CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
21 469 décisions
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
19-03-045-03-01 Les sociétés qui ne disposent pas de local ou de terrain en France peuvent être assujetties à la « cotisation minimum » prévue par le I de l'article 1647 D du code général des impôts lorsqu'elles y disposent d'une domiciliation, à la condition toutefois qu'elles aient la qualité de redevables de la cotisation foncière des entreprises, ce qui implique qu'elles exercent en France une activité professionnelle.,,La société requérante qui a pour associées des personnes physiques désireuses de bénéficier du régime de défiscalisation institué par l'article 199 undecies B du code général des impôts, a pour activité l'acquisition de biens neufs en vue de la location à des entreprises répondant aux conditions de cet article.,,Si les contrats de location sont passés en Polynésie avec des entreprises polynésiennes, il n'en résulte pas pour autant que l'activité de la société puisse être regardée comme exercée exclusivement en Polynésie française (territoire qui n'est pas régi par le code général des impôts), où la société ne dispose ni de locaux ni de personnel, alors que sa direction et sa gestion sont assurées par une société implantée en métropole et que sa domiciliation se situe en Guadeloupe : son assujettissement à la cotisation minimum est donc justifié.
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3