CAA de Paris — 4ème chambre
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01-05-01-03 Lorsque la délivrance du permis de construire est subordonnée à l'accord du préfet de police, autorité compétente en matière d'établissement recevant du public (ERP) à Paris, le refus d'un tel accord s'impose au maire, qui est alors tenu de refuser de délivrer le permis de construire sollicité. Par suite, lorsque la demande qui a fait l'objet d'un refus d'accord a donné lieu à un permis de construire tacite, le maire est tenu, dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, de retirer cette décision. Pour contester la légalité de ce retrait, le pétitionnaire peut utilement se prévaloir de moyens tendant à contester la légalité du refus d'accord émis par le préfet de police, qui fonde le retrait de l'autorisation dont il bénéficiait. [RJ1]. 68-03-03-01-05 En cas de demande de permis de construire valant demande d'autorisation au titre de la législation sur les établissements recevant du public (ERP), le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue pour les ERP à la condition que le préfet de police, autorité compétente en matière d'ERP à Paris, ait donné son accord pour délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.......1) En l'absence d'accord du préfet de police, qui a été saisi et s'est prononcé au titre des articles R. 425-15 du code de l'urbanisme et L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation sur la conformité aux règles d'accessibilité de travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public, dont l'aménagement intérieur est connu, le maire de Paris est tenu de refuser le permis de construire sollicité. [RJ2]...2) Lorsque la demande qui a fait l'objet d'un refus d'accord a donné lieu à un permis de construire tacite, le maire est tenu, dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, de retirer cette décision. Pour contester la légalité de ce retrait, le pétitionnaire peut utilement se prévaloir de moyens tendant à contester la légalité du refus d'accord émis par le préfet de police, qui fonde le retrait de l'autorisation dont il bénéficiait. [RJ1].
CAA de Paris — 3ème chambre
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