Jurisprudence

7 avril 2016

7 avril 2016

30-02-05-01-06-01-045 En vertu de l'article 19 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, dans sa rédaction alors applicable, les congés pour recherches ou conversions thématiques dont peuvent bénéficier les enseignants-chercheurs étaient accordés par arrêté du président de l'université sur proposition du conseil scientifique de l'établissement (désormais, après avis du conseil académique).... ,,Même s'il a pris en compte l'intégration dans le « paysage scientifique » de l'université du projet en vue de la réalisation duquel était demandé le congé, le conseil scientifique ne s'est pas livré à une appréciation de l'adéquation du projet et du candidat à un poste déterminé au sein de l'université. Eu égard à la nature et aux modalités de l'exercice de ses attributions, il a la qualité de jury.... ,,Par suite, l'appréciation qu'il a portée sur les mérites des projets des candidats à l'attribution d'un congé pour recherches ou conversions thématiques n'est pas susceptible d'être discutée au contentieux. L'enseignant-chercheur à qui le bénéfice du congé a été refusé ne saurait donc utilement soutenir que le refus reposerait sur une erreur manifeste d'appréciation de ces mérites.

7 avril 2016

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39-02-02-03 60-01-04 60-04-01-02-01 1. Pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics relatif aux documents à fournir par le candidat dont l'offre est retenue avant la signature du marché, une société étrangère qui dispose d'un établissement en France, notamment révélé par son inscription au registre du commerce et l'attribution d'un numéro français de TVA intracommunautaire, ne peut se borner à produire un certificat établi par les administrations et organismes de sécurité sociale de son pays d'origine, mais doit produire les documents et attestations prévus par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics, au nombre desquels se trouve le certificat de paiement des cotisations à une caisse de congés payés et chômage intempéries du bâtiment.,,,2. Le défaut de production des documents attestant de la régularité de la situation du candidat avant la signature du marché constitue un vice d'une gravité suffisante pour justifier l'annulation du marché, et la seule privation des garanties contractuelles n'est pas un motif d'intérêt général suffisant pour y faire obstacle. Confirmation du tribunal administratif sur ce point.,,,3. Toutefois la commune peut utilement se prévaloir, au stade de l'examen de l'éventuelle indemnisation à accorder à un candidat évincé, du caractère inacceptable de l'offre de celui-ci, alors même que son offre avait été classée. En l'espèce, l'offre, qui dépassait de 45% le budget voté par le conseil municipal pour le lot en cause, pouvait être regardée comme inacceptable. Annulation du jugement en tant qu'il a accordé une indemnisation à un candidat qui n'avait aucune chance d'obtenir le marché.

7 avril 2016

14-02-01-05-02-025 Lorsqu'il s'avère que le bénéficiaire d'un prêt à taux zéro ne satisfait pas aux conditions de ressources permettant de bénéficier de ce prêt, le crédit d'impôt qui en est la contrepartie pour l'établissement prêteur est reversé par ce dernier ; mais l'Etat peut aussi se retourner contre le bénéficiaire du prêt lui-même si ce dernier n'a pas justifié de ses ressources dans les délais impartis.,,,Il résulte du 1 du II de l'article 199 ter I du CGI que, tant que le prêt n'a pas été intégralement remboursé, aucun délai de prescription ne saurait courir quant à l'action de l'Etat tendant à la reprise de l'avantage correspondant. Dès lors, si, à la date à laquelle a été émis le titre exécutoire tendant à la restitution par le bénéficiaire du prêt de l'avantage qu'il a indûment perçu, ce prêt n'est pas encore remboursé, la créance de l'Etat objet de ce titre ne peut être atteinte par la prescription.

7 avril 2016

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