CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
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CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
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CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
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17-03-01-01 27-06-03 44-05-02 L'article L. 110-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions introduites par la loi susvisée du 2 février 1995 à l'article L. 200-1 du code rural, dispose : « Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. / II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :(...) 3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ; ».... ...La communauté de communes de Gatine-Autize a confié le marché de remise en état de son réseau routier à la société SGTP Racaud, laquelle s'est fourni pour l'émulsion de bitume nécessaire à ces travaux auprès de la société Interliants qui a mis à sa disposition sur le chantier une citerne permettant le stockage de cette émulsion pendant la durée des travaux. Le 5 octobre 2010, un camion citerne appartenant à la société Lorcy a livré 29 tonnes d'émulsion de bitume sur le chantier. L'opération de transvasement dans la citerne de stockage, a provoqué le déversement accidentel de 18 tonnes d'émulsion dans l'environnement immédiat, notamment dans le lit du ruisseau Fénioux situé en contrebas. Cette pollution qui a justifié ce même jour, le 5 octobre 2010, l'intervention du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Deux-Sèvres trouve ainsi son origine dans l'exécution d'un chantier de travaux publics qui avait été confié à la société SGTP Racaud en sa qualité d'entrepreneur. Dans ces conditions, le SDIS des Deux-Sèvres était fondé, en application du principe pollueur-payeur, à mettre à la charge de cette entreprise les frais de son intervention.
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
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