des lots et le rapprochement des terres des bâtiments d'exploitation [RJ1].

21 février 1968 · Annulation indemnité

17-03-02-01, 18-03, 57-01-01 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur des conclusions dirigées par un architecte, contre un commandement de reverser à une Association syndicale de reconstruction un trop perçu d'honoraires, en tant que lesdites conclusions contestent le bien-fondé de la créance de l'Association syndicale de reconstruction [RJ1].

21 février 1968 · Rejet

01-03-03-01 Dossier soumis à la Commission de discipline comportant le rapport d'une enquête de police et les procès-verbaux d'audition des diverses personnes entendues au cours de cette enquête. Aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeait l'audition par l'officier de police ayant diligenté l'enquête, des personnes dont l'intéressé a ultérieurement invoqué les témoignages ou la confrontation de ces personnes avec les témoins précédemment entendus par la police. Une enquête, étrangère aux griefs ayant motivé l'ouverture de la procédure disciplinaire, n'avait pas à être soumise à la Commission de discipline, ni communiquée à l'intéressé. 36-09-01 Prolongation irrégulière d'une suspension : absence d'influence sur la légalité de la sanction disciplinaire ultérieurement prononcée. 36-09-03-01 Fait de nature à justifier une sanction : comportement dans la vie privée incompatible avec la qualité de magistrat. 37-04-02 Est de nature à justifier une sanction disciplinaire un comportement dans la vie privée "témoignant d'une absence totale de dignité incompatible avec la qualité de magistrat" sans que l'intéressé puisse invoquer la disposition de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qui dispose que, pour un membre du parquet, la faute s'apprécie compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique : cette disposition ne peut trouver d'application pour des faits étrangers à l'activité professionnelle.

21 février 1968 · Annulation renvoi

17-04-01-01, 26-01-01, 57-02, 57-02-02-03, 57-02-05-01 Administration ayant refusé à un sinistré tout droit à indemnité en se fondant sur ce qu'il n'avait pas la nationalité française au 1er janvier 1957. L'intéressé ayant soutenu devant la Commission d'appel des dommages de guerre d'Indochine qu'il remplissait cette condition de nationalité à la date susvisée, il appartenait à la commission de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette question, qui était douteuse et conditionnait la solution du litige, fut tranchée par les tribunaux judiciaires [RJ1]. En se prononçant directement sur cette question, la Commission a violé les prescriptions de l'article 125 du Code de la nationalité française [RJ2].