CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
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CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
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68-01-01-02-02-005 68-01-01-02-02-17 Si un plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique, il ne fait pas obstacle à ce qu'un plan local d'urbanisme définisse ultérieurement des règles de construction plus contraignantes dans une partie des zones qu'il couvre.
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