CAA de Lyon — 7ème chambre
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66-07-01-04-035-02 1) Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l'inspecteur du travail ou le ministre en charge du travail saisi par la voie d'un recours hiérarchique ne peut, en principe, postérieurement à cet avis, autoriser le licenciement pour un motif autre que l'inaptitude. ...2) Employeur ayant saisi par la voie du recours hiérarchique la ministre en charge du travail à la suite au refus par l'inspectrice du travail d'autoriser le licenciement pour faute d'un salarié protégé. Salarié protégé déclaré inapte postérieurement à la présentation de ce recours. En l'absence de circonstances particulières, illégalité de la décision du ministre annulant la décision de l'inspectrice du travail et autorisant son licenciement pour faute.
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