Conseil d'Etat — 9ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 9ème chambre
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Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat
01-01-06-02-01 1) La délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant de son domaine privé au profit d’un tiers constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération, alors même que la vente faisant l’objet de cet accord serait assortie de conditions suspensives....2) Toutefois, lorsque de telles conditions ont été posées, et à l’exception de celles stipulées au seul bénéfice de l’acheteur, qui peut librement y renoncer, les droits conférés à l’acheteur ne lui demeurent acquis que pour autant qu’elles ont été remplies ou sont encore susceptibles de l’être dans le délai imparti ou, en l’absence de mention en ce sens, dans un délai raisonnable. Si tel n’est pas le cas, la commune peut, conformément aux dispositions de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration, abroger sa délibération initiale. 135-02-02 1) La délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant de son domaine privé au profit d’un tiers constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération, alors même que la vente faisant l’objet de cet accord serait assortie de conditions suspensives....2) Toutefois, lorsque de telles conditions ont été posées, et à l’exception de celles stipulées au seul bénéfice de l’acheteur, qui peut librement y renoncer, les droits conférés à l’acheteur ne lui demeurent acquis que pour autant qu’elles ont été remplies ou sont encore susceptibles de l’être dans le délai imparti ou, en l’absence de mention en ce sens, dans un délai raisonnable. Si tel n’est pas le cas, la commune peut, conformément aux dispositions de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration, abroger sa délibération initiale. 24-02-02-01 1) La délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant de son domaine privé au profit d’un tiers constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération, alors même que la vente faisant l’objet de cet accord serait assortie de conditions suspensives....2) Toutefois, lorsque de telles conditions ont été posées, et à l’exception de celles stipulées au seul bénéfice de l’acheteur, qui peut librement y renoncer, les droits conférés à l’acheteur ne lui demeurent acquis que pour autant qu’elles ont été remplies ou sont encore susceptibles de l’être dans le délai imparti ou, en l’absence de mention en ce sens, dans un délai raisonnable. Si tel n’est pas le cas, la commune peut, conformément aux dispositions de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration, abroger sa délibération initiale.
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 7ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
68-02-04-02 Il résulte des dispositions des articles L. 442-1, L. 442-3, L. 442-14 et R. 424-18 du code de l’urbanisme (CUrb) qu’une division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës constitue un lotissement dès lors que l’un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti. Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots dans le délai de validité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, au lotissement autorisé....Pour l’application de cette règle, la condition tenant au transfert en propriété d’une partie au moins des lots doit être regardée comme satisfaite 1) lorsque ce transfert a été acté à la date de délivrance du permis de construire, 2) a) cet acte eût-il différé l’effet du transfert à une date ultérieure ou b) fût-il assorti d’une condition suspensive telle que celle tenant à l’obtention d’un permis de construire. 68-02-04-03 Il résulte des dispositions des articles L. 442-1, L. 442-3, L. 442-14 et R. 424-18 du code de l’urbanisme (CUrb) qu’une division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës constitue un lotissement dès lors que l’un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti. Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots dans le délai de validité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, au lotissement autorisé....Pour l’application de cette règle, la condition tenant au transfert en propriété d’une partie au moins des lots doit être regardée comme satisfaite 1) lorsque ce transfert a été acté à la date de délivrance du permis de construire, 2) a) cet acte eût-il différé l’effet du transfert à une date ultérieure ou b) fût-il assorti d’une condition suspensive telle que celle tenant à l’obtention d’un permis de construire. 68-03 Il résulte des dispositions des articles L. 442-1, L. 442-3, L. 442-14 et R. 424-18 du code de l’urbanisme (CUrb) qu’une division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës constitue un lotissement dès lors que l’un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti. Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots dans le délai de validité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, au lotissement autorisé....Pour l’application de cette règle, la condition tenant au transfert en propriété d’une partie au moins des lots doit être regardée comme satisfaite 1) lorsque ce transfert a été acté à la date de délivrance du permis de construire, 2) a) cet acte eût-il différé l’effet du transfert à une date ultérieure ou b) fût-il assorti d’une condition suspensive telle que celle tenant à l’obtention d’un permis de construire.
Conseil d'Etat — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
44-006-03-01-04 Un arrêté ayant pour objet, en application du III de l’article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, de dispenser un projet de la procédure d’évaluation environnementale prévue à l’article L. 122-1 du code de l’environnement notamment pour l’instruction de la demande d’autorisation environnementale susceptible d’être sollicitée sur le fondement des articles L. 181-1 et L. 181-7 du code de l’environnement a le caractère d’une mesure préparatoire à cette autorisation, insusceptible d'être contestée directement devant le juge de l'excès de pouvoir. 54-01-01-02-02 Un arrêté ayant pour objet, en application du III de l’article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, de dispenser un projet de la procédure d’évaluation environnementale prévue à l’article L. 122-1 du code de l’environnement notamment pour l’instruction de la demande d’autorisation environnementale susceptible d’être sollicitée sur le fondement des articles L. 181-1 et L. 181-7 du code de l’environnement a le caractère d’une mesure préparatoire à cette autorisation, insusceptible d'être contestée directement devant le juge de l'excès de pouvoir.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-04-02-01-04-01 En cas de détournements de fonds commis au détriment d’une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société. Il en va ainsi, en particulier, lorsque ces détournements ont été commis par des tiers, ou obtenus de ceux qui les ont commis par un tiers usant de violence, menace ou contrainte. En revanche, ne sont pas déductibles les détournements commis à leur profit par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-02-01-04-01 Dispositions de l’article 792-0 bis du code général des impôts (CGI) définissant le régime des trusts. Produits distribués par un trust ne pouvant être soumis à l’impôt sur les revenus (IR), dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM), que si le contribuable en a la disposition effective en vertu de l’article 120 du CGI....Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt. ...S’agissant de qualifier les versements reçus d’un trust, pour l'application des dispositions de l’article 120 du CGI, il incombe au seul contribuable de produire les éléments de nature à établir que ces versements ne correspondent pas à des distributions de produits. 19-04-02-03-01 Dispositions de l’article 792-0 bis du code général des impôts (CGI) définissant le régime des trusts. Produits distribués par un trust ne pouvant être soumis à l’impôt sur les revenus (IR), dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM), que si le contribuable en a la disposition effective en vertu de l’article 120 du CGI....Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt. ...S’agissant de qualifier les versements reçus d’un trust, pour l'application des dispositions de l’article 120 du CGI, il incombe au seul contribuable de produire les éléments de nature à établir que ces versements ne correspondent pas à des distributions de produits.